Redressement Judiciaire Ohada

leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de cet organisme. 2-Ne sont pas admises à participer au présent appel d’offres. * les personnes en liquidation judiciaire. * Les personnes en redressement judiciaire sauf autorisation spéciale délivrée par l’autorité judiciaire compétente. * Les personnes ayant fait l’objet dune exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l’article 24 ou 85 du décret n°2-06-388. Article 6 :

retraite sans reprise (4) arrêt sans reprise - (5) transformation juridique - (6) reprise par le conjoint - (7) Décès Ouverture d'une procédure collective (1) Non - (2) Conciliation avec accord homologué - (3) Sauvegarde - (4) Redressement judiciaire - (5) Liquidation judiciaire Faits significatifs ou exceptionnels ayant une incidence sur l'analyse des comptes (sinistre, vol, extension, concurrence, maladie, congés de maternité, déménagement,…) : Locaux Professionnels Réponse (1) Bien inscrit

Corrigé fiche d’arret : Arret du 19 février 2002 : Thème : principe d’unicité du patrimoine des personnes juridiques en matière de procédure collectives ( = droit des entreprises en difficulté ) Faits : Procédure : le 22 mars 1993 .. redressement judiciaire .. pourvoi . Argument de CA : Argu c cass : le principe d’unicité du patrimoine des pers juridique interdit l’ouverture de 2 procédures collectives contre un seul débiteur , mm si celui ci exerce des act distinctes ou exploite pusieurs

pour d'autre comme l'automobile ou la métallurgie. Droit: 1) EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée): c'est une SARL sauf qu'elle est composée d’un unique associé et qu'elle a son propre patrimoine. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l’associé unique qui assume les fonctions de gérant peut être contraint de payer les dettes de l’entreprise s’il a commis des fautes de gestion. EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) : Idem EURL sauf qu'il y a

cas de difficulté, le statut de l’EIRL permettra à l’entrepreneur de bénéficier : ­ De l’ensemble des procédures relatives aux difficultés de l’entreprise (prévention des difficultés des entreprises, conciliation, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire), en ce qui concerne son activité professionnelle ; ­ De la procédure de surendettement des particuliers, en ce qui concerne son patrimoine non affecté. • Si elle choisit de devenir une EURL, elle pourra : ­ Limiter l’étendue

 TD n°7 PC : L’E en redressement judiciaire I - Nomination d’un administrateur non proposé et pouvoirs de ce dernier Un administrateur judiciaire est un mandataire de justice, qui est chargé d’assister le débiteur pendant la période d’observation (toute la période postérieur au jugement d’ouverture au cours de laquelle on va élaborer un plan, jusqu’à qu’on arrête le plan de redressement ou la liquidation judiciaire). Selon l'article L621-4 alinéa 4 du Code du commerce, rendu applicable à

publier les comptes B. Le déclenchement de l’alerte du dirigeant Section III. Les procédures face aux difficultés A. Les options possibles B. Le mandat ad hoc C. La procédure non judiciaire : la conciliation D. Les procédures judiciaires 1. La procédure de sauvegarde 2. La procédure de redressement judiciaire 3. La procédure de liquidation judicaire 4. Le rôle des sanctions du dirigeant TITRE II. LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 10. L'entreprise en difficulté Section I. L’évolution

reconstituer l'actif de l'entreprise en remettant en cause la validité de certains actes conclus par le débiteur en cessation de paiements. Période s'étend entre : Date de cessation des paiements Jugement d'ouverture de la procédure collective (redressement / liquidation) Date cessation des paiements ne peut être antérieure à + de 18 mois à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective. Elle doit être demandée dans l'année suivant le jugement. Art L631-8 : Période suspecte = exception

les procédures collectives  d'apurement du passif. (JO n°2939 du 08.11.04 p.4300) TITRE PRELIMINAIRE DISPOSITIONS GENERALES Article premier- La présente loi a pour objet: 1-D’organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement de son passif;  2-De définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à  la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice.   Art

un cycle d’exploitation considérés comme une créance unique d’un plafond global de 17 000 000 francs garantie notamment pas les cautionnements d’un associé et administrateur de la société ainsi que de son épouse. La société a été mise en redressement judiciaire, la banque a alors assigné les caution en paiement. Les cautions ont alors formé une demande reconventionnelle en soutenant que la banque avait commis des fautes lors de l’octroie des crédits et ont également assigné en responsabilité le