Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

plusieurs personnes, donc elle peut réussir, engendrer des bénéfices, se développer mais elle peut aussi échouer et donc nombreux problèmes. Aspect majeur : l’activité de l’entreprise ne concerne pas exclusivement son fondateur, elle concerne les salariés qui font parti intégrante de l’entreprise. Elle concerne aussi ce qui passe des contrats avec l’entreprise, créancier et débiteur ainsi que les administrations et les différents organismes sociaux. Il convient de prendre en compte la position particulière

d’Appel administrative Conseil d’Etat * 4 procédures : * Sauvegarde * Redressement * Liquidation * + conciliation * Garanties : * Nantissement * Hypothèque * Gage * Caution * Mandataire judiciaire, rôle : vendre l’Actif d’une société en liquidation judiciaire et imputer le prix de vente de l’Actif aux différents créanciers. * Administrateur judiciaire, rôle : décide si l’entreprise est viable ou pas, la dirige en partenariat avec le chef

droit des entreprises en difficultés ? L’objectif du droit des entreprises en difficultés est de prévenir les difficultés ainsi que d’assurer la sauvegarde et la survie des entreprises en situation plus ou moins compromise. (4 objectifs : 1 - prévenir les difficultés, 2 - redresser les entreprises en situation compromise, 3 - liquider les entreprises dont la défaillance financière est irrémédiable, 4 - sanctionner les dirigeants malhonnête ou incompétent). 2. Prévention des difficultés : 2) Quelles

procédure collective. La décision d’ouverture de tte procédure collective qui s’applique à l’un de ses ressortissants lui est communiquée. Le représentant de l’Ordre professionnel est entendu pour lui donner l’occasion d’exprimer son analyse de la situation. De plus, l’Ordre est nommé contrôleur dans la procédure collective. Par conséquent il est informé de tout le déroulement de la procédure collective. Il travaille bénévolement. Tous les autres contrôleurs sont des créanciers de l’entreprise

groupements d’intérêt économique.9 4.1.4 Le recours au « down sizing »9 4.1.5 Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités10 4.2 Le mandat AD Hoc10 4.3 La procédure de sauvegarde13 4.4 Le redressement judiciaire15 4.5 Liquidation judiciaire16 4.6 Reprendre une entreprise en difficulté19 5 Conclusion23 6 Sources24 Introduction Le nombre des entreprises en difficulté a fortement augmenté en 2008 et la hausse des défaillances d'entreprises

générique généralement employé pour désigner les entreprises faisant l’objet d’une procédure légale. Ces procédures sont notamment : la cessation de paiement, la sauvegarde, le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire. Si une entreprise ne peut répondre à ses engagements vis-à-vis de ses créanciers (salariés, Urssaf, fisc, fournisseurs, banques, clients…), elle risque à terme la liquidation. Par là, elle supprime des emplois et compromet la santé financière de ses partenaires. Pour éviter

Action en comblement de passif : V. obligation aux dettes sociales. Administrateur judiciaire : * Auxiliaire de justice mandaté par le tribunal lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. * En sauvegarde, il est chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion ou de l’assister. En redressement judiciaire, outre les fonctions précédentes, il peut aussi assurer seul l’administration de l’entreprise. * Il a pour mission d’établir le

mandataire dit « mandataire ad hoc » > Concilier Il s’agit d’une procédure qui présente un caractère contractuel et confidentiel en cas de difficultés persistantes. > Contraindre Lorsque « rien ne va plus » l’entreprise peut être mise en redressement judiciaire ou en liquidation. Les procédures de prévention ne peuvent être adoptées que dans le cas ou l’entreprise n’est pas considérée en cessation de paiement. Il est donc essentiel pour un dirigeant de savoir si l’entreprise peut être considérée

4. LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE 4.1 SCHEMA GENERAL Jugement : d’ouverture redressement judiciaire du Généralement selon la taille de l’entreprise Régime simplifié Passage possible à tout moment Période d’observation : Durée 4 mois maximum renouvelable une fois (4mois). ● Durant cette période : - Elaboration du bilan économique et social non obligatoire selon les textes mais usuel lorsqu’un administrateur judiciaire a été nommé (exemple : Tribunal de Commerce de Paris) - Elaboration du projet

l’alourdissement prévisible de la charge navale. A partir de cette période de crise pour l’entreprise, s’enchaine les plans de redressement et commence une longue procédure judiciaire pour tenter de sauver SeaFrance. Dans un premier temps nous allons voir les choix qui se présentent à l’entreprise ainsi que l’action mise en place par les salariés. Nous verrons ensuite la procédure judiciaire qu’a subie l’entreprise en séparant les décisions rendues par la commission européenne et celle rendues par les tribunaux