Referendum Inconvénients Avantages

des relations légales. Enfin, elle ne vise ou ne devrait viser que des relations sociales d’ordre général. Procédure d’élaboration : interviennent le parlement, le gouvernement et quelque fois en cas de référendum et le corps électoral. En France sous réserve des cas ou la procédure de referendum peut être utilisée le parlement en principe délibère la loi et la vote. Le gouvernement intervient aussi dans la préparation et dans la délibération. C’est en tout cas l’exécutif qui promulgue la loi,

* ROUSSEAU, Du contrat social (1752) + achevée=l’état de nature => l’état de société =contrat .Mbre soumettent au gouvernant = déterminent eux-mêmes le +mode de désignation. Citoyen = un peu de pvr+ souvraineté .ce que veut le peuple=référendum. Le souverain = peuple + applique+ adopte la loi . Le monarque at disparu.Dc peuple libres + égaux =importe la volonté générale. II- Elément nécessaire à l’existence d’un pouvoir politique : Comment dans une société démocratique va-t-on passer

Contrôle_constitut_étude-frLe contrôle de constitutionnalité (jurisprudence du Conseil constitutionnel) PRESENTATION La Constitution du 4 octobre 1958, adoptée par référendum le 28 septembre 1958, fonde le régime de la Ve République. Cette Constitution, élaborée initialement afin de donner les moyens à l’exécutif de mettre fin à la crise algérienne en acquérant une certaine stabilité, s’est finalement inscrite dans la durée et a fait à plusieurs reprises la preuve de sa capacité à encadrer

territoire) : - Distinction de trois communautés historiques (Catalogne , Galice Pays Basque) dites « communautés de premier rang » , elles étaient déjà bénéficiaires d’un statut d’autonomie sous la République avant la guerre civile , obtenue par référendum . L’ Andalousie les a rejoints par une procédure plus contraignante . -L’organisation institutionnelle de ces communautés est prévue par la Constitution selon un schéma type « associe une assemblée législative et un conseil gouvernement » politiquement

tout les pouvoirs entre les mains d’un seul organe est néfaste pour la liberté: Montesquieu « le pvr doit arrêté le pvr ». Le pvr pol est un tout, il doit être réparti. Existe tjr auj cette séparation et est tjr mentionnée dans nos constitutions car avantage pratique mais n’est pas tjr dans la réalité des choses observées. 3) Que le gouv soit légal et légitime: limite le pvr dans sa naissance et son exercice. Le gouv légal ne peut être que celui qui a reçu les pouvoirs conformément à ce que dit la constitution

d'abord le peuple peut être amené à se prononcer par voie de referendum sur le texte élaboré par les gouvernants (s'est passé en 1958). Le peuple peut aussi être amené à élire une assemblée constituante chargée d'élaborer et d'adopter le texte constitutionnel. On peut aussi, combiner les deux systèmes, le peuple élit une assemblée constituante qui prépare un projet de constitution qui sera adopté par le peuple par voie de referendum ( s'est passé en 1946 ). Le pouvoir constituant dérivé, à

acceptés sans discussion par les citoyens. D’où le rôle essentiel de la Constitution qui pose les règles. Pour consolider l’adhésion des gouvernés, il est nécessaire que les actes soient soumis à leur approbation : « Baptême démocratique » : Référendum (La parole est donnée au peuple : Légitimité démocratique -Légitimité de droit divin : Toujours présente dans certains pays (pays islamiste). -Légitimité historique : Elle se transmet par hérédité (Monarchie). -Légitimité charismatique :

 les  rédacteurs  effectifs  de  la  Constitution,  le  petit   groupe  réuni  autour  de  la  personne  du  général  de  Gaulle  durant  l’été  1958  s’efface  pour  laisser  place  au   peuple français, qui a approuvé  la  Constitution  par  référendum  lorsqu’elle  lui  a  été  soumise  le  28   septembre  1958.  C’est  ici  l’acte  constituant  souverain,  manifestation  du  pouvoir  constituant  du  peuple   souverain.  Il  faut  comprendre  l’expression  « le peuple français » comme voulant

européenne dès le 1er janvier 1973 avec le Danemark et l’Irlande. L'opposition à l'adhésion a été relativement faible en Irlande, compte tenu des avantages économiques que le pays espérait tirer de son adhésion à l’UE, la situation s’est révélée très différente dans les pays scandinaves. En effet, le Danemark et la Norvège ont dû mettre en place un référendum populaire. La Norvège a d’ailleurs fait deux demandes qui sont restées négatives auprès de la population. Elle ne fait toujours pas partie de l'Union

retirer des avantages politiques et empêcher la majorité de mettre en oeuvre son pouvoir législatif (les parlementaires ont saisi le Conseil Constitutionnel pour quasiment toutes les lois).  => Les règles du droit constitutionnel sont donc instrumentalisées par les acteurs politiques. Il faut aussi songer au décalage entre le droit et la pratique: conflit entre ce que disent les textes et ce que font les acteurs politiques. La constitution disait qu'elle ne pouvait être révisée en référendum (article