Recouvrement Créances

automobiles avec un garagiste. L’article 5.1 du contrat prévoyait que l’emprunteur affectait en gage au profit du prêteur un certain nombre de ces véhicules. Le garagiste ayant été placé en redressement puis liquidation judiciaire, la société déclare sa créance au titre du contrat de financement. Que par ordonnance, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères des véhicules ; or, la société de financement se prévaut d’un droit de gage et de rétention sur ces biens, car se trouve en possession de documents

terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive d’exécuter le contrat Cependant elle ne peut être faite que dans 3 conditions : D’une part la créance doit être certaine c'est-à-dire qu’il n y a pas de contestation sur sa validité et sa réalité ; D’autre part elle doit être exigible c'est-à-dire que l’échéance est déjà passé ; Enfin la mise en demeure doit être effectuée. D’un autre coté le

mais elle est de surcroit soumise à des règles spécifiques tenant à l’existence de la provision. Ce titre n’existe en effet que parce que tireur et tiré sont lié par un rapport fondamental. Cet élément déterminant à l’échéance s’analyse comme une créance de somme d’argent du tireur sur le tiré, transmise aux porteurs successifs de la lettre de change. A sa création, celle-ci n’est en principe signée que par le tireur et non par le tiré à qui est adressé l’ordre de payer. Le titre est juridiquement

terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive d’exécuter le contrat Cependant elle ne peut être faite que dans 3 conditions : D’une part la créance doit être certaine c'est-à-dire qu’il n y a pas de contestation sur sa validité et sa réalité ; D’autre part elle doit être exigible c'est-à-dire que l’échéance est déjà passé ; Enfin la mise en demeure doit être effectuée. D’un autre coté

Parmi les amortissements comptabilisés, on relève une annuité de 60 000dh correspondant à l’amortissement d’un véhicule de tourisme acuis neufs en Octobre 1999 pour 300000dh TTC. c- Parmi les provisions, on relève : - Une provision de 14000dh pour créances douteuses, évaluées statistiquement sur un pourcentage du chiffre d’affaires relativement constant et très proche du pourcentage communiqué par le syndicat professionnel. - Une provision pour dépréciation des titres de participation d’un montant

du principal ne suit pas celui de l’accessoire. L’arrêt rendu le 13 mars 2012 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre cette solution en venant affirmer que l’extinction de l’obligation de la caution par compensation avec sa créance de dommages-intérêts sur le créancier n’entraine pas l’extinction de la dette principale. En l’espèce, une banque a accordé à une SCI un prêt, garanti par deux cautions. Suite à la défaillance de la SCI, la banque a poursuivi les cautions en exécution

classification des biens. Jean Pontain a contacté le Crédit Agricole afin d’obtenir un prêt de 30 000 euros. Pour cela, le Crédit Agricole demande en contrepartie une hypothèque immobilière. L’hypothèque est un droit réel accessoire au droit de créance et elle porte exclusivement sur des biens immobiliers dont le débiteur est propriétaire. Pour conseiller Jean Pontain, il conviendra donc de déterminer quels sont les biens immobiliers dont il est propriétaire. Les immeubles par nature sont constitués

incorporel : les créances sont à l’actif dans le patrimoine ce bien peut être cédé : *du côté du créancier : cession de créance *du côté du débiteur : cession de dette.  Cession de créance : Cession de créance= opération juridique par laquelle un créancier (= le cédant) transfert à un cessionnaire sa créance contre son débiteur (= débiteur cédé). A l’origine : rapport de créancier à débiteur créancier décide de céder ses droits qu’il a contre le débiteur, par un contrat de cession de créance qui a pour

clients : Clients ordinaire, clients douteux et clients insolvables, ensuite on constitue la provision pour la catégorie « clients douteux ». Application : Mr MAAROUFI débiteur de 18 000 dh TTC est en règlement judiciaire, on espère récupérer 60% de la créance. Passer l’écriture de régularisation nécessaire à la date d’inventaire: Remarque : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………… PPD des titres et valeurs de placement (TVP): Une entreprise possède en porte

Crédit fournisseurs Paiement des marchandises achetées Durée moyenne de stockage Crédit clients 2. Influence de ces cycles d’exploitation sur la trésorerie (2pts) En ce qui concerne l’activité « vente aux particuliers », l’encaissement de la créance intervient avant le paiement de la dette au fournisseur. Cela signifie que Rhône Bricolage va disposer d’uneavance de trésorerie pendant 15 jours. En ce qui concerne l’activité « vente aux professionnels », l’encaissement de la vente est postérieur