Recouvrement Créances

crédit ou assimilé (trésor public, banque de France...). Bénéficiaire : personne au bénéfice de laquelle le chèque est émis >> la capacité d’accepter un chèque (le mineur non émancipé ou le majeur sous tutelle ne l’a pas). b : La provision * la créance de sommes d’argent du tireur sur le tiré. Caractéristiques : *Préalable à l’émission du chèque *Suffisante (les fonds >= montant du chèque sauf en cas de découvert autorisé) Fonds = dépôt d’espèces, virements, chèques encaissés, remise d’effet

CHAPITRE 4 : LES TECHNIQUES DE MOBILISATION DES CREANCES. SECTION 1 : LA MOBILISATION DES CREANCES EN DROIT COMMUN. I - LA CESSION DES CREANCES. Régit par les articles 1689, c’est un contrat de vente portant sur une créance. L’opération fait intervenir 3 personnes : - le créancier ou cédant ; - l’acheteur de la créance ou cessionnaire ; - le débiteur de la créance ou cédé. Le contrat n’intervient qu ’ e/ le cédant et le cessionnaire mais l’intervention du cédé est necess pour

une prestation envers une autre personne, le créancier. Cette définition contient deux idées : d'une part, dans l'obligation, il y a une dette du débiteur, dette qui s'inscrit au passif de son patrimoine ; d'autre part, dans l'obligation figure la créance du créancier inscrite à l'actif de son patrimoine. Convention : Une convention est l'expression d'un accord de volontés en vue de créer, de modifier, de transmettre ou d'éteindre un droit. Le contrat en est donc une variété, la variété la plus

obligations et du droit de la prescription.  L'article1279-1 de l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription consacre le principe de l'opposabilité et de l'inopposabilité des exceptions dans la délégation de créance : « Si l’obligation du délégué résulte d’un engagement expressément stipulé indépendant,celui-ci ne pourra pas opposer au délégataire les exceptions dont aurait pu se prévaloir le délégant ou qu’il aurait pu lui-même opposer au délégant, à moins qu’il

16 - LES ABANDONS DE CREANCES • Objectif(s) : o • Contenus : o • Présentation des principes comptables. Connaissances associées. Modalités : o o o o Cours, Exemple, Application, Synthèse. TABLE DES MATIERES Chapitre 1. Caractéristiques. ............................................................................................................ 2 Chapitre 2. Abandons de créances et TVA. ..................................................................................... 2 Chapitre 3. Traitements

créancier peut faire effectuer une saisie, qu’il soit chirographaire ou privilégié, c’est-à-dire titulaire d’une sûreté réelle sur toute ou partie des biens du débiteur. Mais sa créance doit répondre à des conditions de fond et de forme qui varient selon la nature de la mesure envisagée (conservatoire, exécution forcée). Si la créance est transférée à un tiers, appelé ayant cause, c’est à lui que revient le droit de saisir, aux lieux et place de son auteur. Mais il doit justifier de sa qualité et pour

obligations. En effet le créancier est titulaire d’un droit personnel appelé droit de créance lui permettant d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation. Les rapports les plus conflictuels entre ces deux entités juridiques sont particulièrement remarquables dans les situations où le créancier a fait crédit au débiteur. En effet il existe parfois une relative insécurité sur le paiement de la créance. C’est l’insolvabilité du débiteur qui ne peut pas faire face à son passif avec l’actif

constituée d’un rapport fondamental entre le tireur et le tiré et la circulation de la lettre de change entraine alors des rapports cambiaires entre le tiré, le bénéficiaire et porteur. Le rapport fondamental est formé par la provision qui est une créance du tireur sur le tiré. Selon l’article L.511-7alinéa 2 du code de commerce, «  il y a provision si à l’échéance de la lettre de change celui sur qui elle est fournit est redevable au tireur ou à celui pour le compte de qui elle est tirée d’une somme

et de crédit, générateurs lors de la clôture, d’un solde qui fera seul apparaître une créance ou une dette exigible. Je souligne que la présente convention de compte courant constitue une condition essentielle à l’attribution des crédits qui pourraient être octroyés par la BIAC et consens, en conséquence, à ce que les garanties particulières qui pourraient être affectées à une créance quelconque entrant dans le compte courant s’appliquent au solde de ce compte.

INEXECUTION DU CONTRAT : QUELLES SANCTIONS ? A/ EXECUTION FORCEE Elle permet au créancier d’exiger l’exécution de la prestation promise. Elle s’exerce : ➢ En nature (fournir la prestation promise) ➢ En équivalent (dommages et intérêts) La créance doit être : ➢ certaine (non contestée par le débiteur), ➢ liquide (évaluée en argent et d’un montant précis) ➢ exigible (terme échu) B/ INEXECUTION DES CONTRATS SYNALLAGMATIQUES Le contrat bilatéral est un contrat dont les obligations sont