Referendum Inconvénients Avantages

(initiative du PM, vote par le Sénat et l’Assemblée Nationale, et ratification par ?). DG sait qu’en utilisant cette procédure, sa révision ne passera pas puisque les parlementaires refuseront. Il décide alors d’utiliser l’article 11 pour agir via référendum. La révision va donc être le moment d’une double controverse politique et constitutionnelle. C’est à ce moment là qu’apparaît François Mitterrand. En 1962, c’est le peuple qui a le pouvoir de suffrage, de désigner le Président de la R. Cette désignation

projet de constitution doit être soumis à l’examen politique d’un comité consultatif composé pour les 2/3 de membres du Parlement. * Il doit être soumis à l’avis juridique du Conseil d’Etat. * Il doit être approuvé par le peuple par voix de référendum. Les conditions de fond : la future constitution doit respecter cinq principes. * Le principe de la démocratie : « seul le suffrage universel est la source du pouvoir ». * Le principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif :

l’article 2 al 5, référence à la définition de la démocratie de Lincoln « le Gouv du peuple, par le peuple, pour le peuple ». Ce qui change sous la 5°, la démocratie n’est plus seulement représentative mais il y a une dimension de démocratie directe (référendum). Ce caractère démocratique peut s’illustrer doublement. A – le suffrage universel. Cf article 3 de la constitution. Le suffrage est universel, réservé aux nationaux, secret, égal (le vote plural n’existe pas), le législateur est compétent

a été remplacée en octobre 1992. Cette constitution est prévue, un régime parlementaire avec un Premier Ministre désigné par l’Assemblée Nationale. On est revenu au système bicaméralisme. La constitution d’octobre 1992 a été révisée par le Référendum le 15 mars 1998. Les deux grandes nouveautés de cette révision ont été : - Le choix du Premier Ministre par le Président de la République. - La création des provinces Autonomes avec de larges pouvoirs. 2° SITUATION ECONOMIQUE : Depuis

n'est pas obligé de respecter le contenu du préambule D'autres considèrent que le préambule et tous les testes auxquels ils renvoient a une valeur juridique constitutionnelle, l'argument principal c'est que le peuple français a adopté par referendum l'ensemble du texte constitutionnel Par une décision du 16 juillet 1971 du conseil constitutionnel, c'est la seconde position qui a été adoptée (« vu la constitution et notamment son préambule »). Par conséquent, le préambule a une valeur

constitution du 4 octobre 1958 dispose que «nul session, nul échange, et nul adjonction de territoire n'est valable qu'avec le consentement des populations intéressées» ce qui entraine pour conséquence que dans ces hypothèses, on doit recouvrir au référendum obligatoire pour toutes partitions territoriales. La dissociation entre la nation et l'état Dans le tiers-monde, l'état a en général précédé la nation, il a été plaqué de manière plus ou moins arbitraire par le colonisateur sur des ethnies

le sien de n’être sous la dépendance de personne. Si on prend le cas français, la C prévoit que pour signer un traité il faille l’autorisation du Parlement ou du peuple (référendum) pour que l’Etat puisse s’engager. En 1992: le traité de Maastricht voit un référendum positif et le Président s’engagea mais en 2005, le référendum fut négatif et le Président ne s’engagea pas et bloqua le traité pour les autres Etats aussi car puisqu’il est souverain et qu’on ne peut le contraindre, il fait face aux

parce qu’il s’agit d’institutions dérivées, rattachées à une personne « primaire ». III) Avantages, inconvénients de chaque solutions A - Avantages et inconvénients de la concentration Avantages : tout d’abord, elle renforce la puissance de l’Etat, qui décide et contrôle tout, et elle garantie, a priori, une parfaite impartialité, tout le monde étant traités pareillement. Inconvénients : Cela peut provoquer un engorgement du centre, ce qui entraîne un retard dans le traitement des

européenne. - la loi (faite par le parlement), c’est donc l’acte du pouvoir législatif, il y a les lois organiques, les lois ordinaires, les lois de finances, de financement de la sécurité, les lois référendaires (lois qui valident la décision du référendum, elles ne sont pas soumises au contrôle de constitutionalité). - les actes réglementaires (faite par l’exécutif), il y a trois grandes catégories d’abord les ordonnances (actes règlementaires qui permettent au pouvoir exécutif d’intervenir, les

donc pas que les institutions, mise en place par la constitution, puissent modifier facilement le contenu de la constitution, c'est-à-dire son caractère matériel. Une constitution rigide a donc certains avantages, comme nous venons de le voir. Cependant, elle présente aussi un inconvénient majeur. En effet, la constitution souple, ainsi que nous le comprenons, car elle n'a pas de procédure particulière, peut s'adapter très rapidement aux impératifs sociaux ou économiques que les temps pourraient