Référendum facultatif

which defined the rules of the daily lives of people of color is Removed. In 1991, De Klerk announced the repeal of key apartheid laws. All these events are a huge step towards the end of apartheid, which will be completed in 1992 with a referendum to end apartheid and to give blacks the right to power, which was approved with 68% of white people's votes. In 1994, the ANC won the elections and Nelson Mandela became president. In 1995, laws on Nationnale Unity and reconciliation are

par 54,67 % des voix. Le débat a été très nourri et la participation électorale forte (69,37 % des électeurs). Le 1er juin 2005, les Néerlandais ont également rejeté ce texte par référendum avec 61,6 % de votes « non ». La participation a été également forte (63,4 %). Après les résultats négatifs de ces deux référendums, les chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres ont décidé, lors du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005, que le processus de ratification pourrait se poursuivre. Plusieurs

pouvoir législatif, qui tire sa légitimité du suffrage universel, c’est à dire d’un processus démocratique par excellence. B) Le référendum, symbole de la démocratie dans le Parlementarisme Dans une démocratie semi directe ou le système reste largement représentatif, le référendum est la technique la plus employée pour intégrer un mécanisme de consultation.Le référendum est une procédure se réclamant des idéaux démocratiques, par laquelle « le corps des citoyens est appelé à exprimer, par une votation

forme de participation directe. C'est pour les plus grands que s'est developpé un système intermediaire. Ce systeme intermediaire est la démocratie semi- directe. Lorsque le peuple ne peut pas voter les lois en étant reunit, il l epeut grace au referendum. Il peut également remettre en cause ses représentants par le biais d'un procédure, qui est plus rare : le recall. La constitution est un exemple de la souveraineté. Conclusion: Le peuple est dit souverain, il se dirige lui même ou par l'intervention

mécanismes dont le plus connu est le référendum. Le véto populaire permet au peuple de s’opposer à l’entré en vigueur d’une loi. L’initiative populaire permet au peuple d’obliger les élus à décider dans certains domaines particuliers. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 introduit cette initiative au plan local. Article 72. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 introduit au plan national un droit d’initiative partagé. Article 11-3 dispose un référendum portant sur un objet qui peut

Septennat et quinquennat dans le système politique de la Ve République L’instauration du quinquennat n’a pas été chose aisée. Depuis la proposition de révision de l’article 6 de la Constitution par Georges Pompidou jusqu’au référendum du 24 Septembre 2000, il a fallu attendre 27 ans pour que le quinquennat soit introduit dans la Constitution. Pourquoi avoir décidé de raccourcir la durée du mandat présidentiel? Comment se traduit ce changement dans notre système politique? La France est-elle entrain

générale, encline à admettre le pouvoir présidentiel de renvoi des lois constitutionnelles, tout en l'entourant de limites très rigoureuses. La question reste toutefois fort délicate spécialement pour le renvoi des lois de révision approuvées par référendum populaire. Dans ce cas, le renvoi n'aurait pas, en réalité, comme destinataires seulement les chambres (comme le veut l'art. 74 C), mais aussi le corps électoral, ce qui n'est pas prévu par la Constitution. 3. Les limites matérielles à la révision

Judiciaire  Les lois constitutionnelles B) Le Bloc Législatif  La loi organique relative à l’organisation des pouvoirs publics  La loi ordinaire qui peut être soumise au Conseil Constitutionnel  La loi référendaire issue d’un vote par référendum  Les ordonnances,  Les décisions de l’article 16 (Constitution), c’est l’état d’urgence qui permet au Président d’avoir les pleins pouvoirs C) Les Principes Généraux du Droit  Le droit public (Tribunal Administratif, Cour Administrative

République. 4. Reçoit le nom de loi constitutionnelle lorsque son auteur est l'organe législatif. Ce fut le cas pour la IIIème République instituée par trois lois constitutionnelles de 1875. 5. Une loi de révision constitutionnelle est soit approuvée par référendum (art. 89 al.2 de la Constitution), soit approuvée par les deux assemblées du Parlement réunies en Congrès (art. 89 al.3). 6. Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il comprend deux chambres : L'Assemblée nationale et le Sénat (art. 24 de la

proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." (art.89 al.2 C°) Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du Congrès (art.89 al2 et 3 C°) la révision ainsi adoptée doit ensuite être ratifiée selon l'une des deux méthodes suivantes : par référendum (de plein droit) ; sur décision du Président de la République, et seulement si l'initiative de la révision émane du pouvoir exécutif, par un congrès