Recouvrement Des Créances Ohada

Irréguliers FIBOL: Fichier central des Billets à ordre et Lettres de change impayés FICOB : Fichier des Comptes Bancaires L.U.I.P-U.E.M.O.A : Loi Uniforme sur les Instruments de Payement dans l’Union Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest OHADA: Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires UEMOA : Union Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique de l’Ouest STAR : Système de Transfert Automatisé et de Règlement Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en

Tableau n°10 Causes liées au Chargé de prêts ……………………………………….57 Tableau n°11 Taux de respect des échéances du PADME et des Agences ……………72 Tableau n°12 Portefeuille à Risque à 90 jours du PADME et des Agences ………….73 Tableau n°13 Taux de perte sur créances du PADME et des Agences ……………….74 Tableau n°14 Portefeuille à Risque à 30 jours du crédit immobilier par Agence …….75 Tableau n°15 Portefeuille à Risque à 30 jours des prêts classés par palier de montant 77 Tableau n°16 PAR30 des prêts classés

ans. • Des créances impayées, douteuses, litigieuses et contentieuses Les créances impayées sont celles qui n’ont pas été réglée à l’échéance. Les créances douteuses sont celles de toute nature qui présentent les caractéristiques suivantes : impayés de plus de 6 mois, risque de non-recouvrement, compte débiteur de la clientèle sans mouvement créditeur significatif pendant 6 mois. Les créances contentieuses enfin sont celles des impayées pour lesquelles une procédure de recouvrement a été mise en

prélèvements effectués au cours de cette même période par l’exploitant ou les associés. L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. 3. Pour l’application des 1 et 2, les produits correspondant à des créances sur la clientèle où à des versements reçus à l’avance en paiement du prix sont rattachés à l’exercice au cours duquel intervient la livraison des biens pour les ventes ou opérations

Au cas où des lois viendraient à contenir des dispositions fiscales, des décrets pourront mettre en harmonie la Codification annexe avec ces dispositions, sans qu'il puisse en résulter une modification de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement des impositions en cause. Un tel décret interviendra en principe annuellement, sur proposition du Ministre des Finances, à l'initiative du Directeur de l'Enregistrement. Art. 5 - Sont abrogées pour le Bénin, toutes dispositions antérieures contraires

financiers de proximité, destinés aux communautés ayant des micros activités ou des projets économiques. Les institutions de micro finance se caractérisent par leur couverture élargie mais aussi par la flexibilité dans les procédures d’octroi et de recouvrement des crédits. Aussi, jouent-elles un rôle d'intermédiation sociale à travers le groupement de personnes, le renforcement de la confiance en soi, la formation dans le domaine financier et la gestion des compétences au sein d'un groupe, et ce,

: Promotion de la finance rurale 60 VIII.4. Axe 4 : Accès des IMF aux ressources 61 3 Liste des Abréviations IMF : PNUD : SNDMF : SIG : DSSM : ELIFID : UEMOA : CEDEAO : PIB : FINADEV : PME : FECECAM : ONG : MEC : BCEAO : CNE : FMI : GEC: SFD : OHADA : PADME : PAPME : ASF : FIDA : PSF : AGA : CA : CC : CC : PAGER : TPCF : AGR : UAC : R: FG : CI : CR : K: PP : CEI : CS : PRISM : CAPAF : CBDIBA: FENACREP : DSFD : CNMB : Institution de Microfinance Programme des Nations Unies pour le développement

compensation des pertes d’exploitation ; les apports en capital ou en dotation ; les apports à fonds perdus ou les prêts à des conditions privilégiées ; l’octroi d’avantages financiers sous forme de la non-perception de bénéfices ou du non-recouvrement de créances ; la renonciation à une rémunération normale des ressources publiques engagées ; la compensation de charges imposées par les pouvoirs publics80. 73 Article 6, paragraphe 6.2. alinéa 2 du règlement n° 02/2002/CM/UEMOA. Article 6 paragraphe

clientèle Autres emplois Dépôts et emprunts Fonds propres nets Autres ressources Produit net bancaire Résultat brut d’exploitation après amortissements Taux net de dégradation du portefeuille Taux de provisionnement des créances en souffrance Taux de provisionnement des créances douteuses et litigieuses Marge globale Coefficient net d’exploitation (*) : données provisoires 3 2008 10 218 6 071 2 083 7 425 774 669 741 258 7,1% 68,0% 80,7% 8,0% 69,8% 2009 11 453 6 573 2 392 8 442 938 709 776

 DROIT PENAL DES AFFAIRES ELEMENTS DE COURS - INFRACTIONS DE DROIT COMMUN APPLIQUEES AU DROIT DES AFFAIRES : ESCROQUERIE ET ABUS DE CONFIANCE - LE DROIT PENAL DES SOCIETES OHADA : LE DELIT D’ABUS DE BIENS SOCIAUX INTRODUCTION En moins d'une dizaine d'années, la société sénégalaise a connu de profonds bouleversements, secouée par des mutations politiques économiques et sociales. A cet égard, diverses tendances peuvent être notées dont les plus marquantes s demeurent: