Redevance

l'article 145, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2454/93 ........................................................................... 14 Commentaire n° 3 du comité du code des douanes (Section de la valeur en douane) relatif à l'incidence des redevances et droits de licence sur la valeur en douane.............................................................................................. 20 Commentaire n° 4 du comité du code des douanes (Section de la valeur en douane) relatif à l'application

de notification, dans les délais impartis, par le locataire-gérant, équivaut à une demande de non-renouvellement. ART. 4 - Redevance 4.1. La présente location-gérance est consentie et acceptée moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant de 12 000 dollars, la redevance s’entendant hors taxes, taxe à la valeur ajoutée (TVA) en sus. 4.2. La redevance sera réglée mensuellement sur présentation de factures, soit en 24 échéances, la première intervenant le 25/06/2012 et la dernière

bénéfice de la navigation aérienne. Pour 2011, le montant prévu pour Météo est conforme à ce contrat d’objectif. Pour la métropole, les coûts associés à ces services sont intégrés, pour leurs parts respectives, dans les assiettes de la redevance de route et de la redevance pour services terminaux. Sont imputés les coûts de fonctionnement et de personnel de Météo France affectés à l’activité d’assistance météorologique à la navigation aérienne, ainsi que tout ou partie des amortissements et intérêts

qui aide les étudiants à réaliser leur projet. 3. Dépenses diverses Pour les dépenses variables : la redevance boissons. Une société de distribution de boissons telle que FranceBoisson nous livrera un stock de boissons. Les invendus seront rendus et la redevance boisson se calculera sur le nombre de ventes effectuées lors de l'événement. Dans le tableau, cette redevance s'élève à 500 euros, mais ce chiffre est variable. Il faut aussi prévoir un capital dédié aux plus values éventuelles

décomposée en trois éléments (En lieu et place des actuelles redevances, et en particulier du droit de réservation de l’arrêt en gare, critiqué par les régions) : une redevance de circulation qui répercute sur chaque train les coûts directement occasionnés par cette circulation (coûts marginaux). Elle dépend du type de train (TGV, fret, TER…) mais est quasi-constante sur le réseau (sauf sur les « petites lignes » où elle est réduite) ; une redevance de réservation qui tient compte de l’état de saturation

et à transmettre l’utilisation de ses signes distinctifs que sont le logo, le nom commercial, la marque, l’enseigne. Le Franchisé, M. Dupond Patrick, s’engage en contrepartie à verser un droit d’entrée, à verser une redevance calculée sur le chiffre d’affaires ainsi qu’une redevance publicitaire, à constituer un apport personnel, à respecter les normes imposées par Subway France (franchiseur) et à respecter la confidentialité de son savoir-faire. Contrat de franchise entre : Subway France, dont

:'.~.~.~.~~?~ ............... ~~~:.~~.?~.?~.!.? ....... ....j Valeur CAF GlASS DlSK 8 Kgs 539210 TOTAUX DESIGNATION DROITS DE DOUANES HT TVA 1 DO (18%) ACOMPTE 1% INFORMATIQUE BASE TARIF MONTANT 121329 118898 7795 7000 REDEVANCE DEBOURS DOUANE VACATION DOUANES REMISE DOCUMENTAIRE IMPRIME DDU TRANSPORT 1 MANUTENTION ET LIVRAISON VISITE INTERVENTION 255022 7950 12000 3530 12500 5000 30000 AUTRES DEBOURS DOSSIER 70980 5250 25882 1078 2550 1065 4500 PIECES JOINTES

siècle, le propriétaire d’un canal d’irrigation percevait la redevance de 3 sous pour l’entretien et la fourniture d’eau pour les maisons environnantes. À cause des variations économiques durant trois siècles, cette redevance était devenue complètement dérisoire et inadaptée ; elle ne couvrait même plus les frais d’entretien du canal. Le propriétaire,M. de Galliffet, décide donc de saisir les tribunaux afin de faire revaloriser la redevance prévue par les conventions de 1560 et 1567. Le propriétaire

exploitera librement celui-ci en son nom et à ses propres risques et périls. La location-gérance permet donc au propriétaire d’acquérir ou conserver la propriété d’un fonds, tout en s’assurant de son financement ou d’un revenu, grâce à la perception de redevances et sans exploiter personnellement ce fonds. Ce contrat diffère du contrat de franchise car le stock du point de vente reste la propriété du franchiseur. C’est lui qui supporte le coût du stock et le risque de mévente. Le commerçant affilié perd

présente Convention. Article 12 Redevances 1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet Etat, mais si la personne qui reçoit les redevances en est le bénéficiaire effectif l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des redevances. 3. Nonobstant les dispositions