Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

INTRODUCTION 1. La situation économique actuelle Cf. documents relatifs aux défaillances d’entreprises en France. 2. Les causes de défaillance. Les causes de la défaillance sont multiples et se cumulent. Néanmoins, les causes accidentelles, les problèmes de débouchés et les difficultés financières apparaissent comme les facteurs principaux de défaillances.  Le poids des contraintes financières. Des difficultés financières sont toujours à l'origine immédiates de la défaillance, puisque l'ouverture

Chapitre 9 La pérennité de l’entreprise I Les objectifs du droit pour l’entreprise en difficulté A De la notion de faillite au redressement judiciaire En 1980, le droit traitait les difficultés des entreprises selon deux idées essentielles : – le règlement des dettes des commerçants ; – le commerçant était placé en faillite, terme négatif assimilé à une notion de délinquance. La procédure regroupait tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. Ensuite,

DM droit 1) Analysez la situation de l’entreprise Frévinc Monsieur Gilles est gérant de la SARL Frévinc, son entreprise est spécialisée dans le transport de marchandises. Elle est propriétaire de camions et elle emploie une dizaine de salarié. L’entreprise est en difficultés car quatre entreprises clientes n’ont pas réglées leurs factures par conséquent Monsieur Gille doit licencier un salariés M. Xavier. Monsieur Xavier met l’entreprise au prud’homme car il souhaite être indemnisé pour la

Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement et de la liquidation judicaire de l’entreprise, paris puf 1987. * Didier (P) droit commercial Tom 5 des entreprises en difficulté, paris puf 1995. * Jeantin (M), le Cannu (P), droit commercial Paris Dalloz 2003. * Le Cannu (P), entreprise

II- La période d’observation 1- La durée 2- La poursuite de l’activité 3- La situation des salariés 4- Les offres de reprise III- Le redressement par la voie de la cession de l’entreprise 1- Décision de tribunal 2- La qualité du repreneur 3- Les obligations du repreneur/cessionnaire 4- La situation des créanciers. 5- La situation au regard des règles de droit du travail. Introduction Tati est une entreprise française qui

 LES ORGANES DE LA PROCÉDURE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE LES ORGANES DE LA PROCEDURE Ils sont désignés au cours de l’audience qui ouvre la procédure LE JUGE COMMISSAIRE Il est désigné parmi les juges du Tribunal de Commerce qui sont des commerçants élus. Il représente le Tribunal dans le suivi des opérations de la procédure. C’est l’organe suprême de la procédure. Le juge commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts

SYNTHÈSE INTRODUCTION 7 8 9 11 PARTIE I : SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CES PROCÉDURES 15 CHAPITRE I : 1985-2008 : L’ÉVOLUTION DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ SECTION 1 – DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (1985) À LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE (2005) 1) Similitudes des deux procédures a) Personnes visées b) Déroulement c) Caractère public 2) Spécificités propres à chaque dispositif a) Initiative de l’ouverture b) Situation économique de l’entreprise 3) Bilan mitigé de la loi de

611-3 du CDC énonce que la désignation d'un mandataire ad hoc repose sur une initiative du débiteur, c'est-à-dire du représentant légale de la personne morale ou du débiteur personne physique. Cette demande ne pourra donc pas être formulée par les salariés ou les créanciers et le président du tribunal ne saurait se saisir d'office. La demande est présentée par écrit et adressée au président. L'article L 611-3 introduit par l'ordonnance du 18 décembre 2008 prévoit que le débiteur peut lui-même proposer

faillite apparaît alors comme une procédure judiciaire, collective et égalitaire. Elle regroupe tous les créanciers afin de les payer en proportion de leurs créances. B. Le passage au droit des entreprises en difficulté Diverses raisons économiques et sociales entraînent un changement de perception de la situation du « failli » dans les années 1970-1980. D’abord, la crise des années 1970 a touché des grandes entreprises employant de nombreux salariés : le textile, les charbonnages et les chantiers

1. Justifiez la Compétence du Tribunal qui a Placé l’Entreprise Hasley en Liquidation Judiciaire. Le Tribunal de Commerce représente une juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré dont la fonction majeure consiste à statuer sur les litiges qui opposent des commerçants dans un contexte d’ordre professionnel. Néanmoins, la loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas dérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunal