Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

…………………………………………...p 16 II-UNE EVOLUTION MARQUEE PAR LA CRISE……………………………... p 18 1-La crise : phénomène fragilisant la situation des PME …………………....…p 18 A- un cercle vicieux autour de la crise …………………………………p 18 B- Accélération des créations et des défaillances d'entreprises en période de crise………………………………………………............p 22 2-Comment y remédier ? Un redressement s'impose ………………………..…p 25 A- Mieux vaut prévenir que guérir …………………………………..…p 25 B- Des réformes revisitées…………………………………………

3 - L’artisan est un professionnel qui doit : a. S’inscrire au RCS=> non car non commerçant b. Avoir des diplômes=> juridiquement non contrôlé c. S’inscrire au Répertoire des Métiers de la chambre des métiers=> oui d. Avoir des salariés=> pas forcement 4 - L’activité d’un agriculteur peut être : a. Une activité civile=> oui b. Une activité commerciale => oui c. Une activité mixte=> non 5 - L’agriculteur est une personne : a. Qui est commerçante=> non b

Deuxième partie : analyse d’une situation juridique Thème 1 du cours : l’individu au travail Premier travail : Dans le cas présent, suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS par la SA GALABI, il serait préférable de rappeler à M. Pinson qu’en vertu de l’article L.1224-1 du code du travail : «Lorsque survient une modification de la situation de l’employeur notamment par succession, vente […] tous les contrats subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » ainsi que l’article

1926, l’Institut d’émission fut officiellement autorisé à intervenir sur le marché des changes pour stabiliser le cours du franc. De plus, en contrepartie de son privilège d’émission, la Banque fut amenée à consentir des avances à l’Etat lorsque la situation des finances l’exigeait. Après sa victoire électorale en 1936, le gouvernement de Front populaire avait estimé contraire à l’intérêt général que la Banque de France conserve plus longtemps le statut juridique de droit privé qui était le sien

partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination de l’institution de garantie compétente en cas de situation d’insolvabilité transnationale 1) L’évolution de la position du juge et du législateur concernant la détermination de l’institution de garantie compétente a) La position au niveau communautaire ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 13 b)

Certaines conditions pénales qui peuvent aboutir à une interdiction d’être commerçant : Si on a fait des fautes. Abus de biens social : le juge peut décider en plus d’une condamnation pécuniaire ou prison, d’interdire d’être commerçant. Redressement judiciaire ou liquidation : juge peut décider d’interdire d’être commerçant. Peut y avoir des incompatibilités : Statut X qui nous empêche d’être commerçants * Le fonctionnaire * Officier ministériel (avocat, notaire...) * Tous les membres

Melun) * Mandataire judiciaire : Une entreprise dans l'incapacité de payer ses dettes peut être placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce ou de grande instance, à la demande des créanciers (salariés, clients, fournisseurs, banques...) représentés par le mandataire judiciaire. Ce dernier analyse les comptes, épluche les factures, vérifie le montant exact des dettes pour proposer des solutions de remboursement. Si les tentatives de redressement ont échoué, le tribunal ordonne

actionnaires toutes les informations concernant la gestion et qui concernent notamment : * Les événements à caractère important. * Les documents juridiques et financiers non confidentiels (exp : statuts) * Toute procédure de redressement judiciaire ou de mise en liquidation… * Dans ce cadre, l’entreprise doit s’assurer du respect du principe de l’équivalence de l’information et de son accès aux actionnaires (résidents ou non). 4. Contrôle de gestion : Lors de l’assemblée générale

Co-commissariat aux comptes : l’Europe veut qu’il y en ai plus : un CAC + un suppléant. Qui est tenu? _ Obligatoire dans les SA _ Pour les SARL, SAS si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés: _ SAS: 20 salariés/ Total bilan : 1 M/ Total CA: 2 M - SAS tenue par une holding : obligatoire _ SARL/EURL: 50 salariés/ Total bilan: 1,55 M / Total CA: 3,1 M Durée du mandat: 6 exercices. Cessation des fonctions Cas très limités et très encadrés - soit fin du mandat et donc au 6ème exercice contrôlé - extinction

paraphé, Doivent en outre être tenus les principaux registres suivants: - registre unique du personnel - registre des observations et mises en demeure de l'inspection du travail, - document destiné à conserver les fiches médicales d'aptitude des salariés, - un ou des registres de sécurité, - registre de répartition des pourboires au personnel, - registre des délégués du personnel, - registre d'émargement du personnel en cas d'horaires individualisés. - registres spécifiques à certaines professions