Redressement Judiciaire Ohada

ORGANISATIONS JUDICIAIRES COTE D’IVOIRE ORGANISATION JUDICIAIRE EN COTE D’IVOIRE Par KOMOIN François Magistrat, Docteur en droit fkomoin@yahoo.fr SOMMAIRE I. LES JURIDICTIONS INFERIEURES ................................................................................... 3 A. Les juridictions du premier degré ...................................................................................... 3 1. Les Tribunaux de Première Instance (TPI) et les sections détachées ...............

régulièrement leurs déclarations de salaire auprès de cet organisme. 2 -Ne sont pas admises à participer au présente appel d’offre : - Les personnes en liquidation judiciaire. - Les personnes en redressement judiciaire , sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente . - les personnes ayant l’objet d’une exclusion temporaire ou définitive prononcé dans les conditions fixé par l’article 159 du décret 2-12-349 précité. - Les personnes

puisque l’on est passé du droit de la faillite au droit des procédures collectives puis au droit des entreprises en difficulté. Le terme de faillite est essentiellement utilisé en langage commun pour désigner une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation. Mais au sens juridique, elle vise un procédé plus précis. La faillite personnelle désigne une sanction prononcée par le tribunal de commerce contre un dirigeant d’entreprise coupable de certains faits fautifs ou de négligence

surtout une dette de 310 millions pour 58 millions de capitaux propres. L’entreprise, qui employait alors 2 300 personnes et qui venait de prendre la première place du marché français devant Mattel, fut placée en redressement judiciaire en octobre 2007. Parallèlement, une information judiciaire fut ouverte contre Jean-Christophe Breuil, soupçonné d’avoir mis en place un système de détournement de fonds via des sociétés-écrans. En mars 2008, Smoby fut démantelé : l’essentiel de l’activité fut repris par

à une confusion puisque elle a amené certain a dire que la C. de Cassation venait de reconnaitre le caractère commercial de l’acte de cession dans titres d’une société commerciale. • Procédure collective de paiement (redressement judiciaire, sauvegarde, liquidation judiciaire)  tribunal de commerce. Le Tribunal du commerce juge normalement en 1er ressort, les décisions peuvent faire l’objet d’appel devant la Cour d’Appel (pas de cour d’appel commerciale). En revanche, pour les tous petits

dépassent au moins l’un des seuils légaux suivants sont soumis à cette obligation comptable spécifique : 300 salariés et/ou chiffre d’affaires HT d’au moins 18 000 000 euros (art. R. 232-2 et R. 612-3). 2. La procédure d’alerte est-elle une procédure judiciaire ? Oui ou non ? Non. La procédure d’alerte est interne à l’entreprise, c’est une procédure de prévention et de discussion concertée entre les organes de l’entreprise concernée. 3. Le déclenchement de l’alerte est-il soumis à condition de fond

Alors l'entreprise sera placée soit en liquidation judiciaire soit en redressement judiciaire. Mr Lévy pourra demander une procédure de conciliation. 5/ La période d'observation en cas de redressement judiciaire est de 6 mois renouvelable 6 mois. Le rôle de cette procédure d'observation est de déterminer si l'entreprise peut assumer ces dettes et s'il dispose de moyens suffisants pour refaire surface. DOSSIER 3 6/ La liquidation judiciaire intervient lorsque l'entreprise ne peut plus faire face

coopérative en Bretagne puis l'intègre définitivement en 2011 d'où naîtra GADSAS. Jusque là, GAD ne pouvait mieux fonctionner, mais après le développement qu'a connue la Bretagne est venue la crise dans la filière porcine ce qui la place en redressement judiciaire. En effet, le groupe GAD a été victime d'une grosse concurrence des abattoirs Allemands qui qui emploient une main-d'oeuvre beaucoup moins chère qui viens de Bulgarie ou de Roumanie mais beaucoup mettent aussi en cause le groupe CECAB pour

procédures de prévention des difficultés Titre II : Les procédures de traitement des difficultés de l' entreprise Sous-titre premier : conditions d' ouverture Sous-Titre II : Le redressement judiciaire Titre III : La liquidation judiciaire Titre IV : les règles communes aux procédures de traitement et de liquidation judiciaire Titre V : les sanctions à l' encontre des dirigeants de l' entreprise Titre VI : les voies de recours Référence Bulletin officiel n° 4418 du 19 joumada I 1417 (3 octobre 1996)

La pérennité et le traitement judiciaire des difficultés des entreprises Première partie Analyse de la situation 1. Analysez la situation de l’entreprise Frévinc (ressource 1). Monsieur Gilles est gérant de la SARL Frévinc, son entreprise est spécialisée dans le transport de marchandises. Elle est propriétaire de camions et elle emploie une dizaine de salarié. L’entreprise est en difficultés car quatre entreprises clientes n’ont pas réglées leurs factures par conséquent Monsieur Gille doit licencier