Redressement Judiciaire En Tunisie

compte que pendant 10 ans. Article 5 – PROCEDURES DE TRAITEMENT DES INCIDENTS DE PAIEMENT ET PROCEDURES D’OPPOSITION Procédures de traitement des incidents de paiement : 1- Du chèque De la présentation et du paiement : Le chèque émis et payable en Tunisie doit être présenté au paiement dans un délai de huit jours. Ce délai est porté à soixante jours si le chèque est émis hors du territoire Tunisien. Toutefois la banque doit payer, même après l’expiration du délai de présentation. La durée de validité

formation IV – ANNEXES Annexe 1 : Attestation prouvant la qualité du signataire des documents de l’offre Annexe 2 : Fiches de renseignements généraux sur le soumissionnaire Annexe 3 : Déclaration sur l’honneur de non faillite ou de redressement judiciaire Annexe 4 : Déclaration sur l’honneur de non influence Annexe 5 : Liste nominative du personnel à affecter à la mission Annexe 6 : Modèle de contrat de maintenance Annexe 7 - Modèle de CV

du marché financier. Le Conseil du Marché Financier refuse la demande d’échange d’information dans les cas suivants : - lorsque les informations sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public ou aux intérêts vitaux de la Tunisie, - lorsque des poursuites judiciaires ont déjà été engagées pour les mêmes faits et à l’encontre des mêmes personnes concernées par ces informations devant les tribunaux tunisiens ; - lorsque la demande concerne des personnes qui ont fait l’objet de jugements définitifs

TUNISIE : LOI SUR LA SECURITE FINANCIERE ET NOUVEAUX ENJEUX DE LA PROFESSION COMPTABLE [pic] Anis WAHABI Expert Comptable Les dernières années ont été marquées par une succession de scandales qui ont affecté les marchés financiers les plus importants de la planète et qui ont été à l’origine d’une crise de confiance généralisée. Cette crise de confiance a été la conséquence directe de la révélation de graves délits au sein de certaines sociétés apparemment des plus prospères. La chute

94.17.16. Email : boumghar@hotmail.fr  Enseignantte-Chercheure - Institut Supérieur de Gestion, Université de Sousse - Tunisie, Unité de Recherche en Monnaie, Finance et Banque (URMOFIB). Tél. (216) 98927188. Email : hela.miniaoui@isgs.rnu.tn  Professeur d’économie - FIMOD. Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de Sousse 4023 Sousse-Riadh, Sousse - Tunisie. Tél. (216) 73 232666. Email : Mounir.Smida2003@yahoo.fr. depuis l’été 2007, la crise des « subprimes » a remis la question

que la stratégie adoptée ,suivent la promulgation du décret 98 1305 Juin 1988 ,la poste est considère comme une administration publique. 2- Histoire philatélique et postal de la Tunisie : C’est en 1847 que sont réalisés les premiers éléments d’un service postal et d’un service télégraphique en Tunisie .Or, c’est l’administration française qui, bien avant l’instauration du protectorat, les organise .Le service télégraphique est créé à la demande d’Ahmed 1er Bey pour relier ses diverses

fiscale rigoureusement contrôlé par le juge. N'étant pas spécialiste en fiscalité, le juge ne contribue que rarement à la protection juridictionnelle du contribuable. Cependant le juge compétant en matière fiscal a subi une évolution contrastée en Tunisie; une extension progressive de la compétence liée à une justiciabilité de plus en plus affirmée de droits de contribuable. Toutefois, le législateur a attribué au tribunal administratif une compétence générale pour statuer sur les pouvoirs en cassations

Fax: 021.94.17.16. Email: boumghar@hotmail.fr Enseignante-Chercheure -Institut Supérieur de Gestion, Université de Sousse - Tunisie, Unité de Recherche en Monnaie, Finance et Banque (URMOFIB). Tél. (216) 98927188. Email : hela.miniaoui@isgs.rnu.tn Professeur d’économie - FIMOD. Faculté de Droit et des Sciences Economiques et Politiques de Sousse 4023 Sousse-Riadh, Sousse Tunisie. Tél. (216) 73 232666. Email : Mounir.Smida2003@yahoo.fr. 70 Les Cahiers du CREAD n°87 /2009 INTRODUCTION Sur la

Présentation et mission Eu égard aux soucis de liquidité introduits et ressentis par les récents événements associés à la révolution des jasmins en Tunisie majorés par une sur-utilisation des dépôts se traduisant par un volume important de crédits octroyés et une diminution des niveaux de la rentabilité, la Direction Générale a jugé qu’il se devrait actuellement de procéder à une étude afin de promouvoir la commercialisation du produit Compte Etranger en Devises (CED) au niveau de certains pays

Maroc, l'Algérie, le Soudan et la Tunisie on été les hôtes des IED les plus conséquents. La forte croissance des IED en Egypte est due aux importants investissements dans le secteur pétrolier. Alors qu'au Maroc et en Tunisie, la croissance des flux est attribuée principalement à la politique de privatisation. - Cependant, sur la période 2001-2005, le Maroc demeure le pays le plus performant en termes d'accueil des IED, suivie par l'Algérie, l'Egypte et la Tunisie. Sa performance est aussi au-dessus