Recours Excés Pouvoir Plein Contentieux

distingue à la place qu'il occupe, l'AAU est au fondement du droit administratif mais sont utilisation se raréfie aujourd'hui par rapport au contrat qui lui est un instrument qui nous vient du droit privé, auquel l'administration a de plus en plus recours. Section 1 : l'actes administratif unilatérale il s'agit d'un actes qui produit des effet de droit, il s'impose a ses destinataires sans leur consentement. cette actes est soumis à un régime particuliers. A) la modification et la suppression

de disposition qui vont intéresser le droit administratif. Dans la constitution nous avons des règles relatives à l’organisation du pouvoir public et qui vont s’imposer à l’administration. Il faut distinguer entre deux types de règles d’un côté les règles de compétences et de l’autre les règles de fond. Les règles de compétences concernent la répartition des pouvoirs entre le président et le premier ministre par exemple. Ce sont les articles 13 et 21 de la constitution. Il s’agit également des règles

l'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée plénière le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement jurisprudentiel. En effet, il se définit en une exception à l'interdiction des recours en annulation contre les contrats administratifs, une jurisprudence novatrice, et d'autre part, consacre de nouvelles conséquences au principe de sécurité juridique. En l'espèce, dans cet arrê,t la Chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre

1 UNIVERSITE DE CERGY-PONTOISE Licence 2, Semestre 2- Année 2021-2022 DROIT ADMINISTRATIF DOCUMENTS DE TRAVAUX DIRIGES Séance n°2 : L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International

leçons sur l’Histoire, 1996. 2 Le dualisme juridictionnel français : modèle et contre modèle à l’étranger Sommaire Introduction Chapitre I L’admiration du modèle français : l’exemple de l’Espagne Section I. La construction progressive d’un contentieux administratif calquée sur le modèle napoléonien A. L’influence de Napoléon sur le système juridictionnel espagnol B. Le rayonnement de la doctrine française Section II. L’adoption éphémère du modèle napoléonien A. La mise en place d’une Cour administrative

structure. On est en présence de structure de droit privé qui se voit donner le droit d’expropriation par le législateur. 1) La société VESIA a contesté auprès du Juge Administratif (JA). Le CE a débouté VESIA de sa requête, la structure exerçait les pouvoirs qui lui étaient attribués. M. Latournerie avait exposé: « les activités publiques ou privées présentent 3 types distincts, elles constituent en effet ou bien un service public, ou bien un service purement privé sans prérogatives de puissance publique

CHAPITRE I : LES FONDEMENTS CONSTITUTIONNELS DE L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L’ETAT Ce qui prime est la question du pouvoir. Dans toute société se dégage un phénomène du pouvoir : une société ne peut pas exister sans pouvoir. Il n’y a pas de société sans pouvoir mais le pouvoir n’existe que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public

confère la possibilité ou le devoir selon certains cas de donner son avis sur les textes qui lui sont proposé par le gouvernement. D’autre part, les juridictions administratives ont également une attribution contentieuse, qui s’exerce à l’occasion des recours dont ces juridictions sont saisies. En effet, depuis sa création par l’article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII, le Conseil d'Etat a également pour mission de juger l’administration. Ainsi, dans la mesure où il est du ressort de la juridiction

Paragraphe 1 : Le sens organique, l'organisation administrative Organisation administrative = appareil administratif 2 point nécessaire : connaître sa structure et les dynamiques de l'organisation administrative (la manière dont se distribue le pouvoir en son sein) A) La structure de l'organisation administrative Il s'agit avant tout d'un ensemble organisé d'individus. ==> On identifie deux catégories parmi ces individus : les agents de l'administration les autorités administrative

Est-ce que l’A peut agir comme un particulier  ? Oui, elle peut faire des actes de droit privé · Unification du contentieux des collectivités locales et de l’État · Abandon distinction entre acte d’autorité et acte de gestion privée· Avant, les contrats passés par les collectivités locales étaient du droit privé