Référé

parisienne et à plaidé la concurrence déloyale, afin que le tribunal de commerce de Bobigny oblige aussi Castorama et Leroy Merlin à fermer leurs magasins le dimanche. Bricorama à mis en œuvre deux recours juridiques, tout d’abord un recours en référé afin que ces deux concurrents ferment immédiatement leurs magasins le dimanche, ce qui leur a été accordé par le tribunal. Le deuxième recours, quant à lui, concerne le fond de cette affaire. Le tribunal à débouté la demande de Bricorama et a autorisé

La notoriété qui s'attache à certains faits dispense de prendre les précautions qui sont d'usage à des fins de confidentialité ou de discrétion. Aussi, une fois n'est pas coutume, la décision rendue en référé par le tribunal de grande instance de Nanterre le 18 septembre 2012 n'est-elle pas anonymisée. Elle a eu un tel retentissement, en France mais aussi à l'étranger, et pas seulement en Grande-Bretagne, qu'il n'y a pas lieu de camoufler l'identité des demandeurs, dont les déboires avec la presse

espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 19 janvier 2005 a accueilli sa demande. Le bailleur a formé un pourvoi en cassation. La

continuité jurisprudentiel et met en avant le principe général de la responsabilité du fait des choses. Le véhicule de M. X a été endommagé par la chute d’une pierre provenant d’un bâtiment appartenant à Mme Y. La victime, suite à une expertise obtenue en référé, a assigné Mme Y son assureur en responsabilité et indemnisation du préjudice subi. Dans un arrêt du 21 mai 2008, la Cour d’Appel de Bordeaux accueil la demande de la victime et condamne Mme Y et son assureur en dommage et intérêt et réparation du

rééligibles mais le renouvellement doit être décidé en AG. Récusation des CAC : elle peut-être demandée par un ou plusieurs actionnaires détenant le 1/20 du capital, le CE, le ministère public… Cette demande doit être effectuée auprès du TC statuant en référé dans les 30 jours qui suivent la désignation contestée ➢ Expiration des fonctions : - survenance du terme - révocation : actionnaires représentant au moins 1/20 du capital - récusation - décès - démission - dissolution

divers arrêts et donc à la jurisprudence, un employé se voit indemniser lors de la rupture d’un contrat comprenant une telle clause. De plus, des procédures sont désormais bien plus simples lors de conflit vis-à-vis d’un tel versement. Une procédure en référé est même possible auprès du conseil des Prud’Hommes.

Fiche d’arrêt Cass civ 1ère, 29 octobre 2014 Faits : Les particuliers, Mr et Mr X, ont eu recours au service de la société Campinoise et Ferrand pour remplacer la chaudière de leur domicile. Procédure : La société a saisi en référé la Cour d’appel de Paris afin d’assigner leurs clients, Mr et Mme X, au paiement d’une provision en règlement d’une facture dressée en date du 7 mars 2011 et destinée au remplacement de ladite chaudière. Les clients se pourvoient en cassation. Thèse des parties :

l’acquiescement au jugement comporte renonciation aux voies de recours.  C- le délai d’appel :  Le délai d’appel principal est de : BENCHEKROUN SOUKAINA soukaina.benchekroun@gmail.com  o 30 jours, o 15 jours pour les ordonnances de référé, sur requête, pour les jugements statuant sur les actions en faillite ou nées de la faillite ou s’y attachant nécessairement. o Le délai d’appel principal est triplé pour les personnes qui n’ont ni domicile ni résidence au Maroc le délai de comparution

fondamentale » va se réduire à la seule et unique liberté individuelle.La jurisprudence apporte une particularité par le procédé du référé-liberté en énonçant des libertés comme le droit de mener une vie normale. Le référé-liberté étant un recours au près d'un juge judiciaire en cas d'une atteinte à une liberté individuelle par l'administration, il permet d'agir plus vite. Le référé-liberté est issu d'une loi du 30 juin 2000, c'est l'article L121-2 du Code de justice administrative. L'arrêt Bergoend pose

toutes les possibilités thérapeutiques seraient épuisées. Les Pays-Bas disposent d’une institution pour internés qui pourrait prodiguer les soins nécessaires à M. Van Den Bleeken. « Mourir de manière digne » Frank Van Den Bleeken a donc cité en référé la ministre de la Justice, Annemie Turtelboom, en demandant à être transféré vers cette institution néerlandaise ou à être euthanasié. La cour d’appel de Bruxelles a jugé que la ministre n’était pas compétente pour décider d’un éventuel transfert