Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

moins apparemment, il n'est plus fait mention d'une masse, le dessaisissement du débiteur et l'affectation de son patrimoine à la collectivité des créanciers ri est plus automatique. - LE CARACTERE JUDICIAIRE Il faut une décision d'un Tribunal pour ouvrir une procédure collective. Le redressement judiciaire devra être prononcé par la juridiction compétente, de même, le liquidateur ou l'administrateur sont nommés par le tribunal.   I.                     La prévention des difficultés des entreprises

tout recrutement, doit se faire dans le respect des libertés individuelles du futur salarié, incluant le respect de sa vie privée. De plus, selon l’article L. 1221-6 du Code du Travail, toute information demandée au candidat, lors de son recrutement, doit présenter un lien direct avec l’emploi. Et selon l’article L. 1132-1 du Code du Travail, aucun critère tels que l’origine ; le sexe ; les mœurs ; l’âge ; la situation de famille (…) ne peuvent compromettre le recrutement d’un candidat. En l’espèce

ÉANCE N A PÉR ODE D OBSERVAT ON SOMMAIIRE OMMA RE I. A. B. LA RECHERCHE D’UNE SOLUTION ÉCONOMIQUE......................3 LE BILAN ÉCONOMIQUE ET SOCIAL _______________________________________3 LES PROJETS DE PLAN DE SAUVEGARDE OU DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE _______3 II. LE SORT DES CONTRATS DE TRAVAIL .........................................4 Soc., 9 juillet 1996..............................................................................................................6 III. A.

Procédures collectives - fiches conseils L'ouverture d'une procédure collective intervient après un dépôt de bilan lorsqu'une entreprise n'arrive plus è régler ses dettes et apurer son passif. Son issue sera un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Fiches procédures collectives * Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements * Le nouveau cadre de prévention et d'assistance des entreprises en difficultés * Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client

1) 'Les aigles de gevaudan' est une SARL en situation économique précaire. Ses acteurs ont des intérêts et des objectifs spécifiques : -Pour fonctionner dans de bonnes conditions, la société doit être épongée des dettes qui l'accablent. -La gérante a intérêt à réorganiser les activités réalisées par 'Les aigles de gevaudan' afin d'éviter la liquidation judiciaire. -Les associés cherchent à faire fructifier l'argent et le temps qu'ils ont investi pour l'entreprise. Ils souhaitent donc redresser

difficultés présagées. C’est en 1984 que le législateur a institué les moyens de prévenir les difficultés des entreprises ; depuis 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue compléter ce dispositif en instituant une procédure amiable ou judiciaire d’anticipation avant que l’entreprise ne soit en cessation des paiements. Ce dispositif permet de sauvegarder l’entreprise sans porter atteinte, de manière excessive, à ses partenaires ainsi qu’à leurs créanciers. B - Les moyens de prévention

conditions de fond Section 1 : La qualité du débiteur Section 2 : La situation financière du débiteur Section 3 : Cas particulier : l’extension de procédure CHAPITRE 2 : Le jugement d’ouverture Section 1 : La compétence Section 2 : La saisine du tribunal Section 3 : Le régime du jugement d’ouverture DEUXIEME VOLET : LES EFFETS DU JUGEMENT D’OUVERTURE CHAPITRE 1 : L’organisation de la procédure Section 1 : Les autorités judiciaires Section 2 : Les mandataires de justice Section 3 : Les auxiliaires

organes de la procédure collective | Droit des procédures collectives | | Table des matières I. Les autorités judiciaires 4 A. Le tribunal de la procédure 4 B. Le juge-commissaire 7 C. Le ministère public 9 II. Les mandataires de justice 11 A. Le mandataire judiciaire 13 B. L’administrateur judiciaire 14 C. Les experts et techniciens 15 D. Le liquidateur judiciaire 15 Articles de loi extraits du code de commerce : 16 Introduction L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine

Difficultés des entreprises et le sort des salariés Préparé par : Encadré par : Laila Abourazzek M. Ghali Maria Merioumi Fatimazahra Bilgha Hind Elkadiri Najlae Mataaich Année universitaire : 2010-2011 Plan Introduction I- Le déclanchement des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise Section 1 : Les conditions de fond

Administrateur judiciaire : il n’intervient dans les procédures que lorsque des seuils sont franchis. Surtout dans les plus grandes entreprises. Son rôle est d’assister le dirigeant lorsqu’il est désigné. Il peut intervenir dans les démarches courantes du type signatures de chèques, virements… Parfois le dirigeant peut décéder ou il commet de très grosses fautes de gestion donc il est évincé. Dans ce cas il y a une administration provisoire (réduit dans le temps) Mandataire judiciaire : A l’ouverture