Recouvrement Des Créances Ohada

encore appelé obligation est un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une des personnes appelée créancier peut exiger de l’autre personne appelée débiteur soit une prestation positive, soit une abstention. L’obligation est appelée créance si l’on se place du côté du créancier. Elle est appelée dette si l’on se place du côté du débiteur. L’obligation a une structure précise ; elle est préservée par une sanction et le législateur a prévu une classification particulière. Paragraphe 1

l’évasion et la fraude fiscales grâce à l’échange systématique d’information entre Etats et la coopération pour la stricte application des conventions. Ces dernières prévoient toujours des dispositions en matière d’assistance mutuelle pour le recouvrement des impôts impayés chez les pays signataires. Une convention de non double imposition constitue une plateforme favorable à l’implantation d’entreprises dans les pays signataires. Elle prévoit des dispositions destinées à protéger les contribuables

Etat, fonds de dotation à recevoir ; ou par le débit du compte 45 – Organismes internationaux ; ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ; ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances. Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes par le crédit des comptes de passif concernés. Exclusions Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne doit pas servir à enregistrer : Il convient

Section V : Dispositions générales CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS72 à 117 Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs ............................ Section II : Production et vérification des créances .................................. Section III : Cautions et coobligés ..................................................... Section IV : Privilèges des travailleurs .................................................. 72 à 97 78 à 90 91 à 94 95 et

créanciers........................ 67 à 71 CHAPITRE IV EFFETS DE LA DECISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS Section I : Constitution de la masse et effets suspensifs............................ 72 à 97 Section II : Production et vérification des créances .................................. 78 à 90 Section III : Cautions et coobligés ..................................................... 91 à 94 Section IV : Privilèges des travailleurs .................................................. 95 et 96 Section

impôts et taxes de ces collectivités font, désormais, partie intégrante du Code Général des Impôts. Article 3 : L'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature, au profit des budgets de l'État et des Collectivités Territoriales, sont du domaine de la loi. Les règles d'assiette, de liquidation, de recouvrement, de contrôle et les modalités de traitement du contentieux des impôts, taxes, droits et redevances, visés par le présent Code, sont applicables, sous réserve

l’existence d’une cause préalable, et la définition donne une idée de cette cause. C’est donc la créance du bénéficiaire sur le tireur. De ce point de vue, la définition est incomplète parce qu’on peut comprendre que le tireur donne un ordre d’exécution de paiement au tiré parce qu’il a aussi une créance sur le tiré. Il en résulte que la création de la lettre de change suppose l’existence d’une double créance ; l’une liant le tireur et le tiré et l’autre liant le tireur et le bénéficiaire*. En la matière

l'approvisionnement de la caisse ........................................................ 136 Annexe 8 : Flow- chart sur les règlements des fournisseurs .......................................................... 137 ES C Annexe 9 : Flow- chart sur le recouvrement des créances ............................................................ 140 Annexe 10 : Flow- chart sur la gestion des comptes bancaires ..................................................... 141 Annexe 11 : Fiche de billetage .....................

titre des impôts sur les revenus locatifs 167 à 175 Chapitre V Section I Section II Section III Dispositions communes aux impôts fonciers et prélèvements assimilés Obligations des contribuables Etablissement des impositions – Recouvrement Mutations foncières 176 177 178 à 179 179 bis TITRE QUATRIEME : IMPOTS SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS Chapitre I Impôt sur les revenus des valeurs mobilières Section I Section II Section III Section IV Section V Section

4493 – Etat, fonds de dotation à recevoir ; ou par le débit internationaux ; du compte 45 – Organismes ou par le débit du compte 47 – Débiteurs et créditeurs divers ; ou encore par le débit des comptes d'actifs concernés, immobilisations, stocks, créances. Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION est débité, en cas de reprise contractuelle de dettes par le crédit des comptes de passif concernés. Exclusions Le compte 102 – CAPITAL PAR DOTATION ne Il convient dans les cas d'espèce d'utiliser doit pas servir