Recours Pour Excès De Contentieux

disparition de l’acte administratif peut s’opérer par plusieurs moyens. D’abord dans certains cas l’acte est affecté d’un terme, à l’échéance duquel il disparait. Ensuite, l’acte peut faire l’objet d’annulation devant le juge administratif suite à un recours contentieux selon lequel tous citoyens peuvent demander directement devant la juridiction administrative l’annulation d’un acte administratif unilatéral à caractère réglementaire. Si l’acte est annulé par le juge, il est censé n’avoir jamais existé ; il

la justice judiciaire). Il s’agissait d’un problème de validation législative (ex : un concours administratif est annulé parce qu’il y a eu une irrégularité, un certains nombres d’ex étudiants ont alors des fonctions professionnelles, on a alors recours à une validation législative pour dire que toutes les nominations qui ont été faites ne seront pas remises en cause). En 1980, il fallait dire quand les validations administratives elles étaient conformes ou non à la constitution. Le conseil constitutionnel

conséquent, le législateur et la jurisprudence ont admis la mutabilité de certains actes administratifs unilatéraux. Peu importe qu’ils soient à portée individuelle ou réglementaire, il peuvent être expulsés si le juge administratif est saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un acte administratif illégal pour annuler cet acte. L’autorité administrative peut, par ailleurs, abroger l’acte ou le retirer, sous plusieurs conditions. On peut dès lors se demander quels seront les effets d’une

unilatéral. Ex : le contrat par lequel il est procédé au recrutement d’un agent public non titulaire ,le contrat est alors si proche de l’acte unilatéral que le Conseil d’Etat a admis que des tiers puissent demander l’annulation par voie de REP(recours pour excès de pouvoir) :Arrêt Ville LISIEUX de 1998. • Inversement il y a des actes unilatéraux « qui ont des allures de contrat »(ce que l’on appelle parfois des actes unilatéraux négociés)Cela ne pose pas de problème en principe car une négociation

la séparation des autorités administratives et judiciaires, posé par la révolution française que s’est construit le droit administratif. [...] [...] il y a contentieux de l’appréciation de la légalité des actes administratifs lorsque la question posée au juge est celle de la valeur à accorder à un acte administratif LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Il est une voie de droit qui permet aux administrés de saisir le juge aux fins d’annulation, pour illégalité, d’un acte administratif. Pour M. Gaston

gros le même cheminement. La juridiction est saisie, ce qui déclenche la procédure, s’en suit une phase où les parties exposent leurs arguments de façon orale et/ou écrite. Ensuite, la juridiction prononce une décision qui peut faire l’objet d’un recours. Les termes de procès et de procédure renvoient à cette idée de cheminement vers la décision. Il faut préciser la notion d’action en justice : l’action en justice est une voie de droit qui est ouverte pour la protection judiciaire d’un intérêt ou

l’y autorise, un membre du Conseil Constitutionnel. Un particulier conteste la légalité de cet acte par la voie du recours pour excès de pouvoir. Ce recours est présenté au conseil d’état car, en admettant que les juridictions administratives soient compétentes dans le cas présent, c’est à lui qu’appartient, en vertu de l’article R311-1 du code justice administrative, le contentieux issu des ordonnances et décrets présidentiels. Ses moyens (que le texte de l’arrêt ne cite pas car la juridiction

uniquement sur les décisions se rattachant à la fonction exécutive prise par les personnes publiques dans l’exercice de leur prérogative de puissance publique et ne concerne que le contentieux de l’annulation ou de la réformation des décisions administratives et le tribunal des conflits plus tard a assimilé à cela le contentieux des mesures d’injonction adressées à l’administration. Le conseil constitutionnel précise également dans sa décision qu’en cas de litige et dans l’intérêt d’une bonne administration

administrations centrales et déconcentrées, et celui du contrôle de légalité exercé par le préfet sur les actes des collectivités territoriales, qui peut éventuellement évoluer en recours contentieux. Le requérant a en effet la possibilité d’user d’un recours gracieux qui donne lieu à abrogation ou retrait de l’acte, ou d’un recours hiérarchique. Le supérieur hiérarchique a, sauf texte contraire, pouvoir d’annulation et de réformation de la décision. Il peut y substituer sa propre décision (Conseil

3 : Le contrôle juridictionnel de l’administration Chap. 1 : Les recours contentieux Sect. 1 : Structure du contentieux administratif §1- Modes non juridictionnels de règlement des différends §2- Les différents types de recours contentieux Sect. 2 : Les règles relatives à la recevabilité des recours §1- L’intérêt pour agir §2- Les délais de recours A. La règle de la décision préalable B. Les délais de recours Sect. 3 : La procédure administrative contentieuse §1- Les procédures