Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

difficultés Notes de Marco-chan Année 2011/2012 Droit des entreprises en difficultés il est complexe car étant au carrefour d’autres disciplines juridiques. Ce droit a pour principe l’égalité des créanciers, tout en ayant pour objectif le redressement des entreprises. Dans cette application, certaines règles de droit seront alors amenées à être écartées. Sommaire Introduction. .............................................................................................................

l’aide des documents fournis et de vos connaissances. Liste des annexes Annexe 1 : Historique et savoir-faire de la société Hasley Annexe 2 : Le fabricant de chaussures Hasley en liquidation judiciaire Annexe 3 : Redressement et liquidation judiciaire Annexe 4 : Le reclassement des salariés Annexe 5 : Interview de Henri Proglio PDG d’EDF Annexe 6 : Conditions de vie et aspirations des français Première partie : Exploitation et analyse d’une documentation (12 points)

procédure préventive, qui ne peut s'appliquer en cas de situation de cessation de paiement supérieure à 45 jours. De la même manière, cette procédure est requise à la demande du chef d'entrerprise. La loi de 2005 exige que l'entreprise soit dans une situation précise "une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible  " Le président du tribunal saisi peut demander la désignation d'un expert afin d'établir un rapport sur la situation (audit financier). Si la procédure abouti, le juge

assez habituel qu’une entreprise traverse des crises. Selon la gravité de celles-ci, diverses mesures doivent être envisagées. Le droit des entreprises en difficulté a quatre objectifs qui sont : prévenir les difficultés, opérer le redressement des entreprises en situation compromise mais susceptibles de retrouver un fonctionnement bénéficiaire, liquider celles dont la défaillance financière est irrémédiable et frapper de sanctions les dirigeants malhonnêtes ou notoirement incompétents afin de les écarter

et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas le choix de tous les pays car

rencontrent des difficultés de financement bancaire, d’assurance crédit. PE : Pouvez-vous nous préciser les modalités à suivre pour saisir le médiateur du crédit ? P.C  : La saisine est simple, il suffit de réunir les éléments d’information concernant la situation financière de l’entreprise, ses besoins de financement ou de trésorerie insatisfaits et de compléter le dossier de médiation en ligne sur le site  : www.mediateurducredit.fr Le processus est composé de 5 étapes. La validation en ligne du dossier

extérieur pour définir la situation dans laquelle on se trouve. Définition légale de la cessation des paiements : avant la loi de sauvegarde, c'était le fait de dire que l'entreprise était dans un état désespéré, dans une situation irrémédiablement compromise, sans capacité de se redresser, et donc directement éligible à la liquidation judiciaire. Aujourd'hui la loi rompt avec cette définition, il n'y a plus de situation irrémédiablement compromise, mais des situations graves de trésorerie. Depuis

instituait de règles sur la possible survie de l'entreprise, auquel cas le commerçant, personne physique ou morale était mis en règlement judiciaire; ou sur l'impossibilité de continuation de l'entreprise, impossible à redresser, auquel cas les juges prononce la liquidation des biens. Ainsi les difficultés de l'entreprise peuvent conduire au dépôt de bilan. Mais la situation de l'entreprise peut seulement être mauvaise sans être désespérée. La loi envisage donc des traitements dont l'efficacité dépend de

Chapitre 2 : Le traitement judiciaire des difficultés 10 Titre 1 : L’ouverture des procédures 10 Section 1 : Les conditions d’ouverture 10 I. Les conditions subjectives 10 A. Les personnes physiques 10 Les commerçants 10 Les artisans 11 Les agriculteurs 11 Les professionnels indépendants 11 B. Les personnes morales de droit privé 11 II. Les conditions objectives 11 A. La procédure de sauvegarde 11 B. La procédure de redressement et de liquidation judiciaire 12 L’etat de cessation des

« au prix de la course » c’est-à-dire que le premier arrivé est payé. Le payement par contribution ne concerne que lorsque plusieurs créanciers saisissent en même temps un bien et dans le cadre des procédures collectives. Il a fallu assurer une situation préférentielle à des créanciers privilégiés c’est-à-dire ceux par l’effet de la loi ou par décision de justice ont obtenu le droit d’être prioritaire. Les créanciers privilégiés sont classés et intégralement dans l’ordre alors que pour les créanciers