Référé

considérant que le marché public entre la mairie de Nice et le consortium devant construire et exploiter le stade (Cari-Spada) n'était pas conforme au code des marchés publics car il n'indiquait pas le tarif à la charge des spectateurs a demandé en référé l'arrêt du chantier. »1 Enfin un dernier projet fut annulé car le permis de construire ne pouvait pas être délivré. Ce projet devait être à financement privé par l’OGC Nice. Un nouveau stade pour 2013 Un nouveau projet de grand stade fut annoncé

mandat ad hoc est entièrement confidentielle, tant au niveau de la désignation du mandataire ad hoc qui n'est pas communiquée au ministère public (procureur de la République), que dans son déroulement et la conclusion de l'accord, dont il est seulement référé au président auteur de la désignation pour qu'il mette fin à la mission du mandataire ad hoc et arrête sa rémunération. Cette procédure a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises, commerciales, artisanales ou agricoles, développées à titre

dispose que « Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne

d'imitation de produits, le tribunal peut interdire de vendre les produits litigieux. La décision du juge ordonnant la cessation des actes de concurrence déloyale est fréquemment assortie d'une astreinte. Enfin, et s’il est encore temps, une action en référé peut être entreprise. IV/ Distinction avec l’action en contrefaçon L’action en concurrence déloyale se distingue de l’action en contrefaçon. En effet, la première (qui ne comporte pas de volet pénal) exige la réalisation d’une faute (agissements

préfecture est un délit réprimé par l’article L.224-17 du Code de la Route. I) Les voies de recours - le recours gracieux auprès du Ministre de l’Intérieur - la requête en référé, aux fins de suspension de l’exécution. - le recours pour excès de pouvoir (cad le recours en annulation). Conditions de recevabilité du référé - avoir introduit un recours en annulation au fond - avoir besoin du permis en urgence (pour des motifs professionnels essentiellement). Par une décision en date du 13 mars

nécessaires, y compris les extraits des livres comptables, pour vérifier le montant de ses commissions. Selon la jurisprudence, le mandant qui se refuserait à cette vérification pourrait être condamné en référé, sous astreinte, à fournir la totalité des factures émises par lui. (TGI Bordeaux - ordonnance de référé du 20.11.2000). -III- La fin du contrat d'agent commercial et ses conséquences: Avant la réglementation du contrat d'agent commercial, la jurisprudence écartait la libre révocabilité du mandat

requête conjointe. 2) Les procédures menées devant le président du tribunal de commerce Pendant longtemps, le président du tribunal de commerce n'était pas chargé de fonctions aussi nombreuses et importantes que le président du tribunal civil (le référé n'existait pas au commerce). Aujourd'hui, les attributions du président de la juridiction consulaire sont comparables à celles du président du tribunal de grande instance. Ainsi est-il compétent pour statuer seul sur certaines demandes. De nombreuses

dès le début de la SI. 7- La recherche de la rapidité de la procédure de distribution de prix de vente. L’avocat poursuivant mène la procédure. On va dvt juge qu’en cas de difficultés. 8- Avt l’adjudicataire devait solliciter l’expulsion en référé qd le débiteur se maintenait ds les lieux car ça ne constituait pas un titre d’expulsion. Or désormais, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion art 2210 CC : le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre

..), a effectué sur le fonds lui appartenant des travaux de déblaiement et de terrassement ; que les consorts Y... ayant allégué divers préjudices consécutifs à ces travaux et à un empiétement sur leur fonds, un expert judiciaire a été désigné en référé ; Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de le condamner à payer aux consorts Y... les sommes de 23 690 euros au titre de la mise en place d'une parade confortative, alors

salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. Article L1235-7 Toute action en référé portant sur la régularité de la procédure de consultation des instances représentatives du personnel est introduite, à peine d'irrecevabilité, dans un délai de quinze jours suivant chacune des réunions du comité d'entreprise. Toute contestation portant