Référé

siège du la société, à la requête de toute personne intéressée. Article 165 : « A défaut de nomination des commissaires aux comptes par l’assemblée générale, il est procédé à leur nomination par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la requête de tout actionnaire, les administrateurs dûment appelés. La mission ainsi conférée prend fin lorsqu'il a été pourvu par l’assemblée générale à la nomination des commissaires aux comptes. » Dans tous les cas, le mandat est triennal

45 I) - mise en demeure - sanctions pécunaires - injonction de cesser le traitement - retrait d’autorisation - interruption dans la mise en oeuvre du traitement - verouillage des données - Président de la CNIL peut saisir une juridiction en référé 3°) Une présence dans le procès pénal - articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal (infractions liées aux droits et obligations visées dans la loi) - article 51 de la loi : création d’une infraction spécifique d’entrave dans la mission de la CNIL

d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de 15 jours à dater de la notification, au lieu des 30 jours prévus pour les jugements rendus par les tribunaux de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le délai d’appel

qu’« Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative ». b – En référé : Sous certaines conditions, la procédure de référé mesure-utile a pu être utilisée pour assurer l’exécution d’un acte. L’article L.521-3 du code de justice administrative prévoit, en effet, que : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune

mesures d'instruction sont destinées à éclairer les juges sur le bien-fondé d'une demande principale dont elles supposent l'existence préalable. Cependant, la pratique avait peu à peu eu raison de cette prohibition, en reconnaissant au juge des référés le pouvoir, en cas d'urgence, d'ordonner une expertise dont la mission, outre son caractère technique, comportait éventuellement l'autorisation donnée à l'expert d'entendre les témoins désignés par les parties, à titre de renseignements. Tenant

chambre civile. En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial à une société qui avait confié la location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d'entretien des locaux, a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d'une indemnité provisionnelle en réparation d'un préjudice d'exploitation. Une cour d'appel ayant accueilli la demande, le pourvoi lui reprochait une violation de l'article 1382 du code civil

Il forme un recours en référé au tribunal administratif de Pau pour dénoncer la répétition de ces fouilles ainsi que ses conditions. Les juges du fond se déclarent non compétent à sa demande. Non satisfait, M. X se pourvoi alors devant le Conseil d’Etat. Il prétend en effet que le tribunal administratif de Pau a commis une erreur de droit quant à la non-compétence de sa juridiction. Il demande donc l’annulation de l’ordonnance du 15 avril 2008 rendu par le juge des référés du tribunal administratif

par le Tribunal de Commerce de Paris. Tribunal de grande instance de Nanterre Ordonnance de référé du 16 septembre 1999 La S.N.C Lancôme Parfums et beauté / La S.A Grandtotal Finances Ltd Marques - Nom de domaine - contrefaçon de marque - opposabilité à l’unité d’enregistrement - transfert du nom de domaine EXPOSÉ DU LITIGE Le 4 août 1999 la société Lancôme Parfums et Beauté a assigné en référé la société Grandtotal Finance Ltd domiciliée au Panama et ayant une boîte aux lettres à Riga en

sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. Faits : les premières pages du futur roman de M. Acourdidet ont été publiées dans la presse ainsi que des photos le montrant en compagnie d'une call-girl. Donc M. Acourdidet peut demander réparation des dommages subi. Article 1382 : Tout

circonstances économiques résultant d’une nette augmentation du prix des matières premières, qui rendait l’exécution de son obligation excessivement onéreuse. L’équilibre général du contrat s’en trouvait rompu. Néanmoins, son partenaire assigna en référé ladite société de maintenance, aux fins qu’il lui soit ordonné, sous astreinte, de satisfaire à son obligation contractuelle. Les juges du fond considérèrent que l’obligation litigieuse n’était pas sérieusement contestable et firent droit à la demande