Referendum Inconvénients Avantages

21 octobre 1945 : les français doivent élire une Assemblée référendum pour voter si Assemblée constituante ou représentative : assemblée constituante. Loi référendaire promulguée le 2 novembre 1945 : acte adopté par le peuple français qui délègue à une assemblée le pouvoir constituant. L’assemblée rédige 2 projets : négliger la DDHC : refusé par référendum le 5 mai 1946 retour DDHC soit idée républicaine : accepté par le référendum du 13 octobre 1946.  La IVe République nait le 24 octobre

l'Etat en exécutant les décisions prises par les autorités et non aux individus qui ne font qu'exercer des fonctions publiques. B. LES CONSEQUENCES DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE La reconnaissance de la personnalité juridique à l'Etat présente des avantages certains. 36 Au demeurant l'Etat est la première personne juridique et de loin la plus importante de toutes les autres personnes vivant sur son territoire. Cours du Prof. El Hadj Mbodj 40 Théorie constitutionnelle - La personnalité juridique

adopté par le gouvernement. On a un parlement bicaméral (Assemblée Nationale et le Sénat) c’est le parlement qui adopte les propositions de lois et le gouvernement dirige cette procédure. Le peuple français peut faire abroger une loi par référendum. Le parlement peut donner compétence (art 38 de la constitution) ) de délégation au gouvernement pour adopter une loi. Le parlement est censé contrôlé le gouvernement et peu même le renverser mais c’est extrêmement rare dans les régimes

de Gaule. Il s’installe à Paris après la Libération. Le problème constitutionnel est important mais il faut le résoudre. Le gouvernement du général de Gaulle organise un référendum en 1945 doublé des élections législatives, les français n’ont pas élu de députés depuis 1936. Ils doivent élire des députés et répondre par référendum à la question « voulez vous que l’assemblée élue à ce jour soit constituante ? ». Doit-elle avoir pour mission de préparer une nouvelle constitution ? Les français répondent

pouvoirs fondés sur l‟idée de collaboration des pouvoirs → pas de spécialisation ni d‟indépendance des pouvoirs en Angleterre, la souveraineté est parlementaire mais pas populaire (le peuple ne peut pas prendre de décision lui-même, il n‟y a pas de référendum décisionnel en Angleterre) B - la notion de constitution au RU en France la constitution est considérée comme la norme suprême mais en GB, la constitution et les lois sont au même niveau dans la hiérarchie des normes, et étant donné la notion

démocratie et un état de droit (un état où globalement les règles de droit sont respectées où le comportement du pouvoir public est dicté par les règles de droit). Expression suprême de la volonté générale démocratiquement recueilli (car approuvé par référendum), la constitution consacre et organise « le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». Elle est surtout la charte (doc fondamental) qui protège les droits subjectifs fondamentaux des personnes et qui leur offre des instruments de

Constitution soit par le biais d'une assemblée constituante, assemblée ad hoc, soit par un référendum qui est de nos jours le mode le plus répandu car il permet de donner une légitimité totale et parfaite à la Constitution. - le procédé mixte. Accord politique du roi et du peuple représenté par une assemblée. La rédaction du texte permet le changement radical et immédiat de l'organisation politique. On a des avantages de rigueur et de précision qui sont une garantie contre l'abus de pouvoir. II) La

administrations centrales qui prennent, seules, toutes les décisions aussi bien nationales que locales. Chaque ministre a un pouvoir hiérarchique sur les agents locaux de l’Etat. Agents locaux n’ont aucune compétence juridique propre. B) Avantages et Inconvénients * La centralisation renforce la puissance de l’Etat dans la mesure où il contrôle tout. * Administrés sont traités de manière égale sur tout le territoire car pas de pouvoirs locaux pour gérer les affaires admi. * Engorgement

Néanmoins c’est une théorie fragile. Tout se résume dans une question : comment observer le sentiment de la masse des individus ? Comment connaitre la conscience sociale ? Moyens démocratiques qui peuvent exister pour connaitre la conscience sociale : referendum (décide du sujet, de la question) … Cette solution n’est pas satisfaisante pour la théorie, car les élus une fois élus incarnent l’état, et on revient dans le positivisme étatique. Dans un état démocratique, les gouvernants vont rester ne contact

constitution est différente de la modification des lois ordinaires. ex: USA Constitutions rigides ne peuvent être révisées que par un organe distinct: en France c'est le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées). Autre procédure employée: référendum La constitution rigide est alors préservée des modifications trop fréquente. Elle garde un statut spécifique. Sa primauté correspond à son rang dans le cadre du pacte national. Les contraintes de ces procédures peut entraîner des blocages difficilement