Recours Pour Excès De Contentieux

décide de saisir ses ouvrages, le Duc demande alors annulation de la saisie et demande qu’on lui restitue. Le duc et Michel Lévy, son éditeur, saisissent le CE. Le CE voie la « des actes politiques qui ne sont pas de natures à nous être déférer pour excès de pouvoir en notre CE par la voie contentieuse ». Décisions prise pour motif politique que le CE ne peut pas connaitre. Parce que ces actes sont inspirés par un mobile politique. Ici une théorie, celle du mobile politique. En 1875, abandon de cette

juridiction administrative La juridiction administrative est née au sein de l'administration et n'a acquis son indépendance que progressivement. Section 1: la consécration d'une juridiction administrative indépendante §1 le règlement du contentieux administratif Pendant longtemps, la doctrine a considéré que la naissance de la juridiction administrative résulte de l'article 13 de la loi des 16 et 24 aout 1790; interdit au juge de troubler de quelque manière que ce soit les opérations des

juridictionnelle était importante. Par la suite s’est ajouté au Conseil d’État un Conseil des parties, chargé de juger les affaires judiciaires entre particuliers au nom du Roi. Partie 1. Les juridictions administratives et leurs compétences Le contentieux administratif se développe aux XVIIe et XVIIIe siècles. Les règlements pris par Louis XIV et Louis XV pour l’organisation et le fonctionnement de leur Conseil distinguent les affaires opposant des particuliers de celles intéressant la Couronne

de rien était). Pourquoi en France a-t-on ce droit administratif que l’on ne trouve pas forcément ailleurs ? Deux phénomènes peuvent être mis en avant et qui constituent le fondement du droit administratif français : La centralisation Le contentieux administratif A/ Centralisation et constitution d’une puissante Administration 1/ La centralisation se traduit par 2 caractéristiques Dans l’organisation générale des pouvoirs publics, il y a prééminence de l’Etat sur les collectivités

rues de la commune le 10 mai 2010, le Maire persiste dans ces décisions et l’informe oralement qu’il n’a pas l’intention de procéder à leur retrait. Devant ce refus, M. Aucoc décide de saisir le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’un recours en excès de pouvoir contre cette décision de refus le 15 juillet 2010. En parallèle, le 15 juillet 2010, le Maire apprend qu’une contremanifestation va être organisée le 10 août 2010 pour contester la manifestation prévue. Ses services lui apprennent

administratives ». Décret du XVI Fructidor en III qui confirme les principes de la loi de 1790. 2/ La confusion de la juridiction administrative avec l’administration active : • Ancien-Régime : Le contentieux suit l’administration. Le roi va devoir recentrer le contentieux administratif et va créer le Conseil du Roi pour juger les différents administratif et au niveau local va confier cette mission a des intendants. • Révolution française : « juger l’administration c’est encore administrer »

L’administration peut toujours (et même doit) retirer un acte administratif irrégulier. Il ne semble pas que ce soit l’intention des autorités administratives en l’espèce. Lajarigole cherche avant tout à attaquer l’acte au contentieux. Lajarigole doit exercer un recours pour excès de pouvoir auprès du juge administratif qui est seul compétent pour juger de la légalité des actes administratifs (une mesure de police constitue en effet un acte administratif). Le pouvoir de police municipale confié au

opère un véritable revirement jurisprudentiel en ce qu’elle met fin à une règle de plus d’un siècle. En effet il s’agit pour le Conseil d’Etat de permettre à une catégorie de tiers de contester la validité d’un contrat administratif alors que le recours contractuel était jusque là réservé aux parties contractantes. En l'espèce, la Chambre de commerce et d'industrie de Point-à-Pitre lance une procédure d'appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché à bons de commande d'une durée de trois

par le chef d'établissement, ainsi qu'une décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires l'ayant ultérieurement confirmée sur recours hiérarchique, devant le tribunal administratif de Versailles. Le détenu demande l’annulation du jugement du Tribunal Administratif de Versailles de 1988 relative à sa demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision de 1987 dans laquelle le détenu s’est vu infligé la sanction de mise en cellule. Il s’est pourvu en cassation devant le Conseil

confère le recours pour excès de pouvoir. » Au terme de cette citation, le juriste, Hauriou définit sous l’arrêt Daraux du début du XIXe siècle définit l’évolution que le juge administratif a donnée à ses pouvoirs au tournant de notre siècle. Dans les faits, l’évolution du pouvoir d’annulation touche à la fois le juge du recours pour excès de pouvoir, dont c’est la seule arme dans sa charge d’épuration du droit des actes irréguliers mais aussi dans une moindre mesure le juge du plein contentieux qui