Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

possibilité d’être sous protection judiciaire avant la cessation des paiements. une nouvelle culture d’ANTICIPATION des difficultés 3 POINT sur les PROCEDURES : à côté de procédures « amiables » : – Moratoire – CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises) Il existe des procédures « judiciaires » : SIMPLES – Mandat ad hoc – Conciliation MIXTES – Sauvegarde CLASSIQUES – Redressement judiciaire – Liquidation judiciaire 4 Les OBJECTIFS des nouveaux

procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive, en assouplissant ses conditions d'ouverture et en améliorant les conditions de réorganisation de l'entreprise ainsi que la situation des dirigeants. Elle favorise également le recours à la procédure de conciliation et améliore le déroulement de la liquidation judiciaire. |  | |Procédure de sauvegarde plus attractive

charge des entreprises, une procédure d’alerte destinée à attirer l’attention du chef d’entreprise sur les difficultés qui la menacent et un règlement amiable. Ces dispositions centrées sur les salariés ont fait l’objet de beaucoup de critiques. On lui a reproché d’avoir favorisé à outrance les salariés quitte à sacrifier les débiteurs. Quatre-vingt-quinze pour cent des entreprises étaient liquidées à l’issue des procédures, les banques étaient manifestement opposées à cette loi, elles estimaient

juge-commissaire Section II – L’action du juge-commissaire §1 – la surveillance de la procédure A- Le contrôle exercé par le juge-commissaire B - Le rapport du juge-commissaire §2 - Les interventions du juge-commissaire A- Les interventions de redressement B- Les intervention de liquidation Chapitre II – La fonction juridictionnelle du juge-commissaire Section I – L’instrument d’action du juge-commissaire §1 - l’ordonnance A – la forme de l’ordonnance B – la publicité de l’ordonnance

une procédure à l’amiable qui avait eu un accord, cet accord donne un privilège aux créanciers concernés dans celui-ci. On désigne un conciliateur pour la procédure à l’amiable. Il existe 3 procédures collectives : La sauvegarde Le redressement : il y a cessation des paiements. La liquidation : on liquide les actifs pour purger le passif. Il y a l’intervention du tribunal et des organes de la procédure. Quand il y a cessation des paiements, le chef d’entreprise a l’obligation

de l’entreprise : Conjoint qui se borne à aider l’exploitant en qualité de simple auxiliaire et placé sous la subordination de son conjoint. Le conjoint n’a pas la possibilité de bénéficier de la procédure collective. C’est le cas des conjoints salariés, conjoints collaborateurs ou autres statuts particuliers et qui se borne à accomplir son besoin d’entraide conjugale. En revanche il peut arriver que lorsque la participation du conjoint à l’entreprise familiale prend la forme d’une Co exploitation

de Fentreprise L'ouverture du redressement judiciaire permet au syndic d'établir la situation financière de l'entreprise pour donner la solution appropriée. Dans ce cas, il doit déterminer le passif exact de l'entreprise en difficulté et vérifier toutes les déclarations de créances. Section 1 : La déclaration de créances La déclaration des créances au syndic pern1et de déterminer le montant exact de toutes les créances contractées avant le jugement de redressement pour apprécier la capacité financière

applicables depuis le 1er janvier 2006 date à laquelle la loi nouvelle a pris effet. Le Titre Ier porte sur la prévention des difficultés des entreprises, le Titre II sur la procédure de sauvegarde, le Titre III sur le redressement judiciaire, le TitreIV sur la liquidation judiciaire, les Titres V et VI sur les responsabilités, les sanctions et la procédure. Les mesures sont destinées aux sociétés commerciales, aux personnes morales de droit privé, aux Groupements d'intérêt économiques, comme aux

Chapitre 0 INTRODUCTION I. Objectifs de la loi : (art1) L’article premier de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995 dispose : « le régime de redressement tend essentiellement, à aider les entreprises qui connaissent des difficultés économiques à poursuivre leur activité, à y maintenir les emplois et à payer leurs dettes. » Les objectifs sont-ils hiérarchisés ou placés sur un pied d’égalité ou cumulatif ? Par difficultés d’entreprise, le législateur ne vise pas les problèmes légers des

bail à l'acquéreur du fonds de commerce 31 2. Le droit de regard du bailleur 32 B. La cession du bail sans le fonds 32 VI. La fin du bail 32 A. La résiliation par le locataire 32 1. Condition 32 2. procédure 33 B. Résiliation judiciaire 33 1. La mise en œuvre d'une clause résolutoire 33 2. La résiliation du bail sans clause résolutoire (rare) 33 C. La résiliation amiable 34 THEME 6 : La prévention des difficultés des entreprises 34 I. Documents prévisionnels 35