Recouvrement Des Créances Ohada

applicables ne sont pas issues du législateur national mais de celui de l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique 1 Licence De Droit Des Affaires, Cours de Contrats Spéciaux, Par M. Massamba GAYE, Docteur en Droit Privé (OHADA). Il s’agit notamment de la vente commerciale (art. 202 à 288 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), la cession de fonds de commerce (art. 115 à 136 de l’Acte uniforme sur le droit commercial général), le mandat commercial (qui figure

protection internationale des adultes, non encore en vigueur, mais signée par la France le 13 juillet 2001. sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants (sur cette convention, voir la Rev.Crit. DIP 2008, p.411) Il en est de même dans le cadre des travaux actuels de la Conférence de La Haye portant sur l'élaboration d'une convention relative au recouvrement des obligations alimentaires. En France, les autorités de rattachement sont le Bureau de l'entraide civile et commerciale

leur dépréciation ou cession ; cycle stocks : qui regroupe les fonctions liées aux stocks et à la production, depuis la C - ES réception jusqu’à l’inventaire; - cycle des revenus : concerne les fonctions de ventes et créances, de la budgétisation à AG l’encaissement des créances ; - cycle du personnel : regroupe les fonctions relatives au personnel et à la paie, depuis salaires et des charges sociales ; IB - -B la budgétisation des dépenses de personnel à l’embauche jusqu’au règlement des

d’Évaluation par les Pairs Rapport DHD sur le secteur privé - Burkina Faso - 2007 LISTE DES ABRÉVIATIONS ET SIGLES (suite) MAHRH MAS MATD MCE MCPEA MDPH MEBF MEDEV MEE MEF MESSRS MFB MIC MJE MPEA MRA MS MSS MTEJ MTSS NHS OCAM OCDE ODM OFNACER OHADA OIT OMC OMD OMM OMPI OMS ONAC ONATEL ONBAH ONEA ONG ONPF ONSL ONU ONUDI OPCVM ORD OTC PA/FMR PAB PACD PADSEA PAGIFS Ministère de l’Agriculture, de l’Hydraulique et des Ressources Halieutiques Micro-Assurances Santé Ministère de l’Administration Territoriale

Jurisprudence 2 JSL. : Jurisprudence Lamy social Litec : Librairie technique. LGDJ: Librairie générale de droit et de jurisprudence L.P.F. : Livre des procédures fiscales n° ou n°s : Numéro / numéros Not. : Notamment Obs. : Observations OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Op. cit. : Opere citato (dans l’ouvrage cité plus haut). Ord. : Ordonnance p. : Page pp. : Pages PCA : Président du conseil d'administration P.-DG : Président- Directeur

Promotion de la Femme et de la Famille Ministère de la Recherche Scientifique et Technique Ministère des Relations Extérieures Ministère de la Santé Ministère des Sports et de l’Education Physique Ministère des Transports 4 MINTOUR MINTP MINTSS OHADA OMC OMD ONG PADMIR PARIF PDSE PER PFNL PIB PINORAC PIR PIT PME PMI PNG PNG PNUD POE PPMF PPTE PROMAGAR PSFE PST PTF RDC SAR/SM SIGIPES SNH SOCAPALM SODECAO SYGMA TIC TOFE TPE TSPP TVA UE UFA WEO ZICGC Ministère du Tourisme Ministère des Travaux

consommateurs en zones péri-urbaines déshéritées acquittent des prix souvent exorbitants en raison de l’absence ou du dysfonctionnement des bornes fontaines publiques. Paradoxalement, l’eau est gaspillée par des services de l’administration sur lesquels le recouvrement des factures est faible. L’électricité est également très chère. Le prix est au moins deux fois supérieur à celui de l’Ethiopie. Or, plus directement que l’eau, cette consommation entre dans la structure de coût des entreprises et surcharge leur

le champ d’application mais n’a pas précisé le contenu du manuel. 28 c) Communauté des Etats de l’Afrique de l’Ouest. Le système comptable ouest africain « SYSCOA » s’appuie sur l’Acte uniforme relatif au droit comptable prévu par le traité OHADA « Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en l’Afrique ». « Le règlement relatif au Droit comptable fait obligation aux entreprises soumises aux dispositions du droit commercial, aux entreprises publiques, parapubliques, d’économie

permanent : B.P. 10071 Yaoundé (Cameroun) - Tél.: (237) 22 21 09 05 / Fax. (237) 22 21 67 45 Journal Officiel Prix : 1000 FCFA 15 Février 2011 ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COOPERATIVES Adopté le 15 décembre 2010 à Lomé OHADA S O M M A I R E PARTIE I : DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COOPERATIVE Titre 1 : Constitution de la société coopérative Chapitre 2 : Qualité d'associé CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME Pages 3 4 4 4 5 9

• la Direction des Pensions, qui comprend : la Sous-Direction des Pensions Militaires ; la Sous-Direction des Pensions Civiles ; la Sous-Direction des Pensions des Entreprises et des Organismes Publics ; 3) • • • la Direction des Recouvrements, qui comprend : la Sous-Direction de l’Identification ; la Sous-Direction des Cotisations ; la Sous-Direction du Marketing et du Développement ; 4) • • • la Direction des Opérations Financières, qui comprend : la Sous-Direction de