Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

CHAPITRE D1-2 L’exécution du contrat de travail LES OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE TRAVAIL I) Obligations de l’employeur Respecter les dispositions du Code du travail et des conventions collectives L’employeur doit respecter la vie privée du salarié et les libertés fondamentales. Procurer le travail convenu L’employeur doit procurer le travail convenu et fournir les moyens nécessaires à son exécution. Verser le salaire convenu Principe Les salaires sont librement fixés sous réserve de respecter :

avoir délibéré, adopte à l'unanimité des Etats-parties présents et votants, l'Acte Uniforme dont la teneur suit. Article 1er Le présent Acte uniforme a pour objet : - d'organiser les procédures collectives de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens du débiteur en vue de l'apurement collectif de son passif ; - de définir les sanctions patrimoniales, professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice

d’un traitement collectif. Toutefois, il a été nécessaire d’octroyer un régime de faveur aux créanciers en cours de procédure fournissant des prestations utiles au bon déroulement de celle-ci. La loi de 88 a instauré l’article 40 qui confère une situation particulièrement avantageuse aux créanciers dont le droit né postérieurement au jugement d’ouverture. Section 1 : Le cas des créances antérieures au jugement d’ouverture C’est un grand principe d’égalité car traditionnellement les créanciers

pénale ou une condamnation de faillite personnelle de leur société ou de la société qu’ils administrent, ainsi que les personnes qui ont fait l’objet de sanctions liées à une cessation de paiement dans les procédures de liquidation et de redressement judiciaire ne peuvent pas être électeurs et ne sont pas éligibles. B. La composition des tribunaux de commerce Chaque tribunal de commerce comprend toujours au moins trois juges dont un président, dans la pratique le nombre de magistrats va de

membres. Le caractère obligatoire ou non de l’information sociale est fonction du nombre de salariés. B. Entretenir un bon climat social Même si elle peut paraître parfois éloignée des préoccupations directes des salariés, l’information sociale favorise un bon climat social dans l’organisation. En effet, elle replace l’entreprise dans la vie quotidienne de la société en fournissant au salarié des informations que celui-ci découvre parfois par l’intermédiaire des médias. II. LA

2010 -L’effectif de SeaFrance est de 1605 personnes donc 1344 navigants. C’est le premier employeur privé de la ville de Calais. -Elle est implantée à Paris (siège social), Calais et Douvres. -Elle a une filiale SeaFrance Limited, qui compte 200 salariés en Angleterre. -Il y a 46 traversées par jour dont 30 pour le tourisme, l’année dernière les ferries ont transporté 3,2 millions de passagers, 645.000 voitures et 629.000 camions, le fret a connu une progression de 30% -La CFDT est le syndicat

-> Elle s’impose aussi aux contribuables : En effet, compte tenu de l’élément de contrainte inhérant à l’imposition, les rapports entre le contribuable et le fisc n’ont jamais un caractère contractuel. Le contribuable se trouve dans une situation générale et impersonnelle définie par les textes fiscaux = définition légale et règlementaire du statut. Certes, depuis plusieurs années s’est développée la technique dite « des contrats fiscaux », des avantages fiscaux sont accordés dans des conventions

rupture de contrat de travail et peu justifier le licenciement du gréviste ou une intervention de la force armée. Jusqu'au 25 mai 1864, la grève est un acte pénalement sanctionné, mais elle a joué un rôle majeur dans la vie politique et social des salariés durant la troisième république. Lors de la libération le droit de gréve est pleinement consacré, le Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 décrète « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente » La grève

Il existe 4 grands types d'entreprises : -Les microentreprises=> - de 10 salariés et un chiffre d'affaire inférieur à 2millions d'euros ; -Les PME(petites et moyennes entreprises)=> - de 250 salariés et un chiffre d'affaire inférieur à 500 millions d'euros ; -Les grandes entreprises=> + de 250 salariés et un chiffre d'affaire inférieur à 1,5milliards d'euros ; -Les très grandes entreprises=> + de 5000 salariés et un chiffre d'affaire supérieur à 1,5 milliards d'euros. Les micros entreprises

Droit judiciaire privé Introduction générale : Le droit judiciaire privée est une matière qui nécessite une approche particulière car contient des règles qui lui sont propres. En même temps c'est une matière connexe c'est à dire qu'elle gravite autour de toutes les autres matières de droit privé. Parce que le droit judiciaire privé est la mise en œuvre concrète des règles de fond des autres matières. 3 points essentiels: - Définition du droit judiciaire privé: quelques précisions terminologiques