Recours Pour Excès De Contentieux

une ordonnance du 1er juin 1962 instituant une cour militaire de justice. Il justifie sa décision autrement que par des éléments purement juridiques. L’autorité exécutive a fait savoir que l’intervention du Conseil d’Etat sortait du domaine du contentieux administratif et que le Conseil avait statué hors de la légalité. Le président Odent justifia cette action par « des considérations pratiques », injustifiables doctrinalement. Le problème du contrôle de l’opportunité a alors fait débat puisque le

droit administratif est un droit jurisprudentiel, droit qui présente cette particularité d'être crée par le juge administratif. A – Droit jurisprudentiel (GAJA) Droit jurisprudentiel : le juge a forgé les règles qui sont applicables aux contentieux administratif par des arrêts de principe et ces arrêts sont des arrêts de règlement c'est a dire ce qui est généralement interdit aux juges. L'administration est soustraite au droit civil, elle est soumise a des règles de droit autonome, elles

La Justice Administrative Volet historique Au cours des 40 dernières années, le contentieux administratif a augmenté structurellement de 6% en moyenne. Depuis 2002, croissance fortement amplifiée : nombre de requêtes : + 9% par an Conseil d’Etat : 10 000 dossiers par an en données nettes. (problématiques inédites) STIRN : contentieux des étrangers Rapport Mazeaud sur contentieux des étrangers Délais de jugement Rapport Public CE 2009 : délais de jugement Quels sont les facteurs

stipulations contractuelles qui ont des effets qu'entre les parties. Sous titre 1: L'acte administratif unilatéral Pour examiner l'acte administratif unilatéral il convient d'identifier, de distinguer, examiner le régime juridique et le contentieux. Chapitre 1: Identification de l'acte administratif unilatéral C'est un acte juridique. Ce qui lui donne sa nature c'est le caractère administratif. Section 1: Un acte juridique Paragraphe 1: Un acte normateur Un acte juridique

Titre 1: Le contentieux administratif Chapitre 1 La séparation des juridictions administratives et judiciaire Le partage des compétences entre les juridictions administrative et judiciaire Le partage par détermination de la loi On ne peut pas remettre en cause le critère de compétence remis à une juridiction par la loi. Lorsqu’il n’y a pas de loi, on applique la protection jurisprudentielle. Le partage par détermination jurisprudentielle: la clause générale de compétence Le principe

de puissance publique qui touche un service public industriel et commercial est susceptible d’être contrôlé par le juge administratif. ARRET Mme DUVIGNERES, CE section 18 décembre 2002 : Les circulaires ne peuvent pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car elles n’ont pas de caractère impératif et de ce fait, ne font pas grief. Cet arrêt pose également l’EXCEPTION à la règle : il est possible qu’une circulaire contienne des dispositions obligatoires et des dispositions générale

annule pour excès de pouvoir la décision du médiateur. Le CE est juge en premier et dernier ressort pour : * Lorsque l’application de l’acte adm en cause s’étend au-delà du ressort d’un seul TA (c’est ici le cas) * Les décrets Les réponses adressées par le médiateur, autorité administrative indépendante, ont-elles un caractère de décisions administratives susceptibles de faire l’objet de recours par la voie contentieuse? Les actes adm sont susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir

question se pose de savoir comment ? Par le recours pour excès de pouvoir qui est un moyen laissé à la disposition des administrés. I- Le principe de légalité A- Le contenu de la légalité : généralement on distingue les règles écrites et les règles non écrites 1- Les règles écrites La constitution La constitution s’impose à tous les citoyens et à tous les organes de l’Etat. Les administrés peuvent même l’invoquer comme motif d’annulation dans un recours contre une décision de l’administration

juge s'est intéressé au fond et donc que le recours est recevable = implicitementLa production d'effets par la décision – effets juridiques Il y a un effet juridique lorsque l’on créer ou supprime un droit, une règle ou une obligation. (CE) POIRREZ – 11.07.2011 Concerne la modification de desserte de la SNCF + la décision concernant les automates de la SNCF qui ne délivreront plus de billets à prix réduits → Concernant les automates, le recours est irrecevable et ceci car les usagers peuvent

 Chapitre 2 – Les recours directs devant la cour de justice Section 1 : Le recours en manquement d’Etat Le manquement d’Etat est un contentieux qui se rattache à l’illégalité du comportement de l’Etat incriminé. Il est régi par les articles 226 et 227CE. C’est un recours qui permet de constater le manquement d’un Etat membre à l’une de ses obligations découlant indifféremment des traités ou des actes de droit dérivé. C’est une voie de droit ouverte uniquement à l’encontre des Etats membres. Le