Référé

d’appel des jugements rendus par le tribunal de commerce est de quinze jours à dater de la notification au lieu des trente jours pour les jugements rendus par le tribunal de première instance. Le président du tribunal de commerce peut ordonner en référé, toutes les mesures qui ne font l’objet d’aucune contestation sérieuse et même dans ce cas, ordonner des mesures conservatoires ou la remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite

COMMANDEMENT – ASSIGNATION EN REFERE AUX FINS D’EXPULSION L’An Deux Mille Onze Et le A la requête de l’Agence DJOLOF IMMOBILIER sis rue Ousmane Socé Diop x Kounoune / Rufisque, laquelle fait élection de domicile en sa propre demeure ; J’AI Maître YAKHOUBA CAMARA, HUISSIER DE JUSTICE, PRES LA COUR D’APPEL ET LE TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR, AYANT RESIDENCE A RUFISQUE, PLACE GABARD, RUE DE GARONNE X BOUFFLERS, SOUSSIGNE : FAIT COMMANDEMENT A : Monsieur SERIGNE OUMAR GAYE

Tunis a conclu avec la société TLS Contact ce contrat. La société PRO 2C a ipso facto demandé au juge des référés d'annuler cette "décision". Cette demandea été rejettée par le juge des référés du tribunal administratif de Paris. Le conflit est donc porter devant le conseil d'Etat et la société PRO 2C demande donc au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal de Paris a rejetté sa demande tendant initialement à l'annulation de la procédure d'appel à candidature

motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé " · Puis, d'après l'article 6- II alinéa 1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 : "Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I" , (c'est-à-dire les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne

que les consorts X... ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot Shop ; qu’imputant aux bailleurs un défaut d’entretien des locaux, cette dernière les a assignés en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité provisionnelle en réparation d’un préjudice d’exploitation ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt d’avoir accueilli la demande de la société

dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit le spectacle « Le Mur » du 9 janvier 2014 à Saint-Herblain de l’humoriste Dieudonné M’Bala M’Bala. Le juge des référés du tribunal administratif

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :   2   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société d'Exploitation de chauffage (société SEC) a fait assigner en référé la société Soffimat, avec laquelle elle avait conclu le 24 décembre 1998 un contrat d'une durée de 12 ans ou 43 488 heures portant sur la maintenance de deux moteurs d'une centrale de production de co-génération moyennant une redevance forfaitaire

groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) a assigné en référé les sociétés Bell Med limited (la société BM) et Computer Aided Technologies limited (la société CAT) pour faire cesser l'hébergement par ces sociétés du site Internet de la société Zeturf auquel est imputée une violation du monopole du PMU sur la prise de paris relatifs aux courses hippiques en France ; que par ordonnance du 2 novembre 2005, le juge des référés a fait injonction sous astreinte aux sociétés BM et CAT de rendre

dommages-intérêts , publication de la sanction et enfin une cessation de l'activité frauduleuse. Il est souvent reproché à cette procédure d'être trop lente est donc de perdre en efficacité. Dans ce cas la victime aura la possibilité d'agir en référé comme le prévoient les article 809 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Grande Instance) et 873 (quand l'action est portée devant le Tribunal de Commerce) du nouveau code de procédure civile. Cette procédure possède l'avantage d'être beaucoup

ménagère, la dette doit être de nature ménagère, et ce caractère ménager doit être réaffirmé afin de l'engager. C'est ce que montre parfaitement l'arrêt du 4 mars 2009 : les faits étaient les suivants. L'office public de HLM habitat du Gard a obtenu un référé pour expulser le couple M, puis les a assignés solidairement pour percevoir des indemnités. Un arrêt oblige donc solidairement l'épouse au versement d'une certaine somme d'argent après que le mari ait été expulsé par la société d'habitat à laquelle