Redressement Entreprise

Crocp: « C’est le plus souvent au moment où le débiteur fait l’objet d’une procédure collective que les sûretés sont censées devenir utiles pour le créancier ». Nous pouvons déduire de cette citation que les sûretés et les procédures applicables aux entreprises en difficultés se trouvent étroitement liées pourtant les réformes majeures opérées par la loi du 26 juillet 2005, concernant les procédures collectives, et par l’ordonnance du 23 mars 2006, concernant les sûretés, ont été menées sans concertation

peut appliquer une procedure collective a une entreprise Lors du dépôt de ce dossier auprès du tribunal, il y a un certain nb d’information et de document à fournir tels que L’état des cautionnements, L’état des suretés L’état des créanciers L’état des marchés, contrats Le bail commercial Crédit en cours Seuls les commerçants et artisans sont concernés par les procédures collectives (redressement et liquidation judiciaire). Une fois ce dossier

individuelles) applicable aux seules entreprises dont la disparition est susceptible de causer des troubles graves à l’économie nationale ou régionale. Toutefois, cette procédure n’est pas applicable aux entreprises dont la situation est irrémédiablement compromise Cette procédure a largement inspiré la technique du plan de continuation institué par la loi du 25/01/1985. Cette dernière a substitué au règlement judiciaire une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde

INTRODUCTION Le livre V du Code de Commerce relatif au traitement des entreprises en difficultés constitue sans nul doute une avancée certaine dans le traitement des cas des entreprises qui éprouvent des difficultés dans la continuation de leurs activités. A cet égard, il a eu le mérite d’introduire certaines dispositions novatrices constituant ainsi une rupture avec l’ancien système de la faillite, parmi ces avancées, on note : • L’instauration du système de la prévention, • L’abolition

liquidation judiciaire) permettant d’accéder au concordat. Sous-section 3 : L’apparition de l’entreprise ; le heurt des conceptions et des tendances. L’on peut discerner deux tendances : _ d’origine germanique, demandant pourquoi sauver une entreprise en difficulté, et organisant la liquidation. _ dans laquelle l’entreprise, puisqu’elle crée la richesse, doit être sauvée. L’on gèle les procédures individuelles en vue d’une finalité commune (procédure socialiste). I La réforme de la loi du 13

dans l’exploitation commerciale et deviennent aigus au moment ou le débiteur cesse de payer ces créances.[1] Les procédures collectives résultent une transformation du vocabulaire. La loi ne parle plus de « faillite », terme infamant, mais de redressement ou de liquidation de l’entreprise ; signe précurseur d’une chance de survie et du maintien de l’emploi. Les procédures collectives ont un domaine d’application bien délimité même si au fil des réformes celui-ci a tendu à devenir plus large. En

Corrélativement le droit des procédures collectives a connu une évolution de ses objectifs de telle sorte que son but n'est plus la sanction du débiteur mais la sauvegarde de l'entreprise et ses emplois. De prime abord, on trouve la sauvegarde et le redressement judiciaire dont la finalité est identique : rechercher le maintien de l’activité de l’entreprise. Ces deux procédures obéissent d’ailleurs à des schémas similaires à toute procédure collective ; en particulier, elles se traduisent par l’arrêt des

immédiates prononcées par les tribunaux de commerce français se chiffrait à 27 248 contre 14 222 redressements judiciaires, sachant que seulement 102 plans de cession et 355 plans de continuation ont été adoptés . Pour être encore plus clair il est possible de dire que plus de 90% des procédures collectives ouvertes à l’encontre d’un débiteur se soldent par une liquidation judiciaire. C’est dire l’importance donnée à l’efficacité d’une garantie prise par le créancier . Pourtant, en matière de

l’état de cessation des paiements. Définition de la notion de cessation des paiements Le législateur de 1985 reprenant les solutions de la jurisprudence de la Cours de cassation avait défini cette situation comme l’impossibilité pour une entreprise de « faire face à son passif exigible avec son actif disponible » La loi du 26 juillet 2005 reprend cette définition. La définition est inscrite dans le code de commerce à l’article L.631-1, alinéa 1 !!!Attention, la notion de cessation des

18 décembre 2008 Ordonnance portant réforme du droit des entreprises en difficulté Publication au JORF n°0295 du 19 décembre 2008 L'ordonnance n°2008-1345 portant réforme du droit des entreprises en difficulté a été publiée au JORF du 19 décembre 2008. Elle a pour objectif principal de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des