Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

COMMENT LES LICENCIEMENTS DES SALARIES D’UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTE SONT-ITS UN ELEMENT DU REDRESSEMENT DE L’ENTREPRISE Présenté par NGUYEN Anh Hong II. LE CONTRÔLE DES LICENCIEMENTS La protection des salariés est un principe de droit de procédure collective. En outre, les licenciements ne doivent pas affaiblir le potentiel de travail de l’entreprise. Les licenciements peuvent intervenir dans la période d’observation ou en application d’un plan de redressement. 1. Le contrôle des licenciements

 Partie juridique BTS blanc à rendre pour le Mercredi 25/02/2015 Dossier 1 : Le recrutement d’un salarié 1) La Majeure (les faits) : Mr Laborde souhaite recruter un commercial paysagiste pour la nouvelle activité « bassins écologiques », il souhaite recruter une personne en qui il peut accorder toute sa confiance, masculin de préférence ou féminin mais sans obligation familiale. Mr Laborde désire aussi une personne jeune et dynamique. Au cours du recrutement le candidat

Le redressement des entreprises en difficultés économiques peut être opéré soit par un plan de continuation soit par un plan de cession. En effet, Si pendant la période d'observation du redressement judiciaire, il apparaît que l'entreprise dégage des résultats d'exploitation raisonnables, celle-ci peut présenter un plan de redressement par voie de continuation dont la disposition principale sera les modalités de remboursement de son passif existant avant l'ouverture de son redressement judiciaire

entreprises en difficultés, c’est-à-dire en difficultés financières, celles qui sont dans une situation de surendettement, sont soumises à un traitement judiciaire que l’on appelait jadis la faillite, que l’on appelle encore aujourd’hui les procédures collectives. On emploie le pluriel parce que notre législation connaît plusieurs types de procédures collectives : le redressement et la liquidation judiciaires et depuis 2006, la sauvegarde. Ces procédures s’appliquent à des personnes physiques ou morales

mise en redressement judiciaire de l’entreprise, pour une durée comprise entre deux et six mois renouvelables, et par la nomination de deux administrateurs judiciaires. Me Emmanuel Douhaire et Me Frédéric Abitbol, déjà engagés dans une procédure de conciliation auprès de la SNCM, sont pressentis. Incapable de rembourser 117 millions d’euros d’avance en compte courant réclamés par Transdev, le principal actionnaire de l’entreprise (66 % du capital), au côté de l’Etat (25 %) et des salariés (9 %),

privilège du trésor public, celui la Sécurité Sociale, celui des salariés. Comme privilège spécial = frais d’enterrement, le gage automobile. Dans tous ces exemples les privilèges spéciaux permettront au créancier qui les détient d’être payé avant les détenteurs de privilèges généraux et bien sur avant les créanciers chirographaires qui seront payé en dernier ; sauf exception, il faut noter en effet le super privilège des salariés qui seront payer avant toute autre créancier en cas de liquidations

de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents

L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005, il y’a plusieurs procédures qui sont décrites, la procédure de conciliation, de sauvegarde et de liquidation judiciaire. Cette loi de juillet 2005 est applicable aux procédures qui ont été ouvertes après

économiques sont très largement issus d’entreprises faisant l’objet de procédure collective (redressement + liquidation judiciaire). Les réformes successives ont été très insatisfaisantes, la dernière réforme du 26/07/2005 portant sur les entreprises en difficulté n’a prévu qu’un volet social très réduit. Les raisons d’un traitement propre aux entreprises qui font l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire sont multiples : L’existence de difficultés économiques ne peut plus être contestée ;

en tant que particulier, j’achète un jour une voiture pour la revendre, ce n’est pas un acte de commerce, il n’est pas répétitif. Le commerçant doit agir en son nom propre et pour son compte. Il travaille en toute indépendance, il n’est donc pas salarié. Il doit donc assumer les risques de son activité. 2) La preuve : Pour prouver que l’on a un commerçant en face de nous, il faut prouver qu’il y a eu fait des actes de commerce. Si l’on est inscrit ou immatriculé au régime des commerces et des sociétés