Recours Exces De Pouvoir Disparition

  parties  qu’on  ne  peut  pas  dire  qu’on  est  dans  un  contrat.     Ex1  :  Résiliation  unilatérale  sans  passer  devant  le  juge.  Pouvoir  de  contrôle  de  l’exécution  du  contrat,  pouvoir   de   surveillance,   de   direction.   Ces   clauses   peuvent   être   très   variées  :   contrôle   sur   le   résultat   financier,   sur   les  

programmation. Elles s'inscrivent dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques. Les dispositions du présent article pourront être précisées et complétées par une loi organique.» Documents I – Pouvoir réglementaire d’exécution et pouvoir réglementaire autonome 1. CE 6 décembre 1907, Compagnie des chemins de fer de l’est et autres, v. GAJA, 18e éd., 2011, n° 18. 2. CE Sect. 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, v. GAJA, 18e éd., 2011, n°75.

Séance 8 Actes Administratifs Unilatéraux (AAU) Comprendre domment agit l’administration. Quels sont les moyens de l’action de l’administration : 1) Fonctionnaires : modalités d’action des pouvoirs publics. Service public est d’abord passé par les agents. 2) Actes administratifs unilatéraux. Administration décide. Une de ses modélités d’action. Délivrance d’un permis de construire. 3) Contrats de l’administration. Ex : delegation de service public ou contractant pour founir un service

1. Loi des 16 et 24 aout 1790 qui pose le princip de séparation des autorités adm et judiciaires « juger c'est encore administrer » il est donc interdit aux autorité judiciaire de troubler l'activité administrative , au nom de la séparation des pouvoirs. 2. Les ministres ne peuvent pratikmen pas juger ts les litiges , il faut donc consulter le coneil d'Etat qui est créée en l'an 8 par la loi du 28 pluviose, ce dernier rend des avis sur tous les litiges adm , mais il rend ces avis non pas au nom

L’ACTION ADMINISTRATIVE Pour accomplir ses missions l’administration dispose de moyens spécifiques, elle a des prérogatives particulières car les relations que l’admin française entretient avec ses usagers sont inégalitaires et que l’admin a le pouvoir de vaincre les résistances des particuliers avec les prérogatives de puissance publiques. L’activité de l’admin prend deux formes, celle de la décision et celle de l’opération. Administrer c’est émettre des actes juridiques qui précisent les droits

force obligatoire, en effet son non-respect est sanctionnée par la loi, il faut s’y soumettre, caractère que l’on ne retrouve pas dans les autres règles. Cette contrainte permet donc la distinction avec les autres règles. Son non-respect entraîne un recours à la contrainte étatique. Cependant, ce caractère est variable, il peut avoir plusieurs degrés : Les règles impératives : force obligatoire absolue, elles sont imposées catégoriquement. Les individus ne peuvent pas y déroger. Les règles supplétives :

Sujet : Le pouvoir règlementaire. Selon le doyen Jean-Marie Auby « le pouvoir réglementaire peut, par sa nature même, être mis en œuvre chaque fois qu’il est nécessaire. Ce pouvoir qui consiste à appliquer les normes à certains faits sociaux ne saurait s’éteindre au premier usage » (L’abrogation des actes administratifs, AJDA, 1967). Cette note du doyen Auby trouve aujourd’hui d’autant plus d’écho en ce que les faits sociaux contemporains modifient continuellement la société, ayant pour conséquence

personnes autres que leurs auteurs sans leur consentement. Contrat administratif : l’acte dont le contenu règle les rapports mutuels de ses auteurs. Chapitre 1 : L’acte administratif unilatéral. Le pouvoir de l’action unilatérale est présenté comme le propre de l’action administrative. Si ce pouvoir est un privilège de l’administration, cela ne signifie pas que l’on ne puisse pas en trouver trace dans les rapports privés. Georges Dupuis soulignait l’idée selon laquelle le droit privé ne méconnaissait

matières premières, notamment les phosphates, a généré des recettes additionnelles substantielles pour le budget de l’Etat, amenant ainsi les pouvoirs publics à augmenter d’autant le trend de réalisation des investissements publics. La réforme des marchés publics instituée par le décret du 14 octobre 1976 était par conséquent, sous-tendue par la volonté des pouvoirs publics d’encadrer le développement des dépenses publiques. Celles-ci intéressaient en effet et de plus en plus, tous les secteurs de l’économie

structure. On est en présence de structure de droit privé qui se voit donner le droit d’expropriation par le législateur. 1) La société VESIA a contesté auprès du Juge Administratif (JA). Le CE a débouté VESIA de sa requête, la structure exerçait les pouvoirs qui lui étaient attribués. M. Latournerie avait exposé: « les activités publiques ou privées présentent 3 types distincts, elles constituent en effet ou bien un service public, ou bien un service purement privé sans prérogatives de puissance publique