Référendum facultatif

doc) Question de la confiance Relation AN et gouvernement => Primauté de l’AN « République des partis » = changement de tripartisme à 3è force Forte critique de la 3è force Oligarchie instable Pas de lien entre citoyen et politique (référendum mentionné mais seulement pour les projets constitutionnels ) : cf « cancer algérien » Il peut rester en fonction mais ne le fait pas ( possible juridiquement mais ne le font pas ) Celui qui gagne les élections ne forme pas spécialement le

et de Michel Debré. Une fois l’avant projet examiné par le conseil d’Etat il sera adopté le 28 septembre par les électeurs, consultés par référendum, à une majorité de 79,25 des voix. A la demande du général de Gaulle, une procédure de révision de la constitution va être mise en place, celle-ci sera relativement contraignante et devra être soumise à référendum. Il y a donc la mise en place d’un pouvoir constituant dérivé qui est composé du Parlement et du pouvoir exécutif. Il dispose d'une compétence

allées jusqu’au bout de leurs mandats. Le président dispose également d’un pouvoir à l’égard du peuple. Le recours au referendum est prévu à l’article 11 de la constitution. « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique

novembre 1993 (il faut déjà plus d'un an entre la signature et l'entrée en vigueur d'un traité modificatif, après ratification par tous les États membres, alors qu'à l'époque il n'y avait que 12 États membres). En France, il donne lieu au premier référendum sur la révision du traité, en 1992, qui donne un résultat positif mais de très peu. Cela montre déjà la difficulté de faire signé un traité modificatif. Ce traité de Maastricht est à la fois : Un traité classique, entre États, et c'est un

contrairement à ce qui est prévu par le droit commun (qui permet à l’Assemblée nationale de statuer définitivement). L’adoption du projet ou de la proposition de loi constitutionnelle est définitive qu’après référendum. Mais, pour les projets, le Président de la République peut ne pas recourir au référendum, procédé lourd, long, coûteux et même peu utile lorsqu’il s’agit de révisions qui ne sont que des retouches minimes de la Constitution (comme la révision constitutionnelle du 30 décembre 1963 qui modifie

L’abstention est-elle un acte politique ou un manque de civisme ? L’abstention est, en France, de plus en plus forte. Effectivement, dans une enquête d’opinion sur le référendum du 24 septembre 2000, il est indiqué que plus de 60 % des personnes interrogées avaient l’intention de ne pas aller voter. L’on peut ainsi se demander si cette décision est d’ordre politique ou n’est que le fruit d’un désintérêt de la part des citoyens. Dans beaucoup de cas, un faible nombre de votants au cours d’une

représentants et par la voie du référendum". Le référendum a en effet une large place dans la constitution et représente un élément important de démocratie directe. La constitution de 1958 offre deux possibilités d'utilisation du référendum, celle de l'article 89 concernant la révision constitutionnelle: après avoir été approuvée par les deux assemblées dans les mêmes termes la proposition de révision est soumise au peuple par référendum, et le référendum de l'article 11, référendum législatif. Dans sa version

Le Parisien, 28 Janvier 2011 12 Décision 2010-92 QPC du 28 Janvier 2011, Site du Conseil Constitutionnel 13 Rapport de l Economist Intelligence Unit, site de EUI Certaines dispositions de la démocratie participative comme le référendum ne sont plus que très peu utilisés par les dirigeants de peur du vote sanction, comme en 1969 où le General de Gaulle avait démissionné suite a un rejet de sa proposition sur la reforme du Senat. Certains principes comme celui de laïcité

Gaulle accepte l’appel de Coty, a condition qu’il puisse instaurer un nouveau gouvernement démocratique. La nouvelle république sera mise en vigueur le 5 octobre 1958, grâce à la constitution de 1958 qui fut approuvé par les français consultés par référendum. Comment la crise de 1958 aboutit-elle à la fondation d’un nouveau régime républicain ? En premier lieu nous étudierions la manière dont de Gaulle a changé la démocratie puis les critiques émises à ce sujet. En 1958 malgré le contexte

avec leurs propres organes de décision (ex : conseil d'administration) et un budget autonome. La collectivité de rattachement assure néanmoins un pouvoir de contrôle. En France, après l'échec de la régionalisation voulue par le général De Gaulle (référendum d'avril 1969), ce sont les lois Defferre (1982-1983) qui ont, les premières, organisé un transfert des compétences vers les collectivités locales : Conseil régional, Conseil général, Conseil municipal. La décentralisation se distingue de la déconcentration