Redressement Et Liquidation Judiciaire

assurer la survie de l’entreprise - préserver l’emploi 2/ Quelles difficultés ? - si elles compromettent la continuité de l’exploitation (préserver l’emploi) - défaillances si cessation de paiement avec procédure de redressement ou de liquidation - procédure d’alerte en cas de première difficulté Conclusion : cela nécessite d’anticiper les difficultés pour mieux les résoudre et d’agir sans attendre. 3/ Comment agir ? Les moyens de prévention (loi de sauvegarde des entreprises

Le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises 56 A. Le redressement judiciaire 56 B. La liquidation judiciaire 59 C. Le dénouement de la procédure 60 3. Les acteurs au cours des périodes liées aux difficultés de l'entreprise 60 A. Les créanciers 60 B. Les salariés 60 C. Le débiteur individuel et ses proches ou le débiteur sociétaire 60 D. Les administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires 61 a. Les administrateurs judiciaires 61 b. Les mandataires judiciaires à la

collaboratrice. * Le cabinet de Me LA BURTHE est d’esprit généraliste et cette ouverture sur toutes les formes de procédure lui est précieuse dans le traitement des affaires complexes touchant à de multiples domaines du droit.   Son activité est judiciaire (plaidoirie devant les Tribunaux) et juridique (rédaction de contrat – société - baux commerciaux – cession de fonds de commerce – promesse de vente immobilière - conditions générales de vente ou de mandat etc…)   Il suit des dossiers sur toute

procédures collectives, il est plutôt usuel de distinguer les créanciers antérieurs au jugement d’ouverture des ceux postérieurs. Les procédures collectives désignent l'ensemble des procédures dans lesquelles le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens du débiteur ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créancier, mais organisés de façon collective afin de permettre à l'ensemble des créanciers de faire valoir leurs droits en fonction de leur rang de préférence7

TITRE III – Gérance – Administration de la société……………………………………………………… 13 TITRE IV – Décisions collectives ………………………………………………………………………… ……… 17 TITRE V – Comptes sociaux…………………………………………………………………………………………………… 21 TITRE VI – Dissolution et liquidation…………………………………………………………………………….23 TITRE VII – Dispositions diverses………………………………………………………………………………….25 IDENTIFICATION DES ASSOCIES 1) Monsieur 2) Monsieur TITRE I Forme – Objet – Dénomination Sociale – Siège - Durée ARTICLE

titre est domicilié. 6§) Les obstacles au paiement de la lettre de change A. L’opposition au paiement La loi interdit l’opposition au paiement de la lettre de change, sauf dans trois cas : perte ou vol de la traite et la situation de règlement judiciaire du porteur. Il appartient au porteur ayant perdu le titre de faire opposition auprès du tiré afin d’empêcher le paiement du titre à tout porteur illégitime : celui qui aura trouvé le titre. En cas de perte ou de vol, le paiement à qui de droit

potentiels de l’entreprise. Cette mission de restructuration débute par un diagnostic afin de déceler les causes de difficultés et inciter les chefs d’entreprises les mesures adéquates .ce diagnostic permet au CIRI et CORRI d’élaborer un plan de redressement de l’entreprise pour dégager les manques que connaît l’entreprise. Ce plan doit être financé par les actionnaires et les partenaires de l’entreprise(les banques par injection de fonds et par les créanciers grâce à l’abandon d’une partie de leurs

autorisation spéciale du juge conformément aux dispositions du code du statut personnel. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur testamentaire ou datif. En cas d' ouverture d' une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire imputable à la mauvaise gestion du tuteur testamentaire ou datif, ce dernier est passible des sanctions prévues au titre V du livre V de la présente loi. Article 15 : Est réputé majeur pour exercer le commerce tout étranger ayant

1382 du Code Civil : qui cause les dommages à autrui s’oblige à le dédommager Le gérant est responsable s’il cause un dommage à un tiers ou à la société. Par ex : je sais que la société va mal mais j’ai peur d’en parler. Or la société est mise en liquidation et l'actif est alourdi : les gérants ont souffert : donc je serai responsable devant les tiers et les autres gérants et je devrai rembourser les dettes. La faute du gérant : la faute de gestion ou le fait de violer les lois, les réglements et les

administrateurs judiciaires chargés de gérer l’entreprise au mieux des intérêts de ses salariés et de ses créanciers et si possible de la redresser. En cas d’échec de cette procédure de redressement judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur. Le chef d’entreprise est alors totalement dessaisi de la gestion de son entreprise. Le liquidateur est chargé de récupérer les créances de l’entreprise, de vendre la totalité de ses biens pour payer le plus possible de ses dettes. Au terme de la liquidation judiciaire