Recours Exces De Pouvoir Disparition

chargé par le gouvernement de créer des codes a droit constant ( on invente rien on reprend les regles ) , mais il n’y a pas en tant que tel de code administratif officiel , il faut egalement souligner l’importance du pouvoir discretionnaire de l’administration .( cad pouvoir de prendre une decision avec une grande liberté mais limité par le principe de légalité. il est donc :AUTONOME , JURISPRUDENTIEL MAIS PAS UNIQUEMENT et tous les ppes ont été fixé par le juge . I- l’apparition et le developpement

publique parce que la puissance publique est en charge non pas d’intérêts privée mais collectif. Ce droit administratif a acquit son autonomie depuis la révolution de 1789 parce que il est aussi un attribut de la séparation des pouvoirs. Il est le droit qui régit le pouvoir exécutif, il n’est pas mis en œuvre par le juge judiciaire mais par un juge spécifique de l’administration : le juge administratif. Depuis le 18e siècle ce droit a connu une importante évolution marquée par deux périodes : Une

des lois formelles et sont soumises au régime de celles-ci. b. Organes Ad et organes juridictionnels Il faut exclure les AU adoptés par les organes juridictionnels de la catégorie des actes Ad, dans la mesure où ces organes ne relèvent pas du pouvoir exécutif mais de l'autorité judiciaire. En outre, les actes des organes juridictionnels sont soumis à des règles auxquelles échappent les AA. Par ailleurs, ils ne disposent pas de la même autorité puisque seules les décisions juridictionnelles

règle de compétence violée est une règle d'ordre public et donc doit être soulevée d'office. En matière territoriale, idem pour le défendeur mais aussi des les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction. CONTESTATION ET RECOURS article 76. 2 cas : juge a statué en même temps SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND DU LITIGE ; L'une des parties peut faire appel. La CA peut alors statuer sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d'appel et que la

Si le juge administratif qui a créé le droit administratif. Paragraphe 1 : la naissance du juge administratif. A) La séparation des autorités administratives et judiciaires. Il ne faut surtout pas confondre le principe de séparation des pouvoirs et le principe de séparation des autorités car il s'agit du dualisme des juridictions. 1) Particularisme du traitement des litiges nés de l'activité publique sous l'ancien régime. Le traitement du contentieux administratif trouve ses racines

droit constitutionnel comme moyen d’illustrer la nature politique de ce droit 1ère Partie – La V° République comme forme d’Etat Titre préliminaire – La notion de Constitution Titre I - La Triple face de l’Etat : un pouvoir souverain, une communauté de citoyens et une institution Titre II –La V° République comme Etat unitaire décentralisé et comme Etat-membre de l’Union européenne Titre préliminaire – La notion de Constitution Introduction - : la

en place des protections institutionnelles (exemple : caisses de chômage). En premier lieu, ces constructions ont vu le jour dans les pays industrialisés, l’Europe et les Etats-Unis. . Selon le modèle de Seymour Lipset, l’intervention des pouvoirs publics dépend de la nature des structures sociales du pays (conscience de classe ou non) ainsi que du courant politique dominant (participation à la vie politique plus ou moins directe). C’est en Europe centrale que les idéologies syndicales sont

des droits n’est pas assuré, ni la séparation des pouvoirs, n’a point de constitution », pose le principe de la séparation des pouvoirs. Le pouvoir qu’exerce l’état : pouvoir législatif, pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire. 2) Loi des 16 et 24 août 1790 Cette loi pose le principe de la séparation des autorités. Article 10 interdit aux tribunaux de s’immiscer dans l’action législative. Traduction du principe de séparation des pouvoirs qui vient encadrer l’activité des juges. Ce principe

publiques. Avec l’apparition de la théorie de la séparation des pouvoirs, cette notion va avoir son champ réduit. En effet, la fonction d’administrer va etre rattachée a l’un des trois pouvoirs, le pouvoir exécutif. Cette notion de l’administration existe encore de nos jours. Toutefois, si l’administration se rattache au pouvoir exécutif, le pouvoir exécutif ne se réduit pas a la fonction d’administrer. En effet ,le titulaire du pouvoir exécutif exerce a la fois une fonction administrative et une fonction

publiques recherchent le plus souvent le consensus plutôt que l’unilatéralité. Le recours au contrat permet une meilleure acceptabilité de la norme et une garantie de sa bonne application. Le CE a en 2008 livré un rapport public sur la question du contrat en tant que mode d’action de l’état. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral Par l’intermédiaire de l’acte administratif unilatéral (AAU), l’administration a le pouvoir de prendre des décisions s’imposant par la seule volonté de son auteur indépendamment