Référendum facultatif

par la Constitution française de 1958, -fondement juridique de la Cinquième République- c’est-à-dire, comme énoncée dans l’article 3 : « Art. 3. - La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s'en attribuer l'exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions

l’exécutif de soumettre au référendum tout projet de loi portant sur différents sujets (organisations des pouvoirs publics…), a été jugé contraire : en effet la constitution, au sein de l’article 89, prévoit une procédure spéciale et unique pour réviser la constitution et le recours direct au référendum législatif avait pour but de passer outre l’opposition des chambres au projet du Général De Gaulle. Mais si la décision du président de la république de recourir au référendum peut être considéré comme

d’un Etat à l’Union européenne, par le Parlement réuni en Congrès (art. 44 / art. 88-5 C). Tout projet de loi autorisant la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un Etat à l’Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République. Toutefois, par le vote d’une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l’adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième

national qu’au niveau local. Le corps électoral désigne des représentants, des élus qui exercent, en son nom, le pouvoir politique ou administratif. Cette démocratie représentative comprend également des éléments de démocratie directe, comme le référendum national ; mais aucun droit de veto ou d’initiative populaire n’est consacré au niveau national. On aboutit ainsi à un système mixte de démocratie semi-directe qui s’exerce à la fois au niveau national et au niveau local. A ces procédés traditionnels

d’abord l’origine du pouvoir du Président de la République, les conditions de son élection, puis la durée de ses fonctions et les éléments qui visent la cessation de celles-ci. A. L’élection du Président de la République C’est par le referendum du 28 octobre 1962 qu’a été adoptée la révision Constitutionnelle permettant l’élection du Président de la République au suffrage universel direct à la place du collège électoral de 1958. 1. La préparation de l’élection

consacré à la construction européenne et aux propositions sur ce sujet des candidats principaux aux élections présidentielles. Pour le prétendant à l’Elysée Sarkozy il est indiqué que « ce traité ne justifierait pas le recours à ce stade à un deuxième référendum, mais pourrait être ratifié par voie parlementaire. » Alors au nom de quel principe vaseux, mais clairement populiste, les Nonistes ne peuvent-ils tolérer qu’une représentation nationale légitime (rappelons l’article 6 de la déclaration des droits

un projet de constitution, approuvé par référendum (81,69 % de « Oui »1) le 28 septembre 1958, qui est devenu la Constitution du 4 octobre 1958 souvent appelée Constitution de la Cinquième République. Des juristes ont argué que la mise en place de la Cinquième République avait constitué un coup d'État, du fait qu'elle fut anticonstitutionnelle : en effet, la Quatrième République ne prévoyait pas la possibilité de modifier la constitution par référendum. Toutefois, en général, on considère que

constitutionnelles est liée à la volonté d’adapter la Constitution aux évolutions de la société devenue de plus en plus exigeante en matière de démocratie et de protection de l’environnement. • La loi constitutionnelle du 4 août 1995 étend le champ du référendum. Celle du 8 juillet 1999, qui a pour objet de rendre effective la parité hommes/femmes pour l’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives, ouvre la voie aux lois du 6 juin 2000, du 11 avril 2003 et du 31 janvier 2007 instituant des dispositions

INTRODUCTION : Le référendum est un moyen pour tous les citoyens de s’exprimer directement. Le référendum a été établi en 1958, sous la Vème république. En quoi le référendum est-il un moyen pour les citoyens de s’exprimer directement ? Nous allons donc dans un premier temps définir le référendum, puis nous allons définir les différents types de référendum dans un second temps, et enfin, dans un dernier temps, nous allons expliciter en donnant des exemples concrets de référendum. I ) Définition

| Initiative | Vote/adoption | Ratification/Approbation | Projet | Projet sur proposition du Premier ministre | Parlement (vote en termes identiques) | Referendum ou Congrès | Proposition | Parlement | Parlement (vote en termes identiques) | Referendum | 3° révisions : 24 au jour d’aujourd’hui ! qq importantes : 1962 par CDG (élection PR au SUD) ; 2000 par Chirac ( septennat  quinquennat pour mandat présidentiel) ; 2008 avec entre