Redevance

et qui, donc, ne peut pas être rétrocédée. L'usage privatif donne lieu à perception d'une redevance (Cons. const. 28 déc. 2000 (n°2000-442DC), Loi de finances pour 2001), redevance d'occupation du domaine public qui peut s'accompagner d'une redevance commerciale en contrepartie d'une autorisation de prestation de services. Mais la redevance peut être unique, à la fois d'occupation et commerciale, redevance qui, selon le tribunal de première instance de la cour de justice des communautés européenne

l'on appellent des tenanciers qui paie des redevance pour cultiver les terres. Questions p.115 1- Qu'apportent les redevances au seigneur ? 2- Quels avantages les paysans peuvent-ils tirer de l'encadrement seigneurial ? Le système seigneurial est marqué par la domination du seigneur sur les paysans puisqu'il exige des droits fonciers comme le « Cens » ou la « Taille ». En échange de la culture de ses terres. Il s'agit de redevances en argent ou en nature (une part de la récolte)

supporter les coûts des dommages. La nécessité d’internaliser les coûts des dommages a été clairement reconnue avec l’utilisation croissante des instruments économiques qui mettent à la charge des pollueurs une redevance ou une taxe au prorata de la pollution émise. L’imposition d’une redevance ou d’une taxe de pollution d’un niveau approprié permet en effet d’internaliser les coûts des dommages. • Extension aux pollutions accidentelles En 1988, l’OCDE a reconnu que le principe pollueur/payeur était

ou des charges de famille qu'il accorde aux personnes domiciliées sur son propre territoire. 5. A moins que les dispositions de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 14 ou du paragraphe 3 de l'article 16 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payées par une entreprise d'un Etat contractant à une personne domiciliée sur le territoire de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions

son savoir-faire. Ce savoir-faire doit avoir contribué à sa réussite et doit pouvoir contribuer à celle du franchisé. Le franchiseur est propriétaire de la marque et du savoir-faire et est rémunéré par le franchisé au moyen d'un droit d'entrée, de redevances ou royalties ou de marges sur les produits. Une opération de franchise répond aux critères suivants : autorisation et obligation pour le franchisé d'opérer sous une enseigne qui est la marque du franchiseur et d'utiliser un ensemble de procédés

1 comprendre et savoir expliquer : Seigneurie, adoubement, banalités, communaux, corvée, droit de ban, noble, serf, redevances, réserve, tenures, amour courtois. 2-Connaître l’organisation d’une seigneurie médiévale

sociétés SEC et Soffimat avaient conclu en 1998, pour une durée de 12 ans, un contrat de maintenance de matériel industriel moyennant le paiement d’une redevance annuelle. En cours d’exécution du contrat, le coût des pièces de rechange utilisées par la société Soffimat pour assurer la maintenance avait augmenté gravement, si bien que la redevance annuelle était devenue dérisoire. Arguant de ce changement important des circonstances économiques, la société Soffimat refusait d’exécuter le contrat qu’elle

produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes Dépôt électronique 200 € Classe supplémentaire 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire Paiement Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 100 € devra être payée. Rappel : qu’est-ce qu’une “classe” de produits et/ou de services ? Un dépôt de marque n’a pas vocation à protéger un nom de manière générale, mais un nom identifiant

rémunération se fait sur « les résultats substantiels de l’exploitation » (redevances), c’est une délégation de SP, sinon (prix) c’est un MP. Si la gestion du SP est assurer par la personne publique elle-même : régie directe, sinon 4 types a/ Concession Le cocontractant, après avoir procédé aux investissements nécessaires, est chargé de l’exploitation du SP ou de l’ouvrage public, en se rémunérant en percevant une redevance sur les usagers. b/ Affermage L’administration assume les investissements

d’investissement prévisionnel fixé, à l’annexe 6, à 10 millions d’euros environ sur 20 ans ; qu’elle a estimé que, par son ampleur, ce programme excédait significativement la seule satisfaction des besoins propres de l’occupant et que la modicité de la redevance demandée à l’association, limitée à 50 000 euros pendant les premières années de la convention puis fonction d’une partie du chiffre d’affaires réalisé, mais plafonnée à 100 000 euros, pouvait être regardée comme la contrepartie d’une obligation