Redressement Judiciaire Ohada

d'arrêt du document 4 : Cass. Com., 16 décembre 2014, n° 13-24161 FAITS Trois sociétés ont déclaré séparément leur état de cessation des paiements. Elles étaient unies par des liens en capital. PROCEDURE Le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire commune aux trois sociétés le 5 décembre 2012. Appel a été interjeté de ce jugement d'ouverture devant la Cour d'appel de Paris. Par un arrêt rendu le 4 juillet 2013, la Cour d'appel a confirmé la décision de première instance. Un pourvoi

3 juin 1987 95-15681 21 juin 2000 95-13981 27 novembre 2001 99-10378 fait La société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, Mme Y... et M. X... ont signé avec la CIPO, représentée par son seul président et directeur général, un contrat préliminaire de réservation de deux appartements, et versé un dépôt de garantie ; qu'ils ont ensuite demandé l'annulation du contrat et la restitution du dépôt procédure

branche de dt où on parle encore de droit des faillites : c’est en DIP, on va parler de faillite internationale. * Tournant surtout était amorcé en 1967 : loi 13 juillet 1967 et ordonnance du 23 septembre 1967 : la loi instituait le règlement judiciaire et la liquidation des biens et l’ordonnance prévoyait la suspension provisoire des poursuites (mettre un débiteur à l’abri des poursuites de ses créanciers). Idée apparait en 1967 : -> il faut distinguer le sort de l’H à la tête de l’entreprise

pénale au sein de l’entreprise I. La responsabilité du dirigeant La responsabilité civile et pénale vise la personne physique et la personne morale. On cherche la responsabilité de l’entreprise quand celle-ci n’est plus solvable (en liquidation judiciaire, SARL sans argent). Les dirigeants sociaux : légaux et de fait. Les dirigeants légaux sont  Soit le directeur général (SA) soit un directoire (dans les formes dualistes), gérant (SARL) / !\ Revoir les noms des dirigeants Comment savoir qui est

mise en redressement judiciaire du donneur d'ordre, la société bénéficiaire réclame à la banque garante le paiement de la somme prévue dans le contrat de base. Cette dernière a refusé d'honorer sa garantie concernant le dernier billet à ordre, et a tenté d'obtenir la requalification de son engagement de cautionnement. Le 23 septembre 1998, la cour d'appel de Colmar a refusé de faire droit à cette demande, et en a déduit a que la garantie n'était pas éteinte lorsqu'en cas de redressement ou de liquidation

Liquidation judiciaire[modifier | modifier le code] Nombre de défaillances d'entreprises en France (redressements et liquidations judiciaires).La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal qui constate d'une part la cessation de paiements c'est-à-dire lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement. Le tribunal désigne alors un mandataire de justice à la fonction de liquidateur judiciaire. La désignation

la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. 1ère partie : société in bonis

transféré son activité sous la forme d’une société d’exercice libéral unipersonnelle. Le 2 mars 2012 un créancier (la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des sages femmes) l’assigne en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour non paiement de ses dettes sociales. Non contente de la solution rendue en première instance la caisse de retraite interjette appel. La cour d’appel de Dijon déclare irrecevable sa demande dans la mesure ou celle ci a été formée plus

commerçants sont réputés exercer une activité commerciale au sens des articles L. 631-2 et L. 640-2 du Code de commerce qui disposent, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, que les procédures de redressement et liquidation judiciaires sont applicables à "toutes personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale" ; il s'ensuit qu'en application de l'article L. 333-1 du Code de la consommation, ils sont exclus du bénéfice des dispositions relatives au surendettement

Corrigé fiche d’arret : Arret du 19 février 2002 : Thème : principe d’unicité du patrimoine des personnes juridiques en matière de procédure collectives ( = droit des entreprises en difficulté ) Faits : Procédure : le 22 mars 1993 .. redressement judiciaire .. pourvoi . Argument de CA : Argu c cass : le principe d’unicité du patrimoine des pers juridique interdit l’ouverture de 2 procédures collectives contre un seul débiteur , mm si celui ci exerce des act distinctes ou exploite pusieurs