Redressement Judiciaire Situation Des Salariés

Le comité d’entreprise Le comité d’entreprise s’insère dans l’exercice du pouvoir dans l’entreprise. Le droit impose a toute entreprise de minimum 50 salariés de ce munir d un comité d’entreprise.En dessous de cet effectif le CE n'est pas obligatoire. Celui ci ce composés du dirigent de l'entreprise et de représentants élus des salariés. Le comité d'entreprise intervient depuis l'origine (1945) dans deux principaux domaines : les ' uvres sociales dans l'entreprise et l'activité économique

(patrimoine de l’entreprise)  Ce qu’elle a et ce qu’elle doit, long terme Ce qu’elle a : investissement ; stock ; créances ; trésorerie Ce qu’elle doit : capital social ; comptes réserves Les bénéfices gonflent la situation nette et les pertes diminuent la situation nette. Classification compte Résultat Il y a : -Charges et produits d’exploitation (liée a l’activité de l’entreprise) -Charges et produits financiers (pas liée a l’activité)

|Information des associés |Toute société commerciale dont la participation atteint 5 % du capital d'une | | |autre société doit informer ses associés de la participation prise. | |Information des salariés |Le comité d'entreprise doit être consulté en cas d'acquisition ou de cession | | |de filiales. Il doit aussi être informé de toute prise de participation. Un | | |comité de

leurs dépenses seront donc diminué. DEUXIEME PARTIE : ANALYSE D’UNE SITUATION JURIDIQUE Thème 1 du cours : l’individu au travail Premier travail Dans ce cas il ne s’agit ni d’une procédure de sauvegarde, ou de redressement ni même d’une liquidation judiciaire. Ici il s’agit de l’achat d’une entreprise de collecte de plantes donc selon l’article L. 1224-1 du code du travail lors d’une modification dans la situation juridique de l’employeur par succession, vente, fusion ou transformation

de biens. Bilan économique et social : En cas de procédure collective, rapport établi par l’administrateur judiciaire établissant un diagnostic de la situation de l’entreprise à l’ouverture de la procédure, tant au niveau économique que social. Le rapport précise notamment l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise. Il préconise une solution : plan de redressement par voie de continuation ou de cession, ou constate la nécessité de liquider l’entreprise. BODACC : Bulletin

de 25 salariés, implantée à Sotteville (Manche). La SA GALABIO souhaite garder les spécificités de FLEURUS, notamment ses capacités techniques. Mais, en ce qui concerne le personnel, M. Pinson se demande s’il doit reprendre les 25 salariés de chez FLEURUS. Analysez méthodiquement la situation juridique, puis rappelez à M. Pinson quelles sont les obligations du nouvel employeur (GALABIO) et des salariés (FLEURUS) Suite à l’acquisition par GALABIO de l’entreprise FLEURUS, PME de 25 salariés, implantée

Situations et professions particulières Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). Le dispositif Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) Le dispositif du Contrat de

d’obtenir des espèces. - Les cas d’opposition au paiement du chèque : L’opposition permet de bloquer le paiement de la provision. Il y’a trois cas d’opposition : → perte ou vol → Décès ou liquidation judiciaire → Utilisation frauduleuse 2. Le paiement de la provision La provision doit être libre et entière. En effet, un chèque peut être rejeté pour défaut de provision, ce qui va engendrer deux procédures

sociétés avec une seconde obligation : faire apparaître le numéro sur tous les documents. Les obligations fiscales. Lorsqu’ils sont en cessation de payement, ils sont obligés de subir la procédure qui peut être une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Ils doivent tenir des documents comptables. Ouvrir un compte bancaire ou postal. Ils doivent s’affilier à une caisse d’allocation vieillesse. Ils doivent répondre aux enquêtes faites par le pouvoir public. -------------------------------------------------

perte d'emploi. C/4éme travail 1) Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsqu’elle est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor Public, cotisations de sécurité sociale...). Oui à ce stade les procédures légales de prévention sont encore possible tant que l'entreprise peut trouver des solutions qui lui permettent de sauver les emplois ainsi que les actionnaires