Referendum Inconvénients Avantages

Européenne: Art.55 « les traités ou les accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dés leur publication une valeur supérieure à celle des lois » La ratification prend la forme d’une loi votée par le parlement. L’approbation résulte d’un référendum (ensemble des citoyens). La publication au Journal officiel. Un problème s’est posé dans 2 domaines, ·Quid (que décider) des lois antérieures et contraires au traité -ex- notre loi autorise la peine de mort (9 oct. 1981 abolit en France

Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent sortir de la République sans révision de la C°. Section

inscrit que sur une seule liste électorale, établie dans chaque commune. Les inégalités de fait Il y a peu d’élection qui se déroule à l’échelle du territoire national : c’est le cas de l’élection du chef de l’État ou de la votation d’un référendum. Pour les autres élections, la France est découpée en un certain nombre de circonscriptions électorales. Ce découpage est délicat puisqu’il doit garantir au mieux l’égalité de la représentation nationale. Les circonscriptions doivent représenter

s'exerce la souveraineté? Étant un être concret, le souverain ( le peuple) peut exercer le pouvoir lui-même, on justifie la démocratie directe* (système dans lequel le peuple se gouverne directement lui-même), le cœur du pouvoir est de voter la loi via référendum, la loi*exprime la volonté générale, selon Rousseau c'est donc la volonté du peuple qui se traduit par la loi. C'est la volonté de la majorité, mais Rousseau ne conçoit pas que la majorité est une dictature, car selon lui l'opinion minoritaire est

une possession de la terre. La terre comme les pouvoirs politiques sont des patrimoines privés. La propriété peut se vendre ou se partager en cas d’?héritage. Le pouvoir politique suit le sort de la terre. Il y a une personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’?est un système qui engendre un démembrement de la société. C’?est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’?Etat puissant. La

forme de groupements économiques régionaux qui sont une association de chambres de commerce. En 1955, programme d’action régionale pour promouvoir l’expansion économique. 1964 : Préfets de région 1969 : Referendum qui propose d’élargir le rôle des régions (régionalisation), mais échec du referendum. 1982 : Les régions deviennent collectivités territoriales (dirigées par un conseil régional élu), elles disposent des impôts locaux et de compétences propres comme les autres collectivités territoriales

d’une possession de la terre. La terre comme les pouvoirs politiques sont des patrimoines privés. La propriété peut se vendre ou se partager en cas d’héritage. Le pouvoir politique suit le sort de la terre. Il y a une personnification du pouvoir. Inconvénient : installer la lutte de la terre pour avoir du pouvoir (lutte intestine). Le pays est rarement en paix. C’est un système qui engendre un démembrement de la société. C’est un facteur de fragilité qui empêche la constitution d’Etat puissant. La féodalité

d’alinéas, d’amendements … La toute première constitution écrite serait celle du corse de 1755 au moment où elle était indépendante (1755-1769). La déclaration d’indépendance américaine 1776 et la constitution de la confédération 1777 … ? Avantages et inconvénients d’un texte écrit : 2 sortes d’avantages : l’écrit est toujours une limite contre l’arbitraire et c’est toujours une sécurité contre les abus de pouvoir L’écrit permet de figer le texte dans une interprétation donnée : sécurité arbitraire

dans un délai de 20 à 35 jours après l’ouverture de la vacance. D’autres encore sont alternatives, laissant le choix entre deux ou plusieurs solutions. La constitution de 1958 laisse au président de la République, le choix entre le congrès ou le référendum pour l’approbation définitive d’une révision constitutionnelle. Enfin, d’autres règles et procédures sont de simples pouvoirs, que leur titulaire est libre d’utiliser ou non. On peut citer dans ce cas la faculté laissée au Président de la

PRIORI, INSUFFISANT B) FILTRAGE EN VUE D'UN CONTRÔLE A POSTÉRIORI II.CONTRÔLE A POSTERIORI ET EFFET A) MISE EN PLACE DU CONTRÔLE A POSTERIORI : LA QPC ( question prioritaire de constitutionnalité) B) EFFETS DE CE CONTRÔLE Avantages Inconvénients. Montesquieu affirmait «  il est parfois nécessaire de changer certaines lois mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Cependant la Hiérarchie des normes de Kelsen place la constitution