Redressement Judiciaire Ohada

commerce*. *Code de commerce : 1807, au fil des années il est devenu périmé car il y a plein de lois qui ne sont pas intégrées dans le code. Ainsi en 2000 le code a été revisité. Il y a aussi la jurisprudence, les usages, les coutumes. 1. les modes judiciaires de règlement des litiges A. l’organisation des tribunaux de commerce Le tribunal de commerce n’est pas composé de magistrat officiel. Mais il est composé de juges commerçants . Ils sont élus par leur paire. L’avantage c’est comme ils sont eux

premier jugement, selon l’article 568 du C.C,  l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à son encontre et a confié la mission d’établir un bilan financier, économique et social de l’entreprise à un syndic nommé pour cette mission (art 579), il s’agit notamment de Mr. AARAB Mohammed. Le second jugement, n° 2003/03, celui qui fait l’objet de notre commentaire, énonce la décision d’une liquidation judiciaire sauf  la cession partielle d’une partie des propriétés de l’entreprise, les faits

mars 2011 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation Jusqu’à 2005, la bascule entre les modes non judiciaires et les modes judicaires de règlement des difficultés des entreprises se faisait à partir d’un critère qu’était la cessation des paiements: tant qu’il n’y avait pas cessation des paiements c’était un traitement amiable, si cessation des paiements alors traitement judiciaire. Mais cette division n’était pas satisfaisant ce qui a fait que le législateur abandonne ce point de bascule

les loyers des biens donnés en crédit-bail ou en location avec option d’achat, qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ; 5) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature consentis à des contreparties déclarées en redressement judiciaire ; 6) - les encours des crédits par décaissement et/ou par signature dont le recouvrement total ou partiel est, indépendamment de tout impayé, incertain compte tenu de la dégradation de la situation de la contrepartie du fait des considérations

afin d’établir un diagnostic ; ensuite, l’exécution d’un plan de redressement sous forme de continuation ou de cession totale ou partielle de l’entreprise. L’expression adoptée par le législateur marocain « Les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise » dans le titre II du livre V de la loi n°15-95 formant code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise signifie que la procédure de redressement judiciaire est toujours ouverte en cas de cessation des paiements, quelle que

 Position que n'a pas contredite la chambre commerciale quand il s'est agi, pour elle, l'année dernière, de faire échapper le contrat de société liant un associé  mis  en  procédure  collective  au  mécanisme  des  contrats  en  cours,  jugeant  que  «  le  redressement judiciaire de l'associé d'une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d'associé » (Com. 10 juill. 2007, Bull. civ. IV, n° 191 ; D. 2007. AJ. 2107, obs. A. Lienhard  ; Bull. Joly 2008. 46, note F.­X

du tribunal et le jugement d’ouverture, elle est mise à profit pour assurer l’information au tribunal. En effet, ce dernier doit être pleinement informé pour décider d’accepter d’ouvrir une procédure de sauvegarde plutôt qu’un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire. Si les conditions de fond de la sauvegarde sont bien remplies, la procédure doit être ouverte, en revanche, si les conditions légales et réglementaires ne sont pas vérifiées, le juge doit rejeter la demande du débiteur. Les

titre individuel, devient associé d’une SCP en date du 24 janvier 2005. Alors qu’il était associé un créancier assigne le professionnel en ouverture d’un redressement judiciaire en date du 24 avril 2007, pour des dettes afférentes à la période où il exerçait seul. Les juridictions sont saisies et concluent à l’ouverture d’un redressement judiciaire le 18 juillet 2007. La cour d’appel est saisie, pour confirmer le jugement l’arrêt retient que « l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une SCP

M. Cantagrel est un entrepreneur d'une entreprise de vente mobilier "Bois Exotiques". Il a été contraint d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire le 9 janvier 2009. Après il vient de recevoir un courrier de la société de vente qui lui promet un gain de 100 000 euros pour le 1° prix avec une liste d'autres prix s'il retourne le bulletin de jeu dans les 8 jours. Après la découverte qu'il avait droit au premier prix au grattage, il a retourné le bulletin. Mais la société a dit que c'était

en premier lieu, à remercier Maître Ludovic PETITRENAUD, avocat à Clermont-Ferrand, pour son écoute, son dévouement et ses précieux conseils apportés lors de notre entretien. En second lieu, nous remercions Maître Raphaël PETAVY, mandataire judiciaire à Chamalières, pour sa disponibilité et ses précisions concernant les procédures collectives ; Ainsi que Maître Antoine DEMORY, notaire assistant à Montferrand, pour l'aide apportée dans l'enrichissement de notre projet. Nos remerciements