Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

solutions de gestion 5 c) la gestion du BFR 5 3. L’entreprise dans son environnement 5 B. Les aspects pratiques de la restructuration 7 1. vers une solution à l’amiable 8 a) Conciliation 8 b) Sauvegarde 9 2. le redressement et liquidation judiciaire 9 C. Les consequences humaines et sociales 10 1. Dialogue social 10 2. licenciement 11 3. Le cas des sous-traitants aéronautiques 11 Etude de cas : iXmeca 12 D. Ixmeca dans son environnement economique (alban) 12

La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire  2- Les effets communs aux procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire 2.2 La période d’observation et le bilan économique et social 2.2.1. La période d’observation La loi impose une durée maximale de 6 mois. C’est au tribunal de déterminer cette durée. Elle peut être renouvelée une fois à la demande de l’administrateur (judiciaire), du débiteur ou du ministère public et une autre fois par le ministère. 18 mois max L’activité

un organe ou par un ou plusieurs personnes représentantes de la société. L’intention existe à chaque fois qu’elle profite à la société. La société risque amende, diffusion d’un arrêt, cessation d’activité, dissolution de la société et un casier judiciaire. II- la vie des sociétés Les acteurs de la société Les dirigeants Ce ne sont pas les actionnaires qui dirigent la société, ce sont les dirigeants. Il y a qu’un dirigeant, excepté dans les grosses sociétés. Les dirigeants sont désignés

DROIT 3) Le licenciement pour motif économique a) Notions Selon la loi du 18 janvier 2005, un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il est effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression, d’une transformation ou d’une modification d’emploi consécutif à des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Les difficultés économiques peuvent être d’ordre conjoncturel ou structurel. Elles s’apprécient

* CONTENTIEUX DES AFFAIRES DETECTION ET REGLEMENT DES CRISES DANS LE MONDE DES AFFAIRES La vie des entreprises est faite de difficultés. Lorsque l’entreprise réalise des bénéfices, elle rencontre des difficultés avec ses salariés qui réclament leur part du profit collectif ainsi réalisé ; cela donne lieu le plus souvent à des grèves. Ce genre de difficultés relève du droit du travail. Parfois l’entreprise rencontre des difficultés parce que l’état de sa trésorerie est tel qu’elle ne peut faire

destiné à régler les difficultés (financières) des E s’il y a cessation de paiements ou pas encore. Ce dr. des faillites s’est construit par opposition à la déconfiture civile. Lorsqu’un commerçant ne paie pas ses dettes on met en place une procédure judiciaire qui se traduit par un règlement collectif de dettes selon l’ordre des suretés. Cette procédure entraine l’arrêt des poursuites et les biens du débiteur sont vendus pour payer ses créanciers selon l’ordre des suretés. Les créanciers sont payés en

aux solutions innovantes présentées dans les fiches ci-après. Certaines de ces solutions donnent accès à des financements longs, aussi bien en fonds propres qu’en titres de dette, sachant que le choix de la structure de financement dépend de la situation de l’entreprise et de ses objectifs. L’apport de capitaux extérieurs ne remet pas systématiquement en cause l’indépendance, l’autonomie et la capacité de décision du dirigeant. Il est donc essentiel que le choix retenu ne soit pas guidé exclusivement

souffrantes, mais également à la prévention de ces difficultés. Le droit des entreprises en difficulté prévoit plusieurs mesures de traitement pour venir en aide aux entreprises en difficulté, c’est-à-dire qu’il met à disposition diverses procédures de redressement dont l’application vise à guérir l’entreprise concernée qui présente alors des difficultés, à savoir des difficultés financières, économiques ou sociales, et a fortiori un état de cessation des paiements, ou plus grave encore une cessation d’activité

sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde. Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345

L604-11, exclu tout les particuliers qui n'exercent pas une activité économique autonome. Ces personnes relèvent de la procédure de sur-endettement des particuliers, le cas des étudiants, chômeurs, retraité … B. La demande de conciliation a) la situation du demandeur de la conciliation L611-4 du code de commerce : « le demandeur doit éprouver une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ». Il en résulte que la conciliation doit pouvoir se mettre en place le plus tôt