Referendum Inconvénients Avantages

qui concernent un des états ne concernent pas les autres. Cependant il y a un gouvernement fédéral. B- Les modalités d’exercice du principe d’unité 2 modes de gestion : la déconcentration/ la décentralisation La déconcentration palie les inconvénients de la centralisation, elle consiste à rapprocher l’administration centrale du citoyen en implantant localement des représentants du pouvoir centrale. Ces représentants peuvent être le préfet, le recteur (ils exercent leur fonction au nom de l’Etat

des pouvoirs (diviser le pouvoir entre différentes branches pour l’affaiblir) - protection des droits des individus. 2) La Constitution française du 4 octobre 1958 L’actuelle Constitution française a été approuvée par le peuple français lors d’un référendum organisé le 28 septembre 1958. Elle a été promulguée le 4 octobre 1958. 2 Cette Constitution a mis en place la Cinquième République française : elle est venue remplacer la Constitution de la Quatrième République, qui avait été promulguée

démocratique est satisfait lorsque le peuple choisit ses gouvernants, lorsque le peuple va chercher à participer directement à la prise de décision, on va avoir des doutes sur le fait que cette participation est démocratique. En sciences politiques, le référendum est souvent présenté comme un outil non démocratique. A) L'idéal démocratique : la participation populaire limitée au choix des gouvernants On reconnaît 2 fonctions de suffrages populaires : la fonction de légitimation et celle d'intervention

politique. Cette limitation du pouvoir politique sert à protéger les libertés individuelles. Cette idée vient du siècle des Lumières (18e siècle). B - La Constitution française du 4 octobre 1958 Cette constitution a été adoptée par un référendum du 28 septembre et a été promulguée le 4 octobre 1958. * La promulgation de la loi = acte du président de la république postérieur à l’adoption de la loi par le parlement, par lequel le président authentifie la loi. Cette constitution a mis en

Kosovo (sud Serbie) Proclamation de son indépendance que la Serbie n’accepte tjrs pas. L’UE s’est impliquée  Parrainage pour tenter d’éviter que le conflit ne dégénère. Ex :9 juil 2011 nouvel Etat : Sud Soudan (partition du Soudan) Né d’un référendum 1991 : Implosion de l’URSS  15 nouveaux états Identification de l’Etat : 4 enquêtes successives *Recherche renouvelée sur une origine imprécise *Caractéristiques, signes distinctifs *A quoi sert-il ? *Comment fonctionne-t-il ? Étym

qui détient le pouvoir de décision, et qu' il exerce exclusivement par ses agents. Ceux çi sont eux même soumis à un pouvoir hiérarchique et donc il peut dès lors réformer les actes. La centralisation a pour avantage que tous les individus sont soumit aux mêmes règles. Cependant, l' inconvénient c' est la bureaucratie avec des personnes qui sont déconnectées des réalités locales ce qui provoquera un éloignement du peuple par rapport au pouvoir. B) Les aménagements Il en existe deux : La déconcentration

reconnaît une constitution rigide par un article constitutionnel intitulé : « de la révision ». Projet de révision : Le Président de la République peut demander la révision d’une règle constitutionnelle. Il peut requérir l’avis de la Nation par referendum ou bien faire voter le projet en Congrès. C’est-à-dire que le Parlement se réuni à Versailles pour voter. Le texte ne sera validé qu’à la majorité aux 3/5e. Le Pouvoir Constituant : C’est le pouvoir d’établir et de modifier des règles constitutionnelles

« seuls peuvent être regardés comme participant à l’exercice de la souveraineté [telle qu’elle est définie à l’article 3 de la Constitution de 1958 : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ou par la voie du référendum."] les représentants du peuple français élus dans le cadre des institutions de la République » (76-71 DC, 30.12.1976, Assemblée européenne). En 1992, au contraire, lors de l’adoption du traité de Maastricht, le Conseil constitutionnel a estimé que

donc pas que les institutions, mise en place par la constitution, puissent modifier facilement le contenu de la constitution, c'est-à-dire son caractère matériel.     Une constitution rigide a donc certains avantages, comme nous venons de le voir. Cependant, elle présente aussi un inconvénient majeur. En effet, la constitution souple, ainsi que nous le comprenons, car elle n'a pas de procédure particulière, peut s'adapter très rapidement aux impératifs sociaux ou économiques que les temps pourraient

juridictions constitutionnelles ainsi que l’organisation du déroulement de l’instance sont également des facteurs essentiels de l’efficacité du contrôle de constitutionnalité. De ce point de vue le modèle européen de justice constitutionnelle présente un avantage certain en ce qu’il confie la garantie juridictionnelle de la constitution à une juridiction unique créée à cet effet et disposant du pouvoir d’annuler les actes législatifs. Il n’est en effet pas satisfaisant pour la sécurité juridique que l’application