Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

privé ou public. * Soit de manière indépendante. I. Le salarié. 1). Activité en vue de percevoir une rémunération Pour le compte d’autrui Pour son propre compte Salarié Commerçant (achat pour revendre) Fonctionnaire Artisan (fabrication & vente) Profession libérale (act. intellectuelle) Exploitant agricole. 2). Activités familiales, bénévoles, de loisirs. Le salarié est une personne liée à une autre personne pour le compte de qui

la réalité de sa créance en engageant une procédure au Fond. Procédures simples : Injonction de payer  Référée La procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire) intervient lorsque l’entreprise est en cessation de payement. Une procédure collective (en droit français) place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d’une entreprise. La procédure rassemble tous les créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. 1ère partie : société in bonis

client important) * financiers : relation difficile avec le banquier, arrêt des concours bancaires, interdiction nouveaux emprunts pour remettre équilibre ou pour investissement indispensables), * sociaux : conflits collectifs, démission salarié car mésentente dans équipe, * organisationnels : manque de personnel, retard production, baisse qualité prod. * Difficultés entre associés. Discussion et sortie de l’un d’entre eux. Si entreprise en dette = créancier impayé = créancier

Introduction Générale Le concept de « l’entreprise en difficulté » désigne la situation d’une entreprise qui connait des évènements pouvant compromettre sa survie. Etant une réalité vécue par plusieurs entreprise et ayant entrainé des conséquences désastreuses aussi bien sur le plan économique que social, le droit des affaire a créé un cadre en vue de sauver les entreprises en difficulté et protéger les tiers. C’est dans cet esprit qu’en zone OHADA, est établi un acte uniforme relatif aux procédures

pas cet état à condition qu’il ne soit pas caractérisé depuis plus de 45 jours. L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible ne constitue plus le critère de distinction entre les procédures amiable et les procédures judiciaires. Une procédure amiable comme la conciliation peut être déclenchée bien que le débiteur se trouve déjà en cessation des paiements. Au contraire, l’entreprise peut se trouver confronter à une procédure de sauvegarde alors même qu’elle continue à

en difficulté. Chapitre III : Le plan de continuation de l'entreprise Section-1 Plan de redressement A- Elaboration du plan. B- Effets du Plan Section-2 La cession de l'entreprise A- Les conditions de la cession B- Les effets du Plan de cession. Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre

Intervenants  Marie-France Perrin Expert-comptable, rapporteur délégué.  Thierry Bellot Expert-comptable, président du CIP National  Paul Colin Banquier spécialisé (BRED)  François Demoulin Dirigeant d’entreprise  Maurice Picard Administrateur judiciaire  Richard Renaudin Expert-comptable, représentant la CNCC Un contexte de difficultés économiques :  Nécessité d’évolution du comportement des entreprises et de notre accompagnement :  Prévoir, anticiper  Détecter le plus en amont possible

En cas d’insolvabilité d’une entreprise, celle-ci cherchera une protection juridique contre ses créanciers. Cette protection est faite en échange, éventuellement, de sa liquidation et de la distribution de ses capitaux aux créanciers, faute d’un redressement.       Dans le cas de la liquidation, le tribunal désignera un liquidateur qui veillera à la vente et la distribution des biens sociaux selon l’ordre de priorité des créanciers défini par loi. Alternativement, une entreprise qui n’est pas

sont trop rigoureuses. Une loi de 1938, diminue la rigueur des sanctions. En 1989, institution de la liquidation judiciaire. Elle sera largement appliquée, sauf pour le commerçant malhonnête qui sera toujours soumis à la faillite. La distinction est fondée sur la bonne foi et la mauvaise foi du débiteur, cela se révélera désastreux car anti-économique. On va se retrouver dans des situations où des entreprises saines économiquement vont disparaitre car elles sont dirigées par un commerçant malhonnête

s’approprie les bénéfices qui en résultent. En revanche, elle assume tous les risques de l’exploitation dont elle a la direction effective. Pour se procurer la main d’œuvre dont elle a besoin, elle traite au moyen de contrats individuels avec les salariés. Une telle conception de l’entreprise repose sur la propriété et le contrat. Mais les mutations économiques et sociales (industrialisation, concentration économiques…) ont amené à voir celle-ci comme un opérateur du marché, un centre de décision