Referendum Suisse

d'origine. L'objet de cet article est le référendum, sa procédure de mise en oeuvre et son domaine d'application. Vous devrez donc analyser chacun de ses éléments, au regard de la pratique référendaire sous la V e République, et de l'évolution du texte, ou des propositions éventuelles de réforme de ce texte. Il est à noter que ces critères d'analyse sont valables pour tout type d'article. Introduction Vous devez rappeler la définition du référendum, le régime auquel il renvoie. Vous n'oublierez

principe de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement et en indiquant que le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent émaner du suffrage universel ou « des instances élues par lui ». Le projet de constitution approuvé par référendum le 28 septembre 1958 prévoit donc une élection au suffrage universel indirect par un collège comprenant environ 80 000 grands électeurs. Ce collège est composé des parlementaires, des conseillers généraux et d’élus municipaux. Afin d’éviter une

rationalisé, que par la création d’un contrôle de constitutionnalité avec l’avènement du Conseil constitutionnel. La loi parlementaire expression de la volonté générale doit désormais passer au tamis du Conseil. De même, l’inscription constitutionnelle du referendum crée un nouveau mode d'expression de la volonté générale.Ainsi, est on face à une redéfinition de l’expression de la volonté générale ou face à un retour à l’esprit de l’article 6 de la Déclaration ? I) L'usage de la volonté générale opéré par

la démocratie représentative. On parle parfois de démocratie semi représentative. Comme dans une démocratie représentative, les citoyens élisent leurs représentants qu'ils chargent d'établir les lois, mais ils peuvent aussi être amenés, lors de référendums à approuver ou refuser des lois. Elections : est la désignation, par le vote d'électeurs, de représentants qui occupent une fonction, au nom de ces électeurs. La population concernée transfère, par le vote de sa majorité, à des représentants

Conseil Constitutionnel ? Dans un premier temps nous étudierons les fonctions politiques du Conseil Constitutionnel, c'est-à-dire, il est chargé de la régularité de l’éléction du Président de la République et il s’occupe des opérations des référendums. Dans un deuxième temps nous analyserons les fonctions juridiques de cette institution française, la question prioritaire de constitutionnalité et le contrôle des réglements. I. Rôle politique du Conseil Constitutionnel a) Régularité des

démocratie participative est une forme de partage et d'exercice du pouvoir, fondée sur le renforcement de la participation des citoyens à la prise de décision politique. Referendum : Etymologie : du latin referre, faire un rapport, soumettre à une assemblée. Pluriel : des référendums (referenda est peu utilisé). Un référendum est un vote direct de l'ensemble des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité locale qui se déterminent sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle l'initiative

proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques." (art.89 al.2 C°) Finalement la révision est soit adoptée par un référendum, soit adoptée par la procédure dite du Congrès (art.89 al2 et 3 C°) la révision ainsi adoptée doit ensuite être ratifiée selon l'une des deux méthodes suivantes : par référendum (de plein droit) ; sur décision du Président de la République, et seulement si l'initiative de la révision émane du pouvoir exécutif, par un congrès

programme de cout partager avec le gouvernement fédéral. 1992 : Accord de Charlottetown Le 28 août 1992, la première entente a été faite par, les premiers ministres et les représentants des territoires et Première nation. Cet accord a mené à un référendum public sur la modification s constitutionnelle proposée. Des comité mixtes de la chambre des communes, du sénat, les gouvernement des provinces et territoire et l`organisation des autochtones ont toutes reçu des propositions écrite et des consultation

cette écris. Les deux régimes sont donc théoriquement opposés mais en pratique est-il possible de voir coexister certains traits théoriquement contradicteurs ? I- La souveraineté nationale : le fondement de la démocratie représentative et son référendum La démocratie représentative se fonde sur des genèses, mais il y a une anomalie à ces principes auquel, le souverain n’avait pas pensée. A- Le précepte de la démocratie représentative Condorcet disait : « Mandataire du peuple, je ferai

gouvernement. Cette loi va préciser l’écriture de la Constitution. La loi constitutionnelle précise le rôle que doit jouer un certain nombre d’organe pour contribuer à la rédaction de la constitution. Obligatoirement, la procédure se terminera par un référendum. Cette procédure est innovante constitutionnellement : il n’y a pas d’Assemblée constituante. C’est le gouvernement qui est dépositaire du pouvoir constituant. 2 phases : -écriture du texte : Un avant-projet est rédigé par un groupe d’expert, un