Redressement Entreprise

règles de droit commercial applicables lorsque un commerçant débiteur n’est plus en mesure d’honorer ses engagements à l’égard de ses créanciers eux mêmes commerçants. Le code de commerce (C.C) a prévu deux procédures collectives réservées aux entreprises en difficultés économiques. La première est une procédure de sauvetage réservée aux commerçants honnêtes mais malheureux. C’est le concordat préventif. La deuxième est une procédure de naufrage réservée aux commerçants malhonnêtes. C’est la

La procédure de sauvegarde | | |La procédure de sauvegarde est une procédure préventive, dont l’objet principal est la prévention et l’anticipation de la cessation des | |paiements d’une entreprise. Elle est ouverte à toute entreprise qui connaît des difficultés, susceptibles de la conduire à cette | |cessation des paiements. | |Elle n’est cependant pas applicable, lorsque l’état

Chapitre 6. PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES. ................................... 7 Chapitre 7. DIFFICULTES ET DEFAILLANCES DES ENTREPRISES. ................................. 8 Chapitre 8. PLAN DE REDRESSEMENT. ..................................................................................... 8 8.1. Le règlement amiable. ..................................................................................................... 8 8.2. Le redressement judiciaire. .............................

SO M M AI RE LISTE DES ABRÉVIATIONS TABLE DES FIGURES NOTE DE SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture

Le droit des entreprises en difficulté : vers un nouvel équilibre ? « Célébrant un anniversaire et songeant à l'avenir, ne devons-nous pas souhaiter qu'en 2007, lors des cérémonies du bicentenaire du Code de commerce, la loi du 26 juillet 2005 devienne les prémices du renouveau de l'art français de la codification. Telle serait, peut-être, la réponse adéquate à la Banque mondiale, par la reconnaissance d'une source juridique française de l'économie associant juristes et économistes, théoriciens

famille, l’arbitrage de certains types de différends relatifs aux impôts et impliquant l’État, et même certaines formes de conciliation dans certaines affaires pénales. Dans certains cas de faillite, un juge-commissaire peut servir de médiateur (redressement judiciaire – procédure à l’amiable). Les traditions et les normes culturelles, la familiarité des formes de médiation et d’arbitrage, et l’intégration de plusieurs formes de MARC au système judiciaire laissent croire que l’environnement marocain

d’entreprise (27) Page 1/2 Entreprises en difficultés : Comment piloter le redressement… Lorsque le contexte d’une entreprise devient très difficile, il existe un certain nombre de solutions qui doivent être mises en oeuvre pour en sortir dans de bonnes conditions… De très nombreuses entreprises se sont trouvées, Olivier AVRIL Directeur Financier à temps partagé Gérant Associé d’Acting finances oavril@acting-finances.com 06 25 78 11 44 2) L’organisation du redressement. L’entreprise en difficulté

vaut mieux vaincre la crise avec quelques entreprises saines, plutôt que d’y demeurer avec une multitude d’entreprises malades. » 1 La disparition d’une entreprise est un phénomène aussi naturel que le décès d’une personne physique. Mais le droit doit s’efforcer d’en atténuer les conséquences. Il est hélas assez habituel qu’une entreprise traverse des crises. Selon la gravité de celles-ci, diverses mesures doivent être envisagées. Le droit des entreprises en difficulté a quatre objectifs qui sont :

DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Les procédures collectives - Examen 1h30 groupé pour les deux matières : 3 questions de réflexion, notées sur 7 (surement une sur le droit des suretés, une sur les entreprises en difficulté, une mixte). Autorisés : CC, CCom, CConso (annexe FDV) (2011 mini) johann.le-bourg@univ-lyon3.fr Venir avec le CCom car quasi tout est dans le Code. Bibliographie : Droit des entreprises en difficulté, édition Hachette Entreprises en difficulté et instrument de

avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les administrations et les différents organismes sociaux. Il convient de prendre en compte la position particulière des banques car il n’est pas exagéré de dire que le maintien en activité des entreprises connaissant des pb est souvent lié à l’attitude des banques. Ainsi, un ensemble de mesure a été pris par le législateur en vue d’éviter la multiplication des « faillites ». · La loi du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire et la liquidation