Recouvrement Amiable Impot

fiscalité locale 1. Définition 2. Importance de la fiscalité locale 3. Les différentes recettes des collectivités locales AXE II: La gestion de la fiscalité locale  1. l’administration fiscale  2. Les missions de la direction générale des impôts  3. Les acteurs de l’action publique  4. le rôle des collectivités locales dans la détermination des taxes locales  AXE III: Procédures fiscales et Gestion des recettes fiscales 1. Procédures fiscales 2. Gestion des recettes fiscales

bibliographiques/webographiques…………………………………….. 25 5 Liste des abréviations ADII : Administration des Douanes et Impôts Indirects CAS : Comptes d’Affectation Spéciale CT : Collectivités Territoriales CST : Comptes Spéciaux du Trésor CNT : Centre National des Traitements CMR : Caisse Marocaine des Retraites CGNC : Le Code Général de normalisation Comptable DGI : Direction Générale des Impôts IPSAS: International Public Sector Accounting Standards GID : Gestion Intégrée des Dépenses GIR : Gestion

Fournisseurs - Autres avoirs - Amiable 40976 - Fournisseurs - Autres avoirs - Contentieux 4098 - Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 41 - REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES 411 - Redevables 4111 - Redevables - Amiable 4116 - Redevables - Contentieux 1 Classe de comptes non budgétaires sauf comptes 454, 456, 457, 458, 481, 4912 et 4962. 22 412 - Acquéreurs de terrains aménagés stockés 4121 - Acquéreurs de terrains aménagés stockés - Amiable 4126 - Acquéreurs de

certaine somme d’argent ou sur une valeur convertie en termes monétaires (impôt sur le revenu(IR), impôt sur les sociétés(IS)… 2-l’impôt est un prélèvement à caractère obligatoire : l’impôt est le nerf de la puissance publique. On ne saurait concevoir que les contribuables aient la faculté de déterminer eux-mêmes le principe de leur imposition, le montant de leurs cotisations et d’en fixer les modalités de recouvrement. 3-l’impôt est un prélèvement effectué en vertu de prérogatives de puissance

9 C- Progression soutenue des recettes fiscales ………………………….10 I Vers plus de transparence des informations fiscales et d’équité : ………12 A- Le droit de contribuable : ……………………………………………12 B- Edition du code général des impôts : ………………………………..13 C- Quelques mesures dans le cadre de projet loi de finance 2007 ……14 Conclusion……………………………………………………………………. 14 Introduction : La reforme est la modification délibérée du système fiscal existant ; en vue de

régime juridique et la question de son recouvrement. I. Le champ d’application de l’article 700. L’article 700 prévoit que la condamnation portera sur les frais exposés par la partie gagnante non compris dans les dépens. Sont donc concernés les frais autres que ceux cités à l’article 695, c’est-à-dire autres que : - Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l’administration des impôts à l’exception des droits, taxes et

- Fournisseurs débiteurs 4091 - Avances versées sur commande 4097 - Fournisseurs - Autres avoirs 40971 - Fournisseurs - Autres avoirs - Amiable 40976 - Fournisseurs - Autres avoirs - Contentieux 4098 - Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus 41 - REDEVABLES ET COMPTES RATTACHES 411 - Redevables 4111 - Redevables - Amiable 4116 - Redevables - Contentieux 1 Classe de comptes non budgétaires sauf comptes

conditions que s'ils avaient été payés à une personne domiciliée dans le premier Etat. Les dispositions de la présente Convention, et notamment celles du présent paragraphe, n'empêchent pas la France d'appliquer l'article 212 de son Code général des impôts ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de cet article. 4. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par une ou plusieurs

même copie de certains documents nécessaires à ses investigations. Ce droit est réglementé et s'exerce aussi bien à l'égard du contribuable concerné qu'à l'égard des tiers susceptibles de fournir des informations sur l'assiette ou le contrôle des impôts dus. Le droit de communication concerne essentiellement, pour les commerçants, les livres comptables (livre-journal, grand-livre, livres de recettes et dépenses) et d'inventaire, mais aussi toutes les pièces, factures et même, dans certains cas,

le CIH (le secteur immobilier et hôtelier) ; la CNCA (le crédit agricole) ; etc.Parallèlement, la Banque Populaire bénéficiait de sa place monopolistique au sein du marché marocain. Ceci s'explique, d'une part, par le fait d'être exonérée de tout impôt, ce qui n'est pas le cas pour les autres banques. Et d'autre part, par la volonté d'attirer un maximum de capitaux étrangers. La phase de compétitivité : Elle se caractérise par une ouverture massive des banques sur le marché. Elle est marquée aussi