Redressement Et Liquidation Judiciaire

elle fait faillite ; * si le tribunal prononce sa dissolution. Dans tous les cas, l'assemblée devra nommer un liquidateur (souvent le gérant) et accomplir des formalités : publication dans un journal d'annonces légales, compte définitif de liquidation déposé au greffe, partage de l'actif social. Les associés paieront des droits et taxes (droits d'enregistrement, impôt sur la plus-value) dus sur le partage. Dissolution voulue de la SCI Comme toute société, une SCI est limitée dans la durée

des créanciers dans des procédures judiciaires organisées. En effet, les commerçants en cessation des paiements étaient soumis au régime de la difficulté au sens islamique du terme. Ils étaient par ailleurs soumis à des coutumes berbères dont les effets variaient selon les régions du Royaume. Ces coutumes excluaient tout traitement collectif de la dette du débiteur. Dans ce contexte, il régnait un désordre qui était une source d’insécurité juridique et judiciaire. Le protectorat, dans le souci de

approuvent ou désapprouvent les comptes. L’assemblée prend toutes les décisions qui excèdent les pouvoirs des dirigeants. • l’assemblée générale extraordinaire, l’assemblée peut modifier les statuts (objet social) III. la dissolution et la liquidation des sociétés a. les causes communes de dissolution  • l’arrivée du terme convenu • la disparition de l’objet social • la dissolution par décision de justice la décision des associés de dissoudre b.

L'interdiction de compenser les créances avec les dettes mêmes actuelles, exigibles et liquides • La soustraction aux voies d'exécution du droit commun • Et la soustraction aux procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, organisées par la loi de 1985. La jurisprudence judiciaire a en effet exclu du champ d'application de l'article L. 620-2 du Code de commerce toutes les personnes publiques, quel que soit la nature de leur activité (CA Paris, 15 février 1991). Il en résulte

DEA Droit des Affaires Promotion 2003-2004 Droit des Entreprises en Difficulté M. FREUDL Laurent LES SURETES REELLES ET LES PRIVILEGES SPECIAUX DOIVENT-ILS ETRE CONSIDERES COMME UN OBSTACLE AU REDRESSEMENT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE ? Mémoire rédigé sous la direction de M. Le professeur J.-L. Vallens REMERCIEMENTS Remerciements à M. J.-L. Vallens pour sa disponibilité, son amabilité, ainsi que pour son aide indispensable dans l’ élaboration du présent mémoire. -1- SOMMAIRE

créée de fait, notion d’origine jurisprudentielle, désigne la situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes se comportent, en fait, comme des associés alors qu’elles ne sont engagées par aucun contrat de société. Il s’agit d’une qualification judiciaire, fondée sur l’identification en chaque espèce des éléments constitutifs d’un contrat de société, et spécialement le partage des résultats et de l’affectio-societatis. Ainsi, la reconnaissance juridique intervient soit à la demande de celui qui se

créanciers à une égalité des créanciers Comme tout être vivant, l’entreprise naît, vit et connaît des désordres diverses dont les plus graves peuvent conduire à l’application des procédures collectives de redressement judiciaire, et malheureusement dans les cas extrêmes, de liquidation judiciaire conduisant à la disparition pure et simple de l’activité. Dans ces hypothèses la situation du créancier, c’est-à-dire, la personne à qui est due l’exécution d’une dette ou d’une obligation, est délicate

c’est un conciliateur et la durée sera de 5 mois. Il sera nommé par le TC. Le rôle du conciliateur va être d’aider l’entreprise à travers des accords. II. Le traitement judiciaire des difficultés : Les procédures collectives : Tous les créanciers de l’entreprise concernée. Ces procédures auront un caractère judiciaire. Le juge, le tribunal de commerce va intervenir directement dans ces procédures. A. La sauvegarde : Elle s’utilise lorsque le chef d’entreprise n’est pas encore en état

différemment. De nombreuses exceptions atténuent le principe de la limitation de la responsabilité. Elles concernent notamment la possibilité d'être appelé en comblement du passif social et les obligations liées à un engagement de caution. En cas de liquidation judiciaire de la SARL, les gérants peuvent être condamnés par les juges à combler personnellement le passif social (« obligation aux dettes sociales »). Cette responsabilité peut être mise en jeu si des fautes de gestion, voire des imprudences ou des

sujets, théorique ou pratique, suivants : I - Sujet théorique : Les effets de la conciliation et du règlement amiable II – Sujet pratique : Traiter les trois cas pratiques suivants : 1er cas Un jugement du 2 novembre 2010 a ouvert la liquidation judiciaire à l’encontre de la société A et fixé la date de la cessation de ses paiements au 5 mai 2010. Le 4 septembre 2010, Monsieur X, créancier d’une société B et dont la créance est restée impayée, a fait pratiquer une saisie-vente d’un matériel