Recours Pour Excès De Contentieux

aux principes proclamés au lendemain de la Révolution (3), mais ne demeure pas moins affilié à une imagination jurisprudentielle extrêmement féconde qui s'est employée à combler, au long des années, les vides juridiques laissés par l'absence de recours au droit privé pour le règlement des litiges opposant l'Administration aux citoyens (4). ∗ REMALD, Thèmes actuels, n° 1, 1995, p. 9 et suiv. Dans la quasi totalité des ouvrages de droit administratif, il est expliqué que l'on entend par caractère

chargé de travaux dirigés absolument affreux et qui met des mauvaises notes à tout le monde. Il a fait une demande de changement de groupe de TD mais sa demande a été refusée par l’administration. Il se dit qu’il pourrait très bien former un recours pour excès de pouvoir contre cette décision de refus. Qu’en pensez-vous ? Justifiez votre réponse en citant plusieurs arrêts de jurisprudence. Marcel est étudiant en 2ème année de licence de droit dans une université. C'est cette dernière qui décide de

fonction contentieuse : mission administrative et mission contentieuse, appelée dualité fonctionnelle. Le Conseil se spécialise en 1806 en créant une commission du contentieux. De ce fait l’administré adresse sa requête directement à l’autorité administrative. La requête est faite soit par voie de recours gracieux, soit par voie de recours hiérarchique (celui qui est au dessus de celui qui a pris l’acte), le supérieur hiérarchique consulte le CE. => Justice retenue améliorée par l’intervention d’une

protégés et respectés. C’est de la protection de ces élèves dont il est question dans l'arrêt « Fédération des conseils des parents d’élèves des écoles publiques » rendu le 8 mars 2006 par le Conseil d’Etat, qui porte sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre une circulaire administrative. En l'espèce, il s'agit d'une circulaire du ministère de l'éducation nationale prise le 19 octobre 2004, et qui concerne des punitions pouvant être infligées à des groupes d'élèves ou encore

accordant des pouvoirs supérieurs propre à l’activité administrative. Ces règles-là sont une composante du droit public qui régit l’organisation de l’état. Historiquement pour justifier ces règles on s’est appuyé sur deux conceptions opposées : Le recours à la notion de service publique : le droit administratif va s’appliquer lorsqu’une activité de service public est en cause. C’est l’école du service public dont la figure majeur est le juriste Léon DUGUIE. Ce droit administratif va s’appliquer lorsqu’est

des référés considérait que la décision attaquée était une MOI donc insusceptible de recours. Le CE fut saisi en appel contre l’ordonnance de rejet de la requête. Il appartenait au CE de se prononcer sur la question de savoir si une décision ordonnant le transfert d’un détenu d’un établissement pénitentiaire à un autre pouvait être considéré comme une mesure d’ordre intérieur et donc, être insusceptible de recours ? I- Les mesures d’ordre intérieur : actes relatifs à l’organisation interne de l’administration

l'administration pour illégalité. Il est impossible de prononcer un retrait pour de simples raisons d'opportunité, les actes légaux ne peuvent en effet pas être abrogés. Le délais de retrait En matière de décisions individuelles, le délai du recours contentieux est déclenché à l'égard du destinataire de la décision par la notification et, à l'égard des tiers par la publication. a) actes explicites l'administration ne peut retirer une décision explicite créatrice de droits si elle est illégale

aux règles du droit public international. On peut alors se demander si la méconnaissance par l’administration des normes internationales non écrites ne procédant ni de convention, ni d’acte de droit dérivé, ne pourra pas être invoqué à l’appui d’un recours exercé contre un acte administratif. Le Conseil d’Etat a estimé que l’on pouvait donc invoquer la méconnaissance du droit international non écrit pour protester la validité d’un acte administratif, cela résulte d’un arrête du 23 octobre 1987, société

: tout d'abord l'ONF dispose d'un pouvoir de contrôle de la comptabilité de son cocontractant. Ensuite, l'ONF peut exécuter des travaux sur la voie publique ou sur des immeubles voisins de la parcelle et dans cette hypothèse, l'occupant n'a aucun recours contre l'ONF et ne peut prétendre à aucune indemnité. Enfin, le cocontractant doit observer les instructions que pourrait lui donner les agents assermentés de l'office compétent pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts

comme l’énonce l’arrêt Blanco (TC 8 février 1873), qui sont par la suite élaborés par la jurisprudence du juge administratif. La séparation des ordres de juridiction a également permis la création de formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif. L'évolution des fondements historiques Aujourd'hui la méfiance à l’égard du juge judiciaire a largement disparu et le juge administratif ne semble plus pouvoir être