Recours Pour Excès De Contentieux

droit commun du contentieux administratifTous les litiges relèvent de leur compétence sauf si une disposition spéciale d’un texte ne déroge à ce principe en attribuant compétence à une autre juridiction. Tous les recours qui ne sont pas expressément réservés au conseil d’Etat ou à une autre juridiction administrative relève de leur compétence. Dans certaines procédures, les TA statuent en premier et dernier ressort, leur décision, dans ces cas-là, ne peuvent faire l’objet que d’un recours en cassation

I. L'exécution d'une nécessaire réforme du régime contentieux des circulaires administratives A. La réponse à l'insatisfaisante solution classique B. Un retour à la prépondérance de l'impérativité II. La recours contentieux contre les circulaires : nouvel outil de sanction de l'illégalité pour le juge administratif A. La volonté affichée d'annuler les circulaires répétant une illégalité B. Une cohérence retrouvée au sein du contentieux des actes administratifs unilatéraux Une particulière

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF On parle ici du procès qui se déroule devant le juge administratif. Biblio : - René Chapu, droit du contentieux administratif, 13ème version de 2008 - Olivier Gohin, Littec - Bernard Pacteau, PUF - Celui du Prof Ricci, Hachette Université. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif. 2ème Partie : Le Déroulement du Procès. 3ème Partie : Le Jugement et les Voies de Recours. 1ère Partie : Cadre Général du Contentieux Administratif

Droit administratif marocain Rabat Royal 5e édition 1992 751 pages. Y. BEN ACHOUR, Droit administratif, CERP et CNDUST, Tunis, 1982 659 pages. Vous consulterez également avec profit les thèses suivantes : - - M. DIAGNE, L’efficacité du contrôle contentieux exercé sur l’administration sénégalaise, Aix en- Provence, 1990, 412 p. N. M. DIAGNE, Les méthodes et les techniques du juge sénégalais en matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique

de leur charge dont ils étaient propriétaires. Idée 2 Philosophes des Lumières prônent de nouvelles idées Les penseurs des Lumières prônent une séparation des pouvoirs (Montesquieu, l’Esprit des lois-1748) afin de mieux pouvoir contrôler les excès politiques et judiciaires et d’établir des frontières distinctes de compétences. Cette distinction des pouvoirs est utile pour sanctionner la mauvaise application de l’exécutif des litiges entre particuliers. Idée 3 Scission de la compétence du juge

qui est un contrat par lequel l’adm confie la gestion d’un SP à une personne privée. Cette concession contient des clauses contractuelles mais il contient aussi des clauses règlementaires, ces dernières fixent l’organisation du SP. Peuvent faire un recours devant le juge et rend plus flou la frontière entre l’acte unilatéral et contractuel. Dans la majorité des cas notre critère de distinction relatif au contenu de l’acte est pertinent. ------------------------------------------------- TITRE

1 : les rapports entre l’acte administratif et le recours pour excès de pouvoir La voie d’annulation des actes adm unilatéraux est le recours pour excès de pouvoir qui a pour objet de permettre l’annulation des actes unilatéraux illégaux Un certain nb d’acte qui présentent toutes les caractéristiques de l’acte unilatéral bénéfice d’une sorte d’immunité de juridiction cad qu’ils ne peuvent pas être déféré aux juges adm par la voie du recours de pouvoir, ils sont préservés de la délation Ce

administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation des actes administratifs Recours en plein contentieux en demande d’indemnité pour faire indemniser les dommages des actions administratives En principe les actions

concurrence sont envoyées aux intéressés et au ministre chargé de l'économie qui peuvent dans les deux mois former un recours de pleine juridiction devant le CE. Procédure: les députés déferre au Conseil constitutionnel la loi transférant à la juridiction judiciaire les décisions du conseil de la concurrence. Ladite loi dispose que la décision du conseil peut faire l'objet d'un recours dans les 15 jours après sa notification devant le la CA de Paris qui statue dans les 15 jours de sa saisine. Les

sont abordés par l’intermédiaire du contentieux. En ce qui concerne les actes administratifs, le problème de la légalité des actes administratifs est essentiellement abordé à travers la recevabilité du recours pour excès de pouvoirs et des moyens qui peuvent être soulevés devant le juge administratif. Pour éviter que la juridiction soit submergée par les recours, il y a des conditions de recevabilité (ex : les circulaires : quand on forme un recours pour excès de pouvoirs, on doit obligatoirement