Redevance

sur une durée de douze ans, des opérations de maintenance en contrepartie d'une rémunération annuelle préétablie et forfaitaire. Or, en cours d'exécution du contrat, après la hausse des matières premières et l'absence de hausse parallèle de la redevance, la société Soffimat cesse d'exécuter ses obligations. En réaction la Société SEC demande au juge des référés de condamner sous astreinte la société défenderesse à la réalisation des opérations de maintenance tels que prévu dans le contrat. Le juge

en l’espèce un chauffeur lié à la société Bastille taxi. Aux termes de la convention résiliable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction, le chauffeur recevait en location un véhicule équipé taxi et s’engageait à s’acquitter d’une redevance à la société qui se chargeait de régler les cotisations URSSAF. Par ailleurs, le chauffeur était tenu à diverses obligations relatives à l’usage et l’entretien du véhicule. Enfin, le contrat stipulait « qu’aucun lien de subordination n’existe entre

I. Les recettes (TTC) réalisées par la société en 2008 se ventilent comme suit : DH a) b) c) d) e) f) g) h) i) j) Ventes de machines au Maroc Ventes de machines à l’exportation Ventes de pièces de rechange au Maroc Redevances sur brevets concédés à des filiales marocaines Redevances sur brevets concédés à une filiale Tunisienne Intérêts des bons du Trésor Location nue d’immeuble d’habitation Travaux d’études effectués pour l’équipement d’une usine en Libye Montage d’une machine en Guinée Ventes

 Propriété industrielle : - Brevet : durée 20 ans (7ans), pas de renouvellement, mise dans le domaine public ensuite, payer une redevance annuelle à l’INPI -Marque : 10 ans, renouvellement par période de 10 ans, pas de redevance annuelle à l’INPI. -Dessins et modèles : design, forme. Protégé 5 ans avec un renouvellement de 4 fois (25ans) ; il faut payer une redevance annuelle Propriétaire littéraire et artistique : peinture, photos… (œuvre de l’esprit)  droit moral : atteinte morale sur l’œuvre

contractuelles autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire et a donné lieu au versement de redevances domaniales. De ce fait, on en vient à se demander si la seule occupation du domaine public ainsi que le paiement de redevances domaniales à l'autorité gestionnaire du domaine public pouvait conduire à la caractérisation d'un contrat entre l'autorité gestionnaire et la société occupant le domaine public et ainsi

2008 Eléments montant Janvier Février Mars Avril Mai Juin redevance eau7% 600,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 50,00 redevance electricité14% 1 000,00 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 83,33 Fournitures bureau20% 3 000,00 750,00 carburant7% 1 199 520,00 99 960,00 99 960,00 99 960,00 99 960,00 99 960,00 99 960,00 redevance loyer 30 000,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00 2 500,00

entretenir un canal qu’il avait fait construire destiné à l’irrigation des propriétés alentours en échange d’une redevance. Suite à des dépréciations monétaires durant trois siècles, la redevance était devenue dérisoire et l’équilibre du contrat considéré rompu. Ainsi, l’héritier du propriétaire et destinataire de la redevance fait la demande aux tribunaux de pouvoir réviser le prix de la redevance à la hausse. La Cour d’Aix accepte sa requête au moyen que les contrats dont l’exécution est à caractère successif

marchandises auprès des magasins de la SOBEMAP ; * retirer votre bulletin d'embarquement auprès du consignataire du navire devant effectuer le transport ; * déposer ensuite ce bulletin d'embarquement au Service Commercial de la SOBEMAP pour payer les redevances d'acconage à l'export et de positionnement quand la marchandise est en conteneurs ; * se rendre au Service Quai concerné pour la remise des documents nécessaires au chargement à savoir : * le bulletin d'embarquement ; * la facture

stockés de matières et fournitures |29 478,00 | | |6097 |RRR obtenus sur achats de marchandises | |72 400,00 | |612 |Redevances de crédit-bail |74 400,00 | | |613 |Locations |3 255,60 | | |615

Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions budgétaires Article premier - Est et demeure autorisée pour l’année 2013 la perception au profit du Budget de l’Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 26 692 000 000 Dinars répartis comme suit : - Recettes du Titre I 17 990 200 000 Dinars - Recettes du Titre II 7 542 000 000 Dinars - Recettes des fonds spéciaux du Trésor